Plafonnement de l'ISF, acte VI, retour de l'administration à la raison.
L'administration vient de mettre à jour sa doctrine administrative et supprime le paragraphe litigieux (§ 200 du BOI-PAT-ISF-40-60-20130614) aux termes duquel elle considérait que les revenus à retenir au dénominateur du calcul du plafonnement ISF incluait les intérêts acquis sur les fonds en euros des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation mono et multi-supports.
Pour mémoire, acte I : l'administration introduit cette règle par le vote de la loi de finances pour 13. Acte II : le Conseil Constitutionnel invalide cette mesure par une décision du 29 décembre 2012. Acte III : l'administration invite, par voie de communiqué de presse, les contribuables à inclure ces revenus dans le dénominateur. Acte IV : la règle est réintroduite par le vote de la loi de finances pour 2014. Acte V : le Conseil Constitutionnel invalide à nouveau cette mesure par sa décision du 29 décembre 2013. Acte IV : l'administration comprend le message du Conseil Constitutionnel.
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