Projet de loi de finances pour 2013 - Amendements votés en Commission des Finances le 12/12/2012

Publié le Vu 1 645 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Projet de loi de finances pour 2013 - Amendements votés en Commission des Finances le 12/12/2012

En vue de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 par l'Assemblée Nationale le 13 décembre 2012, la commission des finances de l'Assemblée a adopté le 12 décembre 2012 certains amendements.

1. Particuliers et ISF : la réforme de l'ISF prévue par le projet de loi de finances prévoit notamment un plafonnement de l'ISF à 75% des revenus. Pour le calcul de ce plafonnement sont pris en compte des revenus virtuels (ce dont on peut s'émouvoir) comme par exemple la prise en compte du bénéfice distribuable des sociétés patrimoniales. Le projet initial prévoyait ainsi la prise en compte, à proportion des droits détenus dans la société, du bénéfice distribuable du dernier exercice clos dès lors que le redevable de l'ISF détenait une participation supérieure à 25%. Le taux de détention a été porté, par voie d'amendement, à la majorité des droits dans les bénéfices de la société, ou à 33,33% en cas de minorité de blocage.

2. Stocks options et actions gratuites : pour les gains de levée, ou les plus-values d'acquisition d'actions gratuites, issus de plans adoptés avant le 28 septembre 2012, la non-déductibilité de la CSG serait maintenue. Pour ceux et celles issus de plans adoptés après le 28 septembre 2012, la CSG serait déductible (de l'impôt sur le revenu) l'année de son paiement (et non l'année de réalisation du gain ou de la plus-value).

3. Report en avant des déficits des sociétés soumises à l'IS : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la limite d'imputation de 1 M€ serait majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en difficulté (société en phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

 

La Commission des Finances pourrait se réunir à nouveau le 13 décembre avant l'examen en séance publique et pourrait par conséquent adopter de nouveaux amendements.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.