Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Avocat au Barreau de GRENOBLE

L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Article juridique publié le 07/10/2010 à 11:31, vu 41378 fois, 34 commentaire(s), Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX
Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d’allocations chômage en cas de perte involontaire de leur emploi.
En principe, ils ont les mêmes droits que les salariés de droit privé mais en réalité il existe des disparités d’appréciation, dans le sens d’une plus grande sévérité pour l’agent, lorsque c’est la collectivité territoriale qui instruit les dossiers de demande d’indemnisation.

En cas de perte involontaire de leur emploi, les agents du secteur public perçoivent les allocations d’assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par les accords des partenaires sociaux en matière d’assurance chômage (article L5421-1 et L5424-1 du code du travail).

 

Au sein de la fonction publique territoriale, ce sont surtout les agents non titulaires qui bénéficient de ce dispositif, la spécificité de la qualité de fonctionnaire rendant les cas de perte involontaire d’emploi plus rares.

 

En vue de l’indemnisation de ses agents non titulaires, les collectivités territoriales ont le choix entre l’auto-assurance et le contrat d’adhésion :

 

  • Principe de l’auto-assurance

Les collectivités employeurs ne cotisent pas au régime Unedic mais supportent en contrepartie la charge de l’indemnisation chômage.

 

Elles financent directement sur leur propre budget la charge des allocations de chômage, instruisent elles-mêmes les dossiers de demande d’indemnisation et en assurent la gestion administrative.

  • Adhésion facultative des collectivités au régime géré par l’Unedic

 

Les collectivités peuvent adhérer au régime Unedic mais seulement pour les agents non titulaires de droit public et de droit privé.

 

Dans ce cas, c’est l’Unedic qui assure la gestion administrative et financière des allocations chômage, en contrepartie d’une contribution financière versée par la collectivité, dont le montant est réparti entre elle et ses agents non titulaires.

Cette option entre l’auto-assurance et le contrat d’adhésion a une conséquence sur l’indemnisation chômage de l’agent non titulaire dans la mesure où les collectivités territoriales apprécient de manière plus stricte les critères permettant de bénéficier de cette indemnisation.

 

Pour percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi, les agents publics sans emploi doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

  • avoir été privés involontairement d’emploi
  • pouvoir justifier d’une durée suffisante d’activité antérieure à la perte d’emploi (au moins 4 mois)
  • être inscrits comme demandeurs d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi
  • être agés de moins de 60 ans ; toutefois les personnes qui, lors de leur 60ème anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.
  • Etre physiquement aptes à l’exercice d’un emploi
  • Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

 

Dans le contexte de l’auto-assurance, il appartient aux collectivités employeurs de vérifier que toutes les conditions d’ouverture des droits sont réunies avant de procéder au calcul et au versement des allocations chômage.

 

Or, la perte involontaire d’emploi n’est pas appréciée de la même manière par les collectivités employeurs que par Pôle Emploi.

 

  • En effet, selon la jurisprudence administrative, l’agent en situation d’abandon de poste, qui est regardé comme ayant rompu volontairement son lien avec le service, n’a pas droit aux allocations chômage.

 

Cette position est contraire à celle de l’Unedic et de la jurisprudence judiciaire.

 

  • Une distinction est également à souligner en ce qui concerne le non renouvellement d’un contrat à l’initiative de l’agent.

 

C’est le cas dans lequel la collectivité employeur propose à son agent un renouvellement du contrat à durée déterminée et ce dernier refuse.

 

La jurisprudence assimile le refus d’un poste par l’agent à une perte volontaire d’emploi.

 

Ce refus n’est considéré comme étant légitime que lors d’une modification substantielle du contrat, sans justifications de l’employeur, par exemple lorsque la proposition de renouvellement prévoit une réduction importante de son temps de travail.

 

Selon une réponse ministérielle, il y a également perte involontaire de l’emploi lorsque le contrat proposé n’est pas identique au précédent en termes d’heures de travail ou de salaire, y compris lorsque les modifications sont favorables à l’agent.

 

En dehors de cette hypothèse, l’agent non titulaire de droit public qui refuse une proposition de renouvellement de son contrat ne peut bénéficier des allocations chômage.

 

  • La position de la jurisprudence administrative interprète également différemment la légitimité d’une démission.

 

En principe, la démission est considérée comme une perte volontaire de l’emploi.

 

Toutefois, l’accord d’application n°14 du 19 février 2009 prévoit plusieurs cas de démissions considérées comme légitimes.

