Après de longues années de discussion, la France a obtenu gain de cause auprès du Luxembourg en signant le 5 septembre 2014 le quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise.
Encore soumis à ratification par les deux Etats, cet avenant n'entrera pas en vigueur immédiatement : il n'entrera en vigueur que le 1er janvier de l'année suivant celle desdites ratifications, soit le 1er janvier 2015 dans le meilleur (ou pire?) des cas.
Cet avenant permet désormais à la France d'imposer en France les plus-values de cession de tous titres de sociétés (actions, parts de sociétés, institutions, fiducies, entité), quelles que soient le nombre de structure interposées, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50% de leur valeur ou tirent plus de 50% de leur valeur de biens ou droits immobiliers situés en France. En sont fort heureusement exclues les biens immobiliers affectés à l'activité propre de la société (ce qui n'englobe pas l'activité de location immobilière).
Cet avenant met ainsi fin à la non imposition de structures classiquement mises en oeuvre avec le Luxembourg. En effet, jusqu'à présent, la convention fiscale ne permettait pas d'imposer en France la plus-value de cession de titres de sociétés dites à prépondérance immobilière et le régime de la "participation exemption" luxembourgeoise permettait d'exonérer à Luxembourg la plus-value de cession desdits titres.
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