L'administration a publié, pour consultation publique, le 5 février 2013 sur son site BOFIP (lien sur ce blog) ses projets de commentaires sur le dispositif du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (BOI-BIC-RICI-10-150-10 et suivants).
La consultation publique s'achève le 19 février 2013.
Pour mémoire, ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à deux fois et demie le SMIC (calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée des heures supplémentaires ou complémentaires de travail), d'améliorer la compétivité des entreprises. Il s'élève à 4% du montant des salaires versés pendant l'année civile pour l'année 2013, puis à 6% à compter de 2014. Imputable sur l'IS, il est remboursé après un délai de trois ans en l'absence d'une telle imputation. Sous certaines conditions, il peut toutefois être remboursé de manière anticipée (PME au sens communautaire, entreprises en difficulté, ...).
Le crédit d'impôt est en principe réservé aux entreprises soumises au régime réel d'imposition. Pour l'année 2013, l'administration porte le délai d'option pour le régime du réel au 1er juin 2013. Si, en principe, le régime est réservé aux sociétés soumises à l'IS, il est permis à certaines sociétés qui en sont exonérées d'en bénéficier (Jeunes Entreprises Innovantes; reprise d'entreprise en difficulté, entreprises implantées en ZFU). De même, divers organismes, dont des établissements publics, peuvent en bénéficier. En cas de sectorisation d'activités taxables et non taxables à l'IS, les charges de personnel doivent être ventilées.
En cas de mise à disposition de salarié (notamment au sein de groupes de sociétés), seul l'employeur du salarié mis à disposition peut bénéficier du crédit au titre du salaire versé, et non la société à qui le salarié est mis à disposition. Quant aux sociétés qui détachent des salariés à l'étranger, elles peuvent également bénéficier du crédit au titre du salaire qui leur est versé, dès lors qu'ils demeurent soumis au régime obligatoire français de sécurité sociale.
Le projet précise que le bénéfice de dispositifs d'exonération de cotisations sociales ne fait pas échec à la prise en compte des salaires pour le calcul du crédit d'impôt. Enfin, le projet précise les modalités de calcul des salaires (BOI-BIC-RICI-10-150-20) : il précise à cet égard que les dispositifs d'intéressement, de participation ou d'actionnariat salarié ne sont pas pris en compte dans le calcul de la rémunération.
Si la créance sur l'Etat que représente le crédit d'impôt est en principe incessible et inaliénable, elle peut toutefois être cédée à titre d'escompte à un établissement de crédit. Un imprimé spécifique permettant la mobilisation de cette créance est disponible sur le site impots.gouv.fr (imprimé n° 2574-SD).
Enfin, cette créance est transférée en cas de fusion, ou opération assimilée, que l'opération soit ou non soumise au régime de faveur des fusions.
