La nouvelle réglementation de l’attribution des noms de domaine sur internet (L. n° 2011-302, 22 mars 2011, art. 17 à 21, JO 23 mars, articles L45-1 et s. CPCE).
A la suite d’une décision du Conseil Constitutionnel, le législateur a du revoir sa copie afin d’encadrer, non plus réglementairement mais par une loi, les conditions d’octroi, de renouvellement ou de retrait des noms de domaine. Les noms de domaine sont désormais attribués et gérés par un office d’enregistrement, dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.
La règle du premier servi est maintenue.
Mais l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou supprimé lorsque celui-ci est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi, ou susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité.
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine. L’office devra statuer sur cette demande dans un délai de deux mois.
Sa décision peut être contestée devant les tribunaux judiciaires.