 

La jurisprudence administrative ne reconnaît pas la légitimité de l’ensemble des cas de démission prévu par cet accord d’application.

 

En effet, n’ont pas été considérées comme des cas de démission légitime la démission pour suivre son conjoint préretraité et la démission pour suivre son concubin qui change de résidence suite à une mutation à 85 kilomètres du lieu de travail de l’agent qui travaillait à mi-temps et pour qui le maire était disposé à aménager ses horaires de travail.

 

Cette position est contraire à celle de l’Unédic qui admet qu’un tel changement de résidence constitue un cas de démission pour motif légitime quel que soit le nombre de kilomètres.

 

 


Commentaire(s) de l'article

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stephane1000 [Membre], le 13/10/2010 à 18:51
Bonsoir, la liste des motifs légitimes de démission (accord d’application n°14 du 19 février 2009) est-elle strictement limitative, ou un motif non prévu dans cette liste peut-il être validé par l'employeur et/ou l'Unédic ? Merci par avance, S1000
marc [Visiteur], le 13/11/2010 à 18:31
bonsoir,je suis contractuel (agent d'acceuil) dans une municipalite depuis le mois d'avril 2010 j'ai donc travaillé 7 mois j'ai rompu mon contrat suite a refus de renouvellement sans signer aucun papier juste par non reponse du renouvellement. depuis le 8 novembre je suit une formation fimo pour valider mon permis transport en commun formation que j'attend depuis plus d'un ans par le biais de pole emploi,formation qui c'est presenté du jour au lendemain.le motif de rupture sur l'attestation assedic stipule "refus de renouvellement à l'initiative de l'agent".Aurais-je le droits aà l'allocation chomage durant ma formation.Merci par avance.
Zede [Visiteur], le 19/01/2011 à 09:50
Bonjour Maître, suite au non renouvellement d'un CDD et au bout de 3 ans d'emploi, je serai indemnisée par une collectivité territoriale qui a une auto-assurance. Pourriez-vous me renseigner sur les modalités de l'indemnisation, à savoir montant en % salaire, durée potentielle (j'ai > 58 ans), cotisations retraite, etc. Merci de votre aide
félicité [Visiteur], le 27/04/2012 à 12:24
bonjour. J'ai travaillé pendant 2ans et demi dans un CROUS, toujours en tant que stagiaire. J'ai été licencié dernièrement. Pôle-emploi m'a renvoyé au CROUS pour l'indemnisation chômage. Ma question est la suivante : les CROUS ont-ils adhéré, au niveau national, à la convention Etat/pôle emploi du 2 septembre 2011 et délégué la gestion des allocations à pôle-emploi ? Ou bien, chaque CROUS fait ce qu'il veut ? Merci pour votre réponse. J'ai l'impression d'être traitée comme une balle de ping-pong entre pôle-emploi et "mon" CROUS !
lio [Visiteur], le 28/08/2012 à 16:20
Bonjour,
Je termine mon CAE dans un moi, j'ai travaillé pendant un an dans une collectivité territoriale qui a une auto assurance chômage.
Je souhaite connaitre les démarches pour être indemniser sans problème car j'ai l'impression que l'on essaye de me faire comprendre que je ne serai pas indemniser aprés mon contrat. Quels sont les préconisations à prendre?
Cordialement
max [Visiteur], le 05/03/2013 à 17:04
Bonjour
Je voudrais savoir comment sont indemnisés les contractuels. etant enseignant non titulaire, je voudrais savoir comment areinfo (pole emploi publics) indeminise quand on effectue des remplacements courts. Quand on effectue un remplacement admettant de 20 jours on doit déclarer 18 x 3 ou comment ? Merci
Galère [Visiteur], le 23/04/2013 à 10:42
Bonjour Maître, fonctionnaire de police rayé des cadres pour invalidité (20%) le 25/12/10 je touche une pension civile d'invalidité. Je bénéficie de l'allocation retour à l'emploi (inscription Pôle Emploi, mais indemnisé par mon ancienne administration). En avril 2012, intervention chirurgicale avec arrêt de travail d'un mois. J'ai été radié par Pôle Emploi, mais n'ai pas touché d'indemnités journalières de la part de mon ancien employeur (auto assurance). Cela fait un an que je me bats pour être indemnisé. Mon cas étant semble t-il rare, personne ne sait me répondre. Que faire ? Merci de votre réponse
HUSKA [Visiteur], le 23/06/2013 à 10:01
Bonjour,

Je voudrais savoir si l'Employeur public (Hôpital) peut-il adresser une notification de Fin de contrat CCD pendant la période d'accident de travail dans laquelle l'agent se trouve ??

