MAITRE ANTHONY BEM

Contrairement à une idée reçue, le cadastre ne constitue pas un titre de propriété au sens juridique, mais seulement une présomption contre laquelle les propriétaires ont un droit de recours. En application de l’article 646 du Code Civil “tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs” et consiste à déterminer par des marques apparentes appelées borne, la limite séparative de deux propriétés. Le bornage est demandé par un propriétaire lorsque celui-ci ignore les limites de son bien ou qu’il craint d’être victime d’un empiétement de la part de son voisin. Pour éviter les conflits de voisinage, il est utile de connaître parfaitement les limites de sa propriété. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite.

Trop souvent méconnues, les victimes d’infractions désireuses d’obtenir laréparation des préjudices subis disposent de trois voies d'action : la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe. Le choix de la voie d’action à privilégier dépend essentiellement de la nature et de la complexité des faits incriminés. Le recours à un avocat est à privilégier car seul un homme de l’art pourra apprécier en connaissance de cause les tenants et les aboutissants de ces trois voies d’actions mais surtout il procédera à la rédaction et au suivi de la procédure sur plainte avec constitution de partie civile ou sur citation directe.

La Société Civile Immobilière (SCI) peut vous permettre d’acheter votre logement à plusieurs (en famille par exemple), de transmettre votre bien immobilier et peut être utile afin d’acquérir des locaux pour une entreprise. Le terme de SCI désigne l'ensemble des sociétés civiles propriétaires d'immeubles destiné à la location ou réservé à l'usage d'un ou plusieurs associés. Bien que la constitution d’une SCI n'est pas la solution miracle pour échapper à l’impôt, dans certains cas, elle permet un montage dont les avantages sont soit juridiques, soit fiscaux.

Cela fait des années que je suis l’évolution réglementaire et jurisprudentielle concernant la question de ce que l’on appelle communément « les antennes relais ». En effet, un grand nombre de scientifiques, indépendants de l'industrie, établit la toxicité des émissions de "Type Téléphonie Mobile" (notamment téléphone portable et les antennes relais (GSM, UMTS - 3G) ainsi que le Wifi, le Bluetooth). Sur la base de nombreuses expertises il préconisé un seuil contrôlé d'exposition maximal (et non moyen) du public de 0,6V/m, seuil au delà duquel les risques sanitaires ont été démontrés. Ce seuil de 0,6V/m pour les antennes-relais de téléphonie mobile a été adopté dans différentes villes d'Europe (Salzburg en Autriche, la Toscane en Italie, Valencia en Espagne). Ceci afin de rendre compatible la technologie avec la santé au niveau de l'urbanisme. Enfin, il est à noter que depuis 2001, les grands groupes de réassurance mondiale (LLoyds, Suisse de Ré, Allianz) n'assurent plus les risques sanitaires liés aux ondes électromagnétiques. Ainsi, les compagnies d'assurances ont récemment exclu des contrats RC professionnels "les risques de toute nature liés aux ondes et champs électromagnétiques".

Avec des avoirs de plus de 1 140 Mds EUR à la fin 2008, l’assurance vie a connu un fort développement depuis les années 1980, avec un total annuel de primes versées qui a été multiplié par plus de vingt. En 2008, les Français y ont ainsi déposé plus de 122 Mds EUR, tandis que les assureurs ont versé plus de 94 Mds EUR de prestations. Cependant, durant trop longtemps, l’assureur n’avait pas forcément connaissance de l’ensemble des décès intervenus parmi ses assurés et n’engageait donc pas de façon exhaustive la procédure de versement d’un capital décès. Par ailleurs, quand il avait connaissance du décès, ou en cas de vie au terme d’un contrat, l’assureur pouvait être dans l’incapacité d’en identifier nommément le bénéficiaire ou de le retrouver, faute de disposer d’éléments suffisants.

La procédure d'expulsion immobilière est à la fois technique, complexe et longue. Les rouages de cette procédure sont trop souvent méconnus, un rappel des grandes lignes s'impose...

Tel que nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer dans un autre article de ce blog, le législateur a distingué la nature des sites internet et par voie de conséquence le régime distinct de la mise en jeu de la responsabilité civile de ces sites. S'agissant de la responsabilité des sites que l’on qualifie d’hébergeurs de contenus, depuis quelques mois, les tribunaux ont eu à connaître de la question du contenu de l'information qui devait leur être adressé concernant les éléments illicites présents sur leur site pour que le cas échéant, leur responsabilité puisse être mise en cause.