Maître HADDAD Sabine
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L'AMENDE FORFAITAIRE OU COMMENT S'AMENDER DES PETITS FORFAITS ROUTIERS.

Article juridique publié le 31/01/2010 à 17:14, vu 20213 fois, 17 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'amende forfaitaire permet de mettre en œuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et à désengorger le rôle des Tribunaux. Applicable pour les contraventions des quatre premières classes et certaines infractions routières définies par décret en conseil d'Etat, cette amende est envisageable pour une infraction qui n'aura engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement,de suspension ou d'annulation de son permis.
Vous l'aurez compris, il s'agit de la sanction de la contravention routière par excellence.

Il s'agit de mettre en oeuvre, par cette procédure  une  certaine célérité destinée à éviter des poursuites pénales, principalement pour les contraventions des 4 premières classes et certaines infractions routières : articles 529 et suivants du CPP.

La liste des infractions concernée est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Je me cantonnerai dans cet article à l'amende routière envisagées principalement dans les articles 529-7 à 529-11 du CPP regroupés sous une section intitulée : "Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route"

Il faut d'emblée rappeler le montant normal des contraventions: 1ère classe, 11 euros,  2ème classe, 35 euros, 3ème classe, 68 euros et 4ème classe 135 euros.

Cette amende est envisageable pour toute infraction qui n'a engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement, de suspension ou d'annulation de son permis.

De même cette procédure n'est pas applicable si plusieurs infractions, (dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire) ont été constatées simultanément.

Dans ces dernières situations,le parquet, qui dispose de l'opportunité des poursuites, aura d'autres moyens de poursuites, comme la médiation pénale, la convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC ou le renvoi devant le Tribunal correctionnel, dans le cadre de la procédure de comparutions immédiates par exemple.

L'amende forfaitaire  éteint l'action publique par son paiement et est exclusive de l'application des règles de la récidive. De même, elle reste indépendante de la sanction administrative de retrait de point, qui interviendra lorsqu'elle sera définitive.

Ce point a été exposé dans un précédent article. http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/invalidation-annulation-permis-conduire-point-1382.htm.

I- Les conditions du paiement de l'amende forfaitaire

celle-ci doit être versée dans le délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention

- soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction ;

- soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les 45 jours qui suivent cet envoi, sauf à contester par requête dans ce délai.

Le plus souvent, elle sera réglée sous forme de timbre amende, par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, voire plus rarement par téléphone au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières : 0 820 11 10 10 (0,12 EUR / minute),

A)  La minoration envisageable pour les infractions au code de la route allant  de la 2ème à la 4 ème classe

Vous l'aurez compris, les infractions liées au stationnement qui sont de la classe 1 ne sont pas visées.

Si le contrevenant règle le montant soit, entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de:

-   3 jours à compter de la constatation de l'infraction ou,

-  15  jours de l'envoi, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à son domicile,

Il bénéficiera d'une minoration de l'ordre de  30%.

En cas de non-paiement du montant  minoré, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire "classique".

B) La majoration à défaut de paiement ou de contestation dans le délai de 45 jours

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans ce délai et adressée, sous forme RAR, au procureur,  accompagnée, en matière routière  de certains documents visés à l’article 529-10 du CPP pour sa recevabilité,  il y aura une majoration de plein droit, laquelle sera recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire émis par le ministère public.

( ex 33 euros pour la 1ere classe,75 euros pour la 2 ème classe, 180 euros pour la 3 ème classe jusqu'à 375 euros pour la 4ème classe).

Ex en cas d’alcool au volant,  (entre 0,5 g/l de sang et 0,8 g/l de sang. Le conducteur est redevable de l'amende forfaitaire de 135 euros : minoration 90 euros, majoration 375 euros !)

C) Le risque du non paiement d'une amende majorée en dehors de toute contestation après 45 jours de l'avis émis par le trésor.

1° - le contrevenant s'expose aux poursuites du trésor public ( ATD)

2° - 4 mois après l'envoi au domicile de l'amende majorée et après information du procureur de la république, le comptable du Trésor,pourra faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation. (carte grise).

3°- Article L 121-4-1 du code de la route:

"Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L. 121-4.

Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale. Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par l'intéressé et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci...."

II- Les recours à l'encontre de l'amende forfaitaire qui porte la contravention

Par essence, il ne sera envisageable qu à la condition que l'infraction ne soit pas reconnue et/ ou que  l'amende forfaitaire ne soit pas réglée.

A) Le recours entre les mains de l'Officier du Ministère Public indiqué dans la contravention par RAR avec production de  toutes pièces justificatives

1°-  Un recours en exonération dans les  45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention sous peine d'amende forfaitaire majorée.

L'article 529-2 du CPP prévoit que "le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération.

Cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public."

Le vice de forme pourra aussi être argué  étant rappelé que l'article 429 du CPP

"Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement... Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu."

