L'administration a publié le 10 avril 2013 (BOI-IS-AUT-10-20130410) ses commentaires sur la contribution de 3% due par les sociétés passibles de l'IS sur les distributions de dividendes (contribution due sur toute distribution intervenue depuis le 17 août 2012).
Pour mémoire, en sont exonérées les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré est détenu, directement ou indirectement, de manière continue au cours de la période d'imposition, à 75% par des personnes physiques ou par des sociétés dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu directement, et de manière continue, à 75% au moins par des personnes physiques. L'administration précise que pour les sociétés qui sont volontairement dénuées de capital social, cette condition s'apprécie à la lecture des statuts ou des conventions ayant date certaine (donc enregistrées) et modifiant la répartition statutaire. La détention à 75% s'entend, selon l'administration, en droits de vote et droits à bénéfice.
Sont également exonérées les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et CA annuel inférieur à 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€), mais on rappelle que les PME au sens communautaire doivent exercer une activité industrielle et commerciale (ainsi, une holding pure remplissant les autres critères de la PME ne relève pas de l'exonération). Sont exclus les distributions de filiales de SIIC à leur SIIC mère. Sont également exclus les bénéfices distribués au sein de l'intégration fiscale. L'administration admet également, dans le cadre de l'intégration fiscale, que la distribution par une filiale à une société étrangère intermédiaire, est également exonérée sous réserve de traçabilité des sommes versées.
Sont soumis à la contribution additionnelle les dividendes régulièrement distribués, les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés (mais la contribution est remboursable lorsque ces avances, prêts ou acomptes sont eux-mêmes remboursés par les associés), les rachats de parts, rémunérations excessives et dépenses somptuaires, les rémunérations et distributions occultes ainsi que les revenus non distribués de l'article 111 c du CGI.
Sont également soumis à la contribution additionnelle les prélèvements d'un siège étranger sur les bénéfices de son établissement français.
Sont en revanche exclus les distributions sous forme d'actions, étant toutefois entendu que l'exonération est remise en cause si la société rachète ses propres actions en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes, dans un délai d'un an suivant la distribution de titres.
La contribution est due lors du versement du premier acompte d'IS suivant la date de mise en paiement des sommes. L'administration précise qu'il n'est pas possible de s'acquitter de la contribution additionnelle par imputation de crédits d'impôt sauf lorsqu'une convention fiscale autorise une telle imputation et que la société n'a pu imputer lesdits crédits d'impôt sur son IS, sur la contribution sociale de 3,3%, sur la contribution exceptionnelle de 5%.
Enfin, l'administration rappelle que la contribution n'est pas déductible de l'IS et qu'elle ne vient pas en déduction du bénéfice net retenu pour le calcul de la participation des salariés.
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