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Publié le 31/03/17 Vu 27 607 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le devoir de conseil du notaire est absolu !

Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

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Publié le 30/03/17 Vu 7 593 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le devoir de secours entre époux : de quoi s’agit-il ?

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

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Publié le 30/03/17 Vu 5 180 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Curatelle renforcée et choix du curateur : préférence familiale réaffirmée !

L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425).

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Publié le 29/03/17 Vu 3 161 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Nullité du contrat d’assurance emprunteur en cas de fausse déclaration de santé !

Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

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Publié le 29/03/17 Vu 3 621 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges

Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

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Publié le 28/03/17 Vu 1 898 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger

Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

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Publié le 28/03/17 Vu 3 757 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?

Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.

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Publié le 28/03/17 Vu 6 797 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Le changement frauduleux de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est-il sanctionné ?

La désignation bénéficiaire peut être faite à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées. L'assureur n'a pas à donner son consentement à cette opération. La désignation est valable alors même que l'assureur n'en a pas été informé.

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Publié le 27/03/17 Vu 5 307 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Calcul l'indemnité de licenciement du salarié expatrié : quid de l'impôt réglé par l'employeur ?

Les avantages en nature constituent des éléments de salaire qui doivent être pris en compte pour le calcul du salaire de référence.

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Publié le 10/02/17 Vu 4 617 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Testament, donation, assurance-vie sous l’emprise d’un trouble mental : comment les contester ?

Il arrive que des personnes fragilisées par leur âge ou leur état de santé soient amenées à faire une « libéralité » : acte par lequel quelqu’un procure à autrui un avantage sans contrepartie (Dictionnaire Larousse). Les héritiers peuvent-ils agir en annulation des actes à titre gratuits litigieux ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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