Droit de l'immobilier

Publié le 19/08/19 Vu 4 725 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation

Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ?

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Publié le 19/08/19 Vu 14 682 fois 0 Par Anthony BEM
Le bénéfice de la prescription acquisitive immobilière d’un copropriétaire sur une partie commune d’un immeuble en copropriété

Le copropriétaire d’une copropriété peut-il bénéficier de la prescription acquisitive immobilière sur la cour partie commune de l’immeuble ?

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Publié le 13/06/19 Vu 2 252 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »

Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ?

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Publié le 27/05/19 Vu 8 569 fois 0 Par Anthony BEM
Possibilité d’expulsion d’un indivisaire en référé en cas d’occupation privative et passive d’un bien indivis (Cass. Civ. 1ère, 30 janvier2019)

L’occupation privative de manière passive d’un bien indivis par un indivisaire est elle suffisante pour caractériser un trouble illicite justifiant l’expulsion de l’occupant ?

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Publié le 28/02/19 Vu 9 750 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du refus de la copropriété de modifier un conduit d’extraction existant par un copropriétaire.

Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ?

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Publié le 25/02/19 Vu 4 639 fois 0 Par Anthony BEM
Illégalité de l’interdiction de l’activité de restauration au sein d’une copropriété et droit à l’utilisation du conduit d’extraction par un copropriétaire

Une copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d’exploiter ou d’y faire exploiter une activité de restauration ainsi que l’utilisation du conduit d’extraction ?

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Publié le 11/02/19 Vu 1 921 fois 0 Par Anthony BEM
La sortie des indivisions successorales de longue durée dans les territoires ultramarins d’outre-mer

Comment sortir d’une indivision qui s’étire dans le temps dans les territoires et collectivités d’outre-mer ?

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Publié le 11/02/19 Vu 2 909 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la surface Carrez du bien à son acheteur

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ?

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Publié le 31/01/19 Vu 16 572 fois 1 Par Anthony BEM
L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donnés dans un mandat

Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?

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Publié le 21/01/19 Vu 18 358 fois 3 Par Anthony BEM
Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?

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