Derniers articles

Publié le 09/05/16 Vu 4 916 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Divorce des parents expatriés : où s’exerce le droit d’accueil des enfants ?

Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse juge que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes où il s'y trouve en même temps que les enfants lesquels résident avec leur mère aux États-Unis.

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Publié le 01/05/16 Vu 5 699 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Modification suspecte d'assurances-vie : désinvolture et légèreté de la banque sanctionnées !

Il est souvent navrant de constater que les bénéficiaires de contrats d’assurances-vie ont été changés par le souscripteur au crépuscule de sa vie, alors qu'il se trouvait fragilisé par la maladie. Toute la difficulté consiste à dire si ces modifications furent l'expression d'une volonté libre et éclairée ou pas...

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Publié le 30/04/16 Vu 5 353 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Faute du tuteur : l’action en recevabilité peut être menée par un tiers

Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422).

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Publié le 27/04/16 Vu 17 439 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mariage sous curatelle : l’autorisation préalable du curateur est nécessaire !

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

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Publié le 19/03/16 Vu 7 667 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Testament, assurances-vie et abus de faiblesse : que disent les tribunaux ?

Personnes âgées, isolées et/ou sans enfant : il n'est pas rare que des pressions soient exercées pour obtenir des dispositions testamentaires favorables ou pour faire modifier des dispositions antérieures. Quelles sont les sanctions encourues ?

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Publié le 05/03/16 Vu 40 664 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Pas de réponse du Juge des tutelles dans un délai raisonnable : l’État jugé responsable !

Saisie d’une action en responsabilité suite au retard (8 mois) du Juge des tutelles pour statuer sur une demande de résiliation de bail, la Cour d’appel de PARIS a condamné l’État à indemniser le préjudice moral et financier subi par le majeur sous curatelle.

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Publié le 25/02/16 Vu 9 155 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Assurances vie en déshérence : quelles sont les sanctions du retard de paiement ?

À compter du 1er janvier 2016, la loi dite Eckert du 13 juin 2014 permet notamment aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation non réglés.

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Publié le 17/02/16 Vu 6 633 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Recherche de paternité : le refus de se soumettre à l’expertise biologique est-il risqué ?

Le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception établit le lien de filiation avec l’enfant.

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Publié le 23/01/16 Vu 16 208 fois 6 Par Maître Claudia CANINI
Multirisques Accidents de la Vie : quand l'assureur refuse à tort sa garantie

En présence d’un dommage corporel ou d’un décès, il n’est pas rare que l’assureur refuse d’accorder sa garantie en considérant qu’on n’est pas en présence d’un accident sous prétexte qu’aucun élément extérieur à la victime n’est à l’origine du dommage.

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Publié le 04/12/15 Vu 6 475 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentement du majeur protégé

La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Avocate depuis 33 ans, je suis pleinement engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

Retrouvez mes dernières publications sur : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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