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire signé par le ministère public qui permettra, alors la mise en oeuvre du retrait des points par l'administration avec l'envoi du formulaire 48.

Donc la vigilance doit rester de mise.

Si la contravention n'a pas été remise en main propre au responsable de l'infraction, l'usage de la lettre recommandée et de la consignation au comptable du trésor s'imposent sous peine de nullité,pour certaines infractions envoyées au contrevenant telles cque elles régies par l'article L 121-3 du code de la route qui dispose:
" Par dérogation ......le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour :
- des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, - sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et
- sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue ...incombe, .....au représentant légal de cette personne morale."

La liste des documents à viser dans votre recours est prévue à l’article 529-10 du CPP :

« Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation..... la requête en exonération ...àu la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

-- Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

--  Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire......

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."

 

2°- Lorsque le recours en exonération, n'aura pas abouti, une réclamation  reste encore possible dans les 30 jours  de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée,avec production de l'original de la contravention majorée


article 530 du CPP: "Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation devra être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée  ainsi que de l'avis de consignation.


B) La demande de délais sollicités auprès du comptable du Trésor public, exclusive du recours au parquet

Cependant, même en cas de majoration ou de défaut de contestation , toute personne, qui justifierait de difficultés financières, personnelles, pourra, solliciter dans une lettre motivée, pièces à l'appui faite auprès du comptable du Trésor public, un délai de paiement ou une remise gracieuse partielle (20%) voire totale, laissée à la discrétion de ce dernier.

Cela suppose qu'aucune réclamation près le procureur de la république ne sera recevable...

Enfin, un recours au médiateur fiscal n'est pas à exclure en cas de difficultés

Je reste à votre disposition pour toutes précisions.

 

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris


Commentaire(s) de l'article

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razor2 [Membre], le 01/02/2010 à 07:53
Bonjour, article complet, merci. Deux remarques:
1- La contestation est à adresser à l'Officier du Ministère Public, non pas à l'OMP.
2- Précisez que la consignation est à verser si on a pas été intercepté, donc pour les infractions relevées de façon automatiques ou au vol, régies par le L121-3 du code de la route.
Aucune consignation pour un avis de contravention remis en main propre.
Cordialement
Me Haddad Sabine [Membre], le 01/02/2010 à 12:12
J'apprécie vos remarques, que j'intègre pour encore plus de précisions,
Bonne journée
Cordialement
Sabine HADDAD
razor2 [Membre], le 01/02/2010 à 12:58
De rien, merci à vous pour ces conseils.
Cordialement
BERLU [Membre], le 09/05/2010 à 20:53
Quel moyen de recours, peut utiliser le conducteur verbalisé qui a contesté le PV, et dont la lettre n'a pas été transmise au Tribunal de Police, par faute de la gendarmerie, et qui se trouve condamné à payer l'amende majorée, et qui va bien sûr perdre des points sur son permis ? Merci.
razor2 [Membre], le 10/05/2010 à 13:54
Bonjour, contester à nouveau l'amende majorée en LRAR à l'attention de l'OMP du lieu de l'infraction en lui joignant l'original de celle ci, et en demandant à passer devant le Tribunal,ou saisir la juridiction de proximité près le Tribunal d'Instance en incident contentieux sur la majoration, comme prévu par le code de procédure pénale..
chantaco [Visiteur], le 15/06/2010 à 11:15
a qui faut il adresser le courrier TP de son dépt ou de Rennes ? pour contester reclamation amende forfaitaire majorée alors que amende forfaitaire réglée.
razor2 [Membre], le 15/06/2010 à 11:50
Bonjour, la contestation d'une amende majorée se fait en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction en lui joignant l'original de celle ci, et la preuve du paiement de l'amende forfaitaire initiale...
Demande de classement sans suite ou de renvoi devant la juridiction de proximité de votre domicile...
leo197777 [Visiteur], le 14/10/2010 à 13:36
Bonjour,j'ai fait une demande de surrendettement qui passe en commission cette semaine,je suis pensionné(aah=690€/mois).J'ai eu 3 amendes pour defaut d assurance auto en 6 mois de temps,1ere amende:j avais fait le demande aupres de mon assurance par telephone de faire le transfert de l autre auto=ce qui n a pas ete fait.la 2eme,defaut d assurance pour resilliation pour non paiement sans avoir ete prévenu au préalable.La 3eme,ne pouvant pas souscrire a une autre assurance,n'ayant pas la fiche d information,je me suis fait arreter cette fois ci mais en connaissance de cause,étant a la campagne,de plus avec une personne handicapée avec laquelle nous nous sommes obligés de payer 2 loyers,nous ne pouvions plus nous en sortir.Du coup,des amendes majorées sans contestations de ma part et 2 mois de suspension de permis de conduire,mon plan de surrendettement ne prend pas en charge les amendes.N ayant pas les moyens financiers de payer toutes ces amendes majorées,je fais appel a vous pour quelques conseils,comme vous le précisez en bas de votre blog,je voudrais savoir a quel organisme je dois faire appel pour m exonerer de ces majorations excessives?
leo197777 [Visiteur], le 14/10/2010 à 13:48
dsl,je ne savais pas si mon commentaire logeait,je précise:la premiere fois,j avais prevenu mon assurance de transferer celle de mon autre auto qua j avais avant(ce qui n a pas ete fait) la veille de mon arrestation,la 2eme fois resilliation d assurance 10 jours avant le jour de ma seconde arrestation(sans avoir ete prevenu par courrier),je me suis mis en couple avec une amie handicapée(qui avait deja des problemes financiers),j'ai du faire un demenagement en catastrophe pour lui éviter certains problemes,en plus pour d autres raisons elle s est retrouvée sns argent parce q elle devait payer 2 loyers en meme temps(c est un autre sujet),mais je me suis vu devoir payer toutes les charges a moi tout seul,ne pouvant payer ni amendes ni autres dettes,puis etant a la campagne,nous étions bloqués(raison de mon 3eme defaut d assurance),elle ayant un probleme pour se deplacer physiquement.On m a dit était possible d avoir des recours pour personnes non solvables comme moi(et pouvant justifier de mon probleme niveau finances,et plan de surrendettement a l appui),de faire une demande d'exoneration des majorations pour ces amendes,à qui dois-je faire cette demande?,merci.
Etudiant en prépa CRFPA [Visiteur], le 20/10/2010 à 14:17
Bonjour,
votre article est complet et très lisible ! J'ai un cas d'espèce à vous proposer qui pourrait peut-être le compléter :
Si un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) intervient 1 an et 5 mois après une contravention de 1ère classe (aucun acte de poursuite n'ayant été effectué dans l'entre-temps) ; que le justiciable y réponde dans les 10 jours en soulignant la prescription au titre de l'article 9 du CPP ; l'OMP peut-il être fondé à soutenir que la demande est irrecevable au titre de l'article 530 du CPP (pour absence de l'original de l'AFM) et à inviter la personne à payer ladite amende ?

