Par communiqué du 18 juillet 2012, l'OCDE a informé avoir mis à jour l'article 26 du modèle de convention fiscale OCDE.
Cet article, qui a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années, permet aux Etats liés par une convention fiscale de procéder à des échanges de renseignements, sur demande lorsque les informations sont "vraisemblablement pertinentes" pour l'administration fiscale de l'Etat qui procéde à la demande, et sans que puisse alors lui être opposé le secret bancaire.
La mise à jour de l'article 26 étend la possibilité de demander des renseignements sur un groupe de contribuables, sans avoir à les nommer individuellement, mais pour autant que la demande ne constitue pas une pêche aux renseignements.
Le site de l'OCDE (en lien sur ce blog) permet d'accéder à une série de questions/réponses sur cette mise à jour de l'article 26
