MISE AU POINT SUR LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE GARANTIE DECENNALE
Il résulte de l’article 2044 du Code Civil qu’une citation en justice, même en référé interrompt la prescription en matière de garantie décennale.
Cette interruption du délai de garantie décennale est limité aux seuls désordres expressément visés dans l’assignation, elle ne s’applique ensuite qu’aux personnes effectivement assignées dans le délai décennal.
L’interruption du délai se prolonge pendant toute la durée de l’instance, c'est-à-dire en matière de référé expertise jusqu’à l’ordonnance désignant l’expert.
Un nouveau délai « identique à celui ayant été interrompu » commence à courir à compter de la date de l’ordonnance, donc en l’espèce un nouveau délai de dix ans.
Le point de départ du délai de la garantie décennale est la date du procès verbal de réception, la réception étant l’acte par lequel le Maître d’Ouvrage décide de réceptionner l’ouvrage, avec ou sans réserves.
La réception doit intervenir à la demande de la partie la plus diligente dès que l’ouvrage est « pratiquement achevé », par exemple que le bâtiment est habitable.
Le délai décennal est un délai préfix de garantie légale, c'est-à-dire à la fois un délai d’épreuve et un délai d’action.
A ce titre, il est soumis à la prorogation légale s’il expire un jour non ouvrable (il expirera le jour ouvrable suivant).
Par exemple le délai de la garantie décennale expire le samedi 30 juin 2013, il expirera le lundi 2 juillet 2013.
L’action exercée le lundi 2 juillet 2013, en garantie décennale, sera déclarée recevable.
