I- Les Abattements classiques
Les droits de donation et de succession touchent la valeur du patrimoine transmis, déduction faite d'un abattement forfaitaire, dont le montant dépend du lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire de la donation ou de la succession.
Les donations d'argent bénéficient d'abattements spécifiques qui s'ajoutent à ceux spécifiés ci-dessous.
Voir l'article consacré à ce thème.
Abattement parent/enfant 159 325 euros
Abattement grand-parent/petit-enfant 31 865 euros (donation seulement)
Transmission arrière-grand-parent/arrière-petit-enfant 5 310 euros (donation seulement)
Abattement entre époux ou pacsés 80 724 euros (donation seulement)
Abattement entre frères et sœurs 15 932 euros
Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.
-- Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
--Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
--Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
Abattement entre oncles-tantes et neveux-nièces 7 967 euros
Autre Abattement (succession seulement) 1 594 euros
II- Les Droits de succession et donation s'appliquent sur la part reçue par chaque bénéficiaire,après déduction des abattements
A) En ligne directe
- 5% sur la tranche < à 8 072
- 10% de 8 072 à 12 109
- 15% de 12 109 à 15 932
- 20% de 15 932 à 552 324
- 30% de 552 324 à 902 838
- 35% de 902 838 à 1 805 677
- 40 % sur la tranche > à 1 805 677
B) Entre conjoints et concubins pacsés
(donation seulement)
- 5% sur la tranche < à 8 072
- 10% de 8 072 à 15 932
- 15% de 15 932 à 31 865
- 20% de 31 865 à 552 324
- 30% de 552 324 à 902 838
- 35% de 902 838 à 1 805 677
- 40 % sur la tranche > à 1 805 677
C) Entre frères et soeurs
- 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
- 45% au-delà
D) Entre parents jusqu'au 4ème degré
(neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.) 55% sur la totalité
E) Autres cas 60% sur la totalité
F) Abattement en faveur des handicapés
Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mentale bénéficient d'un abattement supplémentaire, égal à l'abattement parent/enfant.
Demeurant à votre disposition
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
