Droit de la famille

Publié le 16/11/15 Vu 231 375 fois 264 Par Anthony BEM
Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

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Publié le 10/11/15 Vu 8 421 fois 2 Par Anthony BEM
L'indemnité d'occupation d'un bien en indivision conditionnée à la preuve de l'occupation exclusive

Le versement d'une indemnité d'occupation d'un bien en indivision est-il conditionné à la preuve de son occupation exclusive ?

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Publié le 04/11/15 Vu 6 995 fois 0 Par Anthony BEM
Sort de la cession d’actions postérieurement au divorce par un des époux

Le prix de la cession d’actions par un des époux postérieurement au divorce doit-il être partagé entre eux ?

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Publié le 02/11/15 Vu 27 704 fois 7 Par Anthony BEM
Autorisation de vente seul d’un bien commun par un époux après divorce

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?

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Publié le 20/09/15 Vu 19 205 fois 4 Par Anthony BEM
Succession : vérification d’écriture et contestation de testament par les héritiers

Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d’écriture ?

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Publié le 08/09/15 Vu 32 243 fois 22 Par Anthony BEM
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis conditionnée à la preuve de sa jouissance exclusive

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?

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Publié le 07/09/15 Vu 262 713 fois 120 Par Anthony BEM
Suspension de l'exécution provisoire en cas d'appel d'un jugement exécutoire

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

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Publié le 01/09/15 Vu 5 773 fois 3 Par Anthony BEM
Nouvelles règles de succession internationale et création d'un certificat successoral européen

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

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Publié le 01/07/15 Vu 12 502 fois 4 Par Anthony BEM
Radiation d'une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux

Une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux est-elle valable en l'absence d'engagement de l'un d'eux ?

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Publié le 17/06/15 Vu 13 052 fois 1 Par Anthony BEM
Changement de régime matrimonial des époux : conditions de fond et forme

Sous quelles conditions les époux peuvent ils modifier leur régime matrimonial initial ?

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