MAITRE ANTHONY BEM

De plus en plus souvent, des clients me contactent concernant des questions de la violation de leurs droits sur l’Internet. Ayant était l’un des avocats à l’origine d’une série d’importantes décisions jurisprudentielles en matière d’atteintes au droit à l’image et à la vie privée sur l’Internet, je suis devenu par la force des choses un expert dans un domaine qui se veut à la fois technique et complexe. En effet, ce fabuleux mode de communication et d’information est devenu le lieu privilégié de tous les débordements d’expression et le siège d’une multitude d’atteintes aux droits de la personnalité. Cependant, il convient de rappeler que l’Internet n’est pas une zone de non droit et que des moyens juridiques et judiciaires permettent de « faire le ménage » sur la toile et de sanctionner lourdement les auteurs de ces fautes.

La caution poursuivie en paiement dispose de plusieurs moyens de défense afin de tenter de limiter ou d’anéantir son engagement. Selon les moyens de défense susceptibles de pouvoir être invoqués par la caution, celle-ci peut se défendre dans le cadre de la procédure : - Soit en agissant par voie de demande reconventionnelle en demandant la condamnation du créancier à des dommages et intérêts qui se compenseront avec les sommes dues au titre du cautionnement. - Soit en agissant par voie de défense au fond, sollicitant une décharge totale ou partielle du montant de son engagement de caution. Nous rappellerons donc successivement les multiples moyens de défense dont dispose la caution.

Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diffamatoires ou injurieux), l'instrument privilégié de fraudes informatiques ou encore le moyen d'un manquement à des interdictions ou obligations (usage abusif de la messagerie électronique de l'entreprise) mais surtout le lieu où se trouve la preuve d’un grand nombre de faits ou actes juridiques (preuve de l’adultère, du consentement contractuel, des relations commerciales). Depuis peu, la preuve par SMS a de plus en plus d’occasion à être employée en justice. Ainsi, de manière très intéressante, le législateur et la jurisprudence ont fixé le contour de ces deux nouveaux moyens de preuve.

Selon la Commission Européenne, chaque année, 450 000 successions internationales sont ouvertes dans l'Union européenne. La valeur totale de ce patrimoine est estimée à 120 milliards d'euros par an. Cependant, aujourd’hui le droit des successions laisse apparaître de grandes différences tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. La Commission européenne a adopté le 14 octobre 2009 une proposition de règlement sur les successions transfrontalières afin d’harmoniser La Commission propose d'adopter des règles communes pour mieux gérer les successions transfrontalières entre les 27 pays européens.

La loi n°2009-1311, du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite "HADOPI II", vient de fixer le régime de la poursuite pénale et des sanctions encourues au titre des actes de contrefaçons du droit d'auteur via l'Internet et plus particulièrement des infractions de téléchargement illégal constatées par la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des œuvres sur Internet (H.A.D.O.P.I)

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Cependant, si la notion est connue de tous, ce qu'elle renferme et ses effets sont souvent ignorés.

Le divorce est souvent une question d'argent. La question du calcul de la prestation compensatoire est donc fondamentale. Cependant, cette question semble n'être maîtrisée que par quelques initiés... nombreux sont les avocats qui, aussi paradoxal cela puisse paraître, ignore les principes en la matière.