DEB - Pénalité de 750 € disproportionnée

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DEB - Pénalité de 750 € disproportionnée

Par un arrêt en date du 21 janvier 2013, le Tribunal Administratif de Paris (n° 1101024) a jugé que l'amende de 750 € (article 1788 A du CGI) qui s'applique en cas de défaut de dépôt de Déclaration d'Echange de Biens est le cas échéant modulable si elle est disproportionnée par rapport au montant des livraisons ou acquisitions intra-communautaires dont la Déclaration est l'objet.

Dans l'affaire en cause, l'administration avait appliqué l'amende de 750 € à raison de chacune des 36 déclarations mensuelles contrôlées alors que la valeur d'échange des biens de certaines de ces déclarations était elle-même inférieure au montant de l'amende.

 

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1 Publié par Visiteur
05/06/2015 19:50

Bonjour , nous sommes redressés sur la totalité des DEB non réalisées. Nous nous sommes immédiatement mis à jour. Quel possibilité de négociation avons nous avec le centre des impôts.
24 mois à 750€ soit 18000€ pour un CA total de 166197€.
merci

2 Publié par Visiteur
08/06/2015 09:39

Bonjour,

Vous devriez déposer une réclamation en faisant référence notamment à l'arrêt du TA mentionné dans cet article.

3 Publié par Visiteur
13/04/2016 15:17

Bonjour,
C'est dans le cadre d'un contrôle fiscal qu'on peut être redressé pour DEB déposé hors délai ou l'administration peut envoyer l'amende à tout moment dès qu'ils s'en aperçoivent? Et jusqu'à combien de temps peuvent-ils remonter? Merci

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