Merci de votre Réponse

Très Cordialement
croustibat [Visiteur], le 26/06/2013 à 22:18
bonjour, dans le cas d'un contrat de travail d'assistante maternelle en crèche familiale et donc agent non titulaire de la fonction publique, notre DRH nous a informés que seule notre démission écrite à la date anniversaire de notre contrat de travail donnerait droit à une indemnisation par l'ARE? Est ce exact ?
sista7 [Visiteur], le 26/08/2013 à 11:33
Bonjour, j'ai effectué un contrat de 10 mois au sein d'un CROUS (Education Nationale) comme assistante sociale. Mon cdd étant terminé, je me suis inscrite au Pôle Emploi. Le pôle Emploi a rejeté mon dossier et m'a demandé à ce que je transmette le refus au CROUS qui doit me verser mes indemnités. Le CROUS m'explique qu'il y a un mois de carence comme pour le Pôle Emploi. Or, je n'ai pas perçu d'indemnités, ni prime de précarité, ni congés payés (puisque lors de mon cdd, la direction m'avait demandé de poser la totalité de mes congés). Sont-ils dans leurs droits? Merci.
patachoux14 [Visiteur], le 29/09/2013 à 06:39
Bonjour, au secours ! j'ai fait une bêtise par méconnaissance de mes droits en tant que contractuelle 14 mois pour une municipalité. J'étais si déçue d'apprendre verbalement que je ne serai pas renouvelé, mais que l'on m'accordait encore 2 mois, jusqu'au 30.11.2013, que j'ai dit que j'arrêtais à la fin de mon CDD le 30.09.13. Là ma supérieure m'a demandé de faire un courrier pour faire part de ma décision d'arrêter con contrat le 30.09 et de ne pas le renouveler jusqu'au 30.11.13. Je n'ai pas eu le temps de réfléchir et j'ignorais tout des conditions particulières du secteur public. Ma supérieure a de suite faxé le document au service RH. Le 26.09, je reçois un courrier me disant qu'ils avaient bien pris en compte ma décision de rompre mon contrat. Je ne sais plus quoi faire. J'ai 28 ans, j'habite encore chez mes parents, suis seule et vais me retrouver sans revenu à la charge de mes parents ?! Quels sont mes recours si toutefois j'en ai ? SVP...c'est urgent, je dois appeler la DRH lundi 30.09.13. Merci d'avance de votre aide.
severinette06000 [Visiteur], le 14/10/2013 à 19:32
Bjr je fini mon contrat le 31decembre non renouvellement au CDD par la mairie de nice .. est ce que j'aurai droit a mes indemnités chômage merci de me repondre
mylane [Visiteur], le 06/01/2014 à 02:19
bonjour maître j'ai travailler pendant 2ans en cdd de6mois chacun.je touche actuelement l'ARE cela fait 1ans maintenant on ma recontacter pour renouveler mon contras pour une duré de 1mois dont 8jour d"éssai.j'ai travailler 4jour et l'on ma remércier j'éspér ne pa méttre fait avoir.pouréje continuer a bénificier de mes indémniter?en sachant que la volonté d'arrété ne vener pa de moi.MERCI
mylane [Visiteur], le 06/01/2014 à 02:25
j'ai oublié de vous préciser que c'est dans le secteur public(aide ambulancier)a mi-temps.d'ou mes indemnité par contre le 2éme pour lequel l'on ma appelé été lui de 35h que l'on ma pas laisser faire.Merci encore de me répondre
maryvonne [Visiteur], le 17/01/2014 à 15:33
pourriez vous m'informer de mes droits si je demissionne de la creche familiale et employée par la mairie depuis 18 ans car mon conjoint va etre en préretraite ai-je droit au chomage?
eric [Visiteur], le 21/01/2014 à 12:36
