Droit de la famille - Divorce

Publié le 04/08/17 Vu 13 714 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : quand les juges rejettent la prestation compensatoire au nom de l'équité !

La Cour d'appel de Montpellier s'est récemment prononcée en faveur d'un refus de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal (CA Montpellier, 18 avr. 2017, n° 15/09583).

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Publié le 19/04/17 Vu 8 273 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Séparation de concubins, quid de l'indemnisation des travaux sur le bien immobilier de l'autre ?

La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?

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Publié le 30/03/17 Vu 7 593 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le devoir de secours entre époux : de quoi s’agit-il ?

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

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Publié le 29/03/17 Vu 3 621 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges

Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

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Publié le 28/03/17 Vu 3 757 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?

Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.

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Publié le 05/02/17 Vu 138 261 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mariage : les devoirs de respect, secours et assistance entre époux, trop souvent méconnus !

En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil. Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à chacun des époux le devoir de secourir et d’assister l'autre.

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Publié le 04/02/17 Vu 22 542 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le mariage in extremis d’un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi

Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.

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Publié le 26/01/17 Vu 2 340 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : l’allocation de dépendance est exclue du calcul de la prestation compensatoire

Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus pour la mère.

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Publié le 01/10/16 Vu 4 419 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce d'un majeur protégé : il faut distinguer faute et pathologie mentale…

La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu à réparation mais elle n’est pas nécessairement une cause de divorce.

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Publié le 09/05/16 Vu 4 916 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce des parents expatriés : où s’exerce le droit d’accueil des enfants ?

Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse juge que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes où il s'y trouve en même temps que les enfants lesquels résident avec leur mère aux États-Unis.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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