Droit pénal

Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.

Le principe de loyauté de la preuve limite-t-il l’utilisation de certains procédés par les juges, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction pénale ?

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

Les infractions pénales de consommation et de détention de stupéfiants sont-elles exclusives l'une de l'autre ?

Quels sont les nouveaux délais de prescription pénale ?

Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ?

L'encaissement d'avances par un constructeur de maison individuelle, non réalisée, constitue-t-il un abus de confiance ?

Google peut-il être condamné à supprimer des résultats de son moteur de recherche sur internet, les articles de presse afférents à une condamnation pénale récente ?

Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ?

Quelles sont les règles légales applicables en cas d'abus de la liberté d'expression sur internet ?