Dans une décision en date du 12 décembre 2012 (n°336273, 336303), le Conseil d'Etat rappelle que la plus-value de cession d'un bien démembrée est imposée au niveau de l'usufruitier et du nu-propriétaire selon la valeur respective des droits de chacun. En revanche, "lorsque les parties ont décidé par l'acte qui est à l'origine du démembrement de propriété, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci", la plus-value est alors imposée au niveau du seul usufruitier.