Merci bien
gagoubap [Visiteur], le 24/10/2011 à 20:25
Bonjour,
comment concilie-t-on la possibilité de former réclamation hors délai de 30 jours lorsque le contrevenant n'a pas eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée et l'obligation de joindre l'avis d'amende forfaitaire majorée en original à la réclamation pour qu'elle soit recevable?
XTER [Visiteur], le 08/01/2012 à 10:19
Bonjour
Si je comprends bien 529-7 CPP,l'amende forfaitaire minorée est applicable aux infractions aux code de la route figurant sur une liste arrêtée en Conseil d'Etat. Je ne parviens pas à trouver cette liste;
En clair, j'ai "bénéficié" d'une contravention ART 233-3 CRoute pour vignette assurance périmée,et l'amende minorée ne m'est pas proposée( cas 2 et non 2 bis) - Je voulais vérifié, mais bien que titulaire d'une maitrise de droit,je trouve le droit des contaventions très confus.
TRITAWAK [Visiteur], le 20/02/2012 à 22:25
bonjour,
A mon retour d'un voyage à l'étranger de 2 mois et demi, une contravention pour excés de vitesse par radar de 90€ m'a été envoyé dans la 1ére semaine de mon départ. Comment puis je procéder pour éviter de payer prochainement l'amende forfaitaire majorée de 375€
merci de votre réponse
christophelyon [Membre], le 25/09/2012 à 22:09
Bonjour, je voulais savoir si l'OMP est obligé de poursuivre par la voie de l'amende forfaitaire lorsque cela est prévu par le code de procédure pénale a l'article 48-1. A la lecture de cet article il semble qu'il soit obligé de le faire puisque le libellé n'est pas au conditionnel. Ou alors peut-il utiliser l'ordonnance pénale? Merci par avance pour votre réponse.
Guillaume [Visiteur], le 20/04/2013 à 10:50
Bonjour,

Vous dites dans votre article :

"Cette amende est envisageable pour toute infraction qui n'a engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement, de suspension ou d'annulation de son permis."

Très bien, mais quelle article spécifie ça ? o_O

Cordialement,
christophelyon69 [Visiteur], le 03/02/2014 à 16:45
Que faire si l'amende forfaitaire nous est refusé alors qu'on souhaite en bénéficier? par exemple pour les contraventions à l'article R.632-1 du Code pénal? Merci par avance pour votre réponse.
Amiine87 [Visiteur], le 22/06/2014 à 02:22
Bonsoir ,
J'ai eu une amende en Aout 2013 pour non arret à un feu rouge que j'ai contesté. N'ayant pas eu de réponse, j'1'ai fini par pyer par peur de devoir payer plus de 300 € avec la majoration. Le problème est que je vien de recevoir à ce jour un courrier du tribunal de police qui me dit qu'il abandonne l'action publique sauf dans le cas ou j'aurais payé l'amende ! Que faire ??? En espérant que vous pourrez m'aider , merci d'avance.
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