Bjr je voudrais savoir stagiaire et j ai eu un accident de travail je voudrais reprendre bientôt.
valoche1011 [Visiteur], le 27/01/2014 à 13:54
Bonjour pourriez vous m'aider je suis assistante maternelle crèche depuis 6 ans la mairie nous dit que nous ne cotisons pas au chômage je vais perdre un enfant a compter du 31/01 et la crèche ne sais pas si il y aura d 'autres enfants a me replacer ai je le droit de m’inscrire a pole emploi comme une assistante maternelle libérale.Merci de votre réponse
bphilippe [Visiteur], le 30/01/2014 à 20:22
bonjour
voila je suis en disponibilité pour convenance personnelle depuis le 15 août 2010 j'ai travailler dans une société privée du 26 août 2010 jusqu'au 13 décembre 2013 avec une rupture conventionnelle je me suis inscrit a pole emplois le 22 décembre 2013 a ce jour ils viennes de de dire que je ne pouvez prétendre a aucune indemnisation soit disant que j aurais cotiser 121 jours et non 122 jours donc après avoir été (voir le maire de ma commune ou le ccas les assistante social association ou autres.personne ne peut m'aidé actuellement sans ressource et a découvert comment faire si vous avez une réponse merci
maryvonne [Visiteur], le 07/02/2014 à 10:33
pour valoche de la part d'une assistante maternelle d'une creche familiale employée par la mairie. Lors de la perte d'une garde d'un enfant, et si la crèche ne vous le remplace pas de suite vous avez droit à l'indemnité d'absence qui est de 75% de votre forfait mensuel et cela pendant 3 mois.N'hésitez à vous inscrire au SPAMAF qui est un syndicat pour les assistantes maternelles
maryvonne [Visiteur], le 07/02/2014 à 10:40
mon conjoint va etre mis soit en préretraite soit en licenciement économique. je suis employée par la crèche familiale de la mairie, si je donne ma démmision pour suivre mon conjoint qui a trouvé un autre travail aurai je droit au chomage?
liberté [Visiteur], le 12/02/2014 à 19:21
bonjour
je travaille pour la fonction public territoriale dans un centre communal d'action sociale en tant qu'auxiliaire de soins depuis plus de 3 ans et demi
Toujours sous des arrêtes de 3 mois. Mon contra actuel prend fin, fin avril
je souhaiterais ne pas accepter un nouveau ccd pour me permettre de trouver un travail ailleurs
seulement pour l'instant on ne me propose que des ccd
Ma question est la suivante : si je ne renouvelle pas de ccd et que je trouve un autre cdd dans une autre structure et qu'après je ne trouve pas d'autre engagement puis je prétendre au chômage?
Et par contre si je ne renouvelle pas de ccd dans mon emploi actuel puis je prétende au chômage en attendant que je trouve soit un cdd soit un cdi
Merci de votre réponse
horty [Visiteur], le 17/03/2014 à 17:29
bonjour je travaille au centre communal d,action sociale depuis un an je recois un nouveau cdd d,avril a septembre 2014 puis je mettre fin a mon contrat car je fais beaucoup d,heures et je suis paye que sur la base de 27h semaines,le reste est pris en rtt quels sont mes droits vis a vis des assedics
Nathalie [Visiteur], le 23/03/2014 à 21:45
Bonjour je suis directrice de la communication (Cadre privé) d'une ville de 14000 habitants et ceci depuis 24 ans en cdi, la mairie est en train de changer de sensibilité politique, le nouveau maire peut il me virer comme il veut, et j 'ai droit à quoi.
COCO [Visiteur], le 24/05/2014 à 08:58
Bonjour,

