A la veille de la trêve hivernale, une circulaire du 26 octobre 2012, co-signée par le Ministre de l'intérieur et la Ministre de l'égalité des territoires et de logement, vient préciser les modalités d'application par les Préfets de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 en ce qui concerne le relogement des ménages menacés d'expulsion et reconnus prioritaires au titre de la loi DALO.
La loi du 2 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a prévu la possibilité pour les ménages menacés d'expulsion de déposer un recours devant la commission de médiation afin d'être reconnu prioritaires à loger en urgence. Ce faisant, le législateur a entendu créer pour ces ménages DALO une obligation de relogement à la charge de l'Etat. Partant de là, il apparaît paradoxal qure le préfet, représentant de l'Etat, accorde son concours à l'expulsion d'un ménage avant que le relogement ne soit effectif.
La circulaire enjoint aux préfets "de veiller à mettre en oeuvre systématiquement le relogement effectif du ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu'il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en oeuvre".
Pour permettre le relogement, la circulaire prévoit un renforcement des mesures d'information des ménages et une amélioration des relations entre les préfets et la commission de médiation.
Enfin, cette circulaire attire l'attention des préfets sur l'intérêt que présente l'accompagnement social des ménages concernés pour favoriser leur insertion dans le logement et la sécurisation des relations avec les bailleurs. Pour ce faire, la circulaire encourage le recours aux financements disponibles via le fonds national pourl'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) et l'inscription de ces mesures dans un dispositif performant de prévention des expulsions locatives.
Si la signature de ce texte par les pouvoirs publics répond à la demande récurrente des associations d'aide au logement des persnnes défavorisées (cf. http://www.fondation-abbe-pierre.fr/index.php), il est à déplorer qu'il intervienne si tardivement, à la veille de la trêve hivernale, alors que nombre d'expulsions de ménages DALO ont déjà eu lieu.
