Epargne Financière et Loi de Finances pour 2014 - Rapport Berger-Lefebvre

Publié le Vu 1 501 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Epargne Financière et Loi de Finances pour 2014 - Rapport Berger-Lefebvre

Le 2 avril 2013 a été remis le rapport Berger-Lefebvre qui conclut à deux objectifs majeurs "consolider la confiance des épargnants et mieux inciter aux placements longs et plus risqués pour répondre aux besoins de financiement des PEM et des ETI et du secteur du logement".

 

Dans ce cadre, le rapport préconise plusieurs mesures, qui pourraient s'inscire dans le cadre de la loi de finances pour 2014, dont les principales sont les suivantes :

(i) ne pas remettre en cause les avantages de l'épargne réglementé, de l'épargne salariale et de l'épargne retraite (avantages tant fiscaux que sociaux) et relever le plafond du livret A;

(ii) instaurer un principe de stabilité des règles (tant fiscales que sociales) pour la durée du quinquennat;

(iii) maintenir le régime spécifique de l'assurance-vie mais réserver, pour les contrats de plus de 500 K€, l'avantage fiscal aux contrats en unités de compte et aux contrats "Euro-croissance" (nouveau type de contrat à créer). Les avantages fiscaux demeureraient acquis pour les contrats actuels transformése en contrats "Euro-croissance";

(iv) allonger la durée de placements des contrats d'assurance-vie;

(v) cibler le soutien fiscal aux investissements en fonds propres des PME;

(vi) mise en place d'un PEA-PME;

(vii) transformer la défiscalisation des investissements dans les DOM par la mise en place d'un crédit d'impôt bénéficiant directement aux exploitants et réserver ainsi la réduction fiscale à des bénéficiaires réels.

 

On attendra le dépôt du projet de loi de finances en septembre 2014 pour déterminer si ce rapport est réellement suivi d'effet  ....

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.