directrice de périscolaire depuis aout 2008 catégorie C en CDD pour une collectivité territoriale, il semblerait que mon contrat ne soit pas renouvellé au 14 septembre 2014.
Dans l'optique de trouver un autre emploi dès le 1er septembre, comment faire pour rompre mon CDD avant la date d'échéance, quels sont mes droits ?
Merci pour votre réponse
drine53 [Visiteur], le 16/07/2014 à 13:26
Bonjour, actuellement titulaire fonction territoriale, je prends une année de disponibilité pr convenances personnelles, j'aimerais faire des remplacements par le CDG en tant que contractuel, est ce que je cotiserais pour le chômage durant mes remplacements ds les différentes collectivités? merci, bien cordialement
drine53 [Visiteur], le 16/07/2014 à 13:26
Bonjour, actuellement titulaire fonction territoriale, je prends une année de disponibilité pr convenances personnelles, j'aimerais faire des remplacements par le CDG en tant que contractuel, est ce que je cotiserais pour le chômage durant mes remplacements ds les différentes collectivités? merci, bien cordialement
drine53 [Visiteur], le 16/07/2014 à 13:28
Bonjour, actuellement titulaire territoriale, je prends une année de dispo pr convenances personnelles, ma question est : si je fais des remplacements dans différentes collectivités en tant que contractuel du coup est ce que je cotiserais pr le chômage?
Cordialement
LAUTO [Membre], le 24/07/2014 à 10:23
Bonjour, j'ai effectué un contrat de 2 fois 7 mois à l'ENSAM (ETS public)en tant que contractuelle. C'est l'établissement qui va me payer mes indémnités chomage.
Je viens d'apprendre par la RH qu'il y a 7/8 jours de carence!
Or, je ne vais pas perçevoir d'indemnités, ni prime de précarité, ni congés payés (puisque lors de mon cdd, la direction m'avait demandé de poser la totalité de mes congés). Sont-ils dans leurs droits? Y a t-il une solution pour éviter la carence? Dans le privé il y a la prime de précarité qui compense, là rien!!!Merci pour votre aide.
laurent.j [Visiteur], le 20/08/2014 à 18:57
Bonjour, je suis en fin de période de stagiairisation mais je ne souhaite pas être titularisé. J'ai fais part de mon choix à ma hiérarchie qui veux me titulariser. Que dois-je faire ? merci
Lucie [Visiteur], le 01/09/2014 à 16:47
Bonjour, Je suis vacataire dans ne mairie depuis 9 ans à la hauteur de 20 heures par semaine. Je signe un nouvel arrêté tous les ans. En septembre on me propose de cumuler mon emploi avec un autre pour faire un temps complet. je ne suis pas d'accord car je suis écrivain public et on me propose de faire aussi agent d'accueil. Ce que je ne souhaite pas faire, car c'est un poste dit coquille vide, car il n'y a rien à faire. Mon directeur m'a même supposé d'arroser les plantes vertes pour m'occuper. De septembre à novembre ils veulent me faire signer un contrat de trois mois pour la fonction d'écrivain public et ensuite à compter du 1er décembre me faire commencer à temps complet avec ces deux postes. Ai je le droit de refuser ? et si oui, quelles seraient mes droits au chômage ? et aurai je des indemnités par la mairie qui m'embauche ?
Merci pour votre réponse.
maryvonne [Visiteur], le 23/10/2014 à 15:27
je suis assistante maternelle employée par une crèche familiale.mon conjoint va prendre sa retraite avec une promesse d'embauche pour compléter son revenu. de ce fait nous allons déménager car nous avons une maison de campagne, je vais donc demander ma demission au sein de la crèche, n'étant pas fonctionnaire ai je droit au chomage pour suivre mon conjoint
Mafalda15 [Visiteur], le 25/10/2014 à 11:11
l'article présente l'intérêt certain de faire valoir que l'employeur public en effet n'applique pas la réglementation chômage comme un employeur privé et ce même bien qu'il ait signé les conventions 2011 et 2012 qui rappellent comme le code du travail l'égalité de traitements entre les salariés des secteurs privés et publics. De la sorte l'état initie et valide des réglementations qu'il se refuse d'appliquer en comptant sur la complaisance des juges administratifs pour vous débouter.
Travailler dans la fonction publique n'est donc pas et au contraire dans certains cas une garantie de sécurité. Pour d'autres elle s'avère une garantie exorbitante en matiere de retraites, d'emplois cumulés etc... ceux là même qui nous donnent des leçons. A quand un peu de morale, d'intégrité et de raison?
manue0387 [Visiteur], le 27/10/2014 à 16:29
Bonjour,

Je suis actuellement en cdd de droit public sur Paris jusqu'au 02 janvier 2015 dans un établissement public administratif pour remplacement congé parental.
La personne que je remplace a prolongé de 6 mois.
Mon supérieur m'a proposé de prolonger mais je ne souhaite pas accepter cette offre.
Je souhaiterai invoquer le refus pour motif légitime pour convenance personnelles:
je n'ai pas de logement sur Paris, je suis loger par quelqu'un de façon non déclarée,en somme je n'existe pas officiellement sur Paris et mes paies sont envoyées chez mes parents en Normandie. Pensez-vous que ce motif puisse être valable?

D'autre part, j'ai entamé des démarches pour pouvoir effectuer un volontariat à l'étranger. Je sais que pôle emploi prévoit qu'en cas de volontariat à l'étranger on pouvait demander une démission sur motif légitime et ainsi avoir droit au chômage. Puis-je également invoquer ce motif même en droit administratif? Comme pôle emploi reconnaît ce motif je me demandais s'il pouvait s'imposer à l'administration?

Vous remerciant par avance de vos réponses
seosud [Visiteur], le 27/10/2014 à 17:25
http://www.martinez-avocat-aix13.com/avocat-droit-travail/conseil/
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