La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures constitue une révolution pour le droit des successions en introduisant un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.
Avec la crise économique et sociale actuelle, de plus en plus de PME sont contraintes de licencier leurs salariés et de leur proposer le maintien de leur relation de travail dans le cadre du nouveau statut d'auto-entrepreneur. Si les uns et les autres ont des intérêts distincts à recourir à ce nouveau statut, les dangers et les risques d’un usage palliatif sont réels.
Un récent arrêt de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant la période à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce.
Le délai de neuf ans du bail commercial est extrêmement important pour le bailleur comme pour le preneur. En effet, passé ce délai plus trois, le déplafonnement du montant du loyer est automatiquement acquis au profit du bailleur.
De nombreux procès contre des sites Internet et dont j’ai la charge démontrent que la réglementation sur l’Internet est méconnue de la majorité de ces sites. Cet article a donc pour vocation de rappeler la réglementation applicable et les sanctions encourues en cas de non respect de ces dispositions par les éditeurs et les hébergeurs de sites Internet.
Devant le comportement de certaines compagnies d'assurance et le flou juridique concernant les demandes de résiliation des contrats d'assurance (sauf assurance vie et assurance professionnelle)... un petit rappel s'impose !
Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.
De plus, une circullaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.
La circulaire précise : "Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols."
Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.
Aujourd'hui j'en ai personnellement eu la confirmation !
En 2004, le législateur a consacré une loi concernant la confiance dans l'économie numérique.
Quelques années plus tard, cette loi ne permet pas de réguler les atteintes aux droits proférer sur la toile.
Cette situation profite à certains sites.
De plus en plus de personnes se font contrôlées positives suite à des tests d'alcoolémie pratiqués par les services de l'ordre.
Cependant, la majorité semble ignorer que ces contrôles sont emprunts d'illégalité à défaut de respecter la procédure prescrite par le fabricant de ces appareils et les dispositions légales y afférentes.
Les juges eux-mêmes appliquent dans la majorité des cas le dispositif réglementaire et sanctionnent les vices de procédures par la nullité des procés verbaux de contrôle et donc relaxe l'intéressé.
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