Dépôt d’un projet de loi visant à faire reconnaître le burn out en tant que maladie professionnelle

Article juridique publié le 04/03/2016 à 01:12, vu 1622 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Garcia Sarah Assetou
Un projet de loi a été déposé par le député Benoit Hamon et certains de ses collègues dans le but de faire reconnaître le burn out (syndrome d’épuisement professionnel) comme étant une maladie professionnelle.

Un projet de loi a été déposé par le député Benoit Hamon et certains de ses collègues dans le but de faire reconnaître le burn out (syndrome d’épuisement professionnel) comme étant une maladie professionnelle.

En effet, aujourd’hui, engager une telle procédure pour un salarié nécessite un taux minimum d’incapacité permanente de 25%.

En raison de ce seuil, une majorité des situations de syndrome d’épuisement professionnel ne peut être pris en charge.

Comme, il est souligné dans le projet de loi, « Reconnaître le « burn-out » comme une maladie professionnelle, c’est aussi garantir aux salariés touchés des droits. En effet, une fois reconnu le caractère professionnel de la maladie, les soins médicaux sont couverts et une indemnité journalière permet de compenser la perte de revenu entraînée par l’arrêt de travail. Le salarié est alors protégé, son contrat de travail est suspendu et il ne peut être licencié qu’en cas de faute grave ».

La reconnaissance se fera d’abord par une inscription du burn out sur le tableau des maladies professionnelles.

L’autre voie consiste à faciliter l’instruction et la reconnaissance individuelle des cas de « burn-out » par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

Ainsi, ; l’adoption d’un tel projet aboutirait à donner à toutes les personnes en situation de « burn out » d’instruire tous les dossiers sans distinction. Cette instruction ne conduira pas à une reconnaissance automatique. 

Les comités régionaux dont la composition sera renforcée et ouverte à davantage de professionnels spécialistes des risques psychosociaux, pourront enfin identifier l’étendue et la réalité des pathologies psychiques liées au travail en France et favoriser une meilleure prévention du syndrome d’épuisement professionnel.

Il faut souligner qu’il s’agit à ce stade d’un projet de loi. A suivre…


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