Maître HADDAD Sabine
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ASSURANCE-VIE: RACHETER OU DEMANDER UNE AVANCE ?

Article juridique publié le 07/09/2012 à 10:30, vu 2045 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Demander un rachat ou une avance sur contrat d'assurance vie peut avoir des conséquences très différentes.
Mieux vaux faire ses calculs.

Le souscripteur, maître de son contrat d’assurance vie peut opérer unilatéralement et librement des retraits ou rachats à sa guise et solliciter paiement de sa créance.

Une demande de rachat totale mettra fin au contrat d’assurance, au même titre que le décès du souscripteur, alors qu’un rachat partiel ne remettra pas en cause l’antériorité fiscale du contrat qui se poursuit dans le temps.

Ainsi l'assureur n'aura pas à donner son accord à l'opération même si celle-ci lui cause un préjudice financier. Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables...

  I-Mise en  œuvre de la demande de rachat du contrat d’assurance-vie.

A) Une demande sera à adresser à la compagnie d'assurances

1°- Par lettre RAR

en indiquant :

- les références du contrat

- s’il s’agit d’un rachat total ou partiel

Comme son nom l'indique, un rachat partiel consiste à retirer une partie seulement des sommes présentes sur un contrat assurance-vie. Il pourra être libre ou programmé jusqu'à cessation ou utilisations de tous les fonds.

Dans ce cas, le contrat d'assurance-vie conserve toujours son antériorité fiscale.

Le rachat total correspond quant à lui au retrait de la totalité des capitaux du contrat. La différence entre les deux est donc qu'un rachat total entraîne la clôture du contrat d'assurance-vie, alors que ce n'est le cas pour un rachat partiel.  

Un rachat partiel peut être libre ou programmé avec une certaine fréquence jusqu'à ordre de le stopper ou jusqu’à ce que le contrat soit entièrement vidé.

Le rachat total permet de cesser les relations avec l'ancienne.

en indiquant la date de ce rachat  et le montant du rachat.

En principe la date de situation du contrat est donnée au 1er janvier de l'année en cours, et, la date du rachat ou du premier rachat se fera au 1er du mois en cours.

- les références de son contrat et les dispositions L'article L. 132-21 du Code des assurances

Ce texte rappelle que  les modalités de calcul de la valeur de rachat sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'entreprise d'assurance.

Elles ne peuvent être remises en cause par le fait que, en présence d'un contrat en unités de compte, le cours des valeurs ait augmenté avant la remise des fonds, l'aléa d'une baisse ou d'une hausse pesant sur l'assureur ou lui bénéficiant.

Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de réduction. 

Dès la signature du contrat, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général. 

Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant. 

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat ou à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire d'origine dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.  

B) Les Pièces à annexer à la lettre d’instruction de demande de rachat

- Copie de sa carte d’identité recto verso,

- copie  du contrat,

- un RIB

II- Conséquences de la demande

A)  Le délai de réaction de l’assureur

A compter de la date de la demande, l’assureur dispose d’un délai de deux mois pour verser la valeur du rachat.

1°- Si ce délai est dépassé

la somme portera intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois et au double du taux légal au-delà

Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,71% pour l'année 2012 par le décret n° 2012-182 du 7 février 2012. 

Ce taux n'est vraiment pas dissuasif !

2°- Si l'assuré décède entre la demande de rachat et le paiement de sa valeur,

L'assureur devra  régler la valeur de rachat soit au souscripteur s'il est distinct de l'assuré, soit à ses héritiers et en cette qualité s'il était également l'assuré. Cass. 1re civ,26 janv. 1999 : Bull. civ. I, n° 26

Ainsi, ayant constaté que l'assureur avait versé à l'assuré la valeur de rachat des unités de compte avant l'expiration du délai de deux mois imposé par l'article L. 132-21, et que la détermination de cette valeur était conforme à la clause du règlement général, le tribunal a pu débouter l'assuré de sa demande tendant au paiement de la différence entre la valeur des parts existantes un mois après la demande de rachat et la somme effectivement perçue un mois et demi après cette demande.

B)  Fiscalité sur la part imposable du retrait.

Sous réserve des exceptions et des exonérations fiscales à envisager, je présenterai ici le système fiscal classique au  rachat qui dépend de l'ancienneté du contrat et non de la date de versement des fonds

1°- Fonctionnement

Rappelons que durant la phase d'épargne, le contrat d'assurance vie n'est pas taxable en dehors des prélèvements sociaux.


L’imposition se concevra en cas de  rachat et uniquement sur la part d'intérêt retirée.

Lors de chaque retrait il faudra considérer la part de capital et la part d'intérêts, seule imposable dans la même proportion que le contrat.  

-- 2 options pour l'assuré

Ajouter les produits  au revenu imposable qui seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Opter pour le  prélèvement libératoire aux taux suivants (hors prélèvements sociaux de 13,5%) :

 

Age du contrat

               Taux

                                              Abattement

Moins de 4 ans

               35 %

                                                  (aucun)

Entre 4 à 8 ans

               15 %

                                                  (aucun)

Plus de 8 ans

                7,5 %

                              4600 € pour une personne

                              9200 € pour un couple marié

L’abattement est acquis quel que soit le choix d'imposition (IR ou prélèvement libératoire après 8 ans.

Pour éviter l'impôt, il sera bienvenu de procéder à des retraits annuels dont la part d'intérêts est inférieure à l'abattement.

2°- Exemple de calcul pour un rachat partiel de contrat après 5 ans

_ versement initial brut de 120.000 €

_ valeur acquise de  180.000 €

_ rachat partiel de 20.000 €

 Calcul des intérêts imposables :

20.000 € - [120.000 x (20.000 : 180.000)] = 6.666,66 €

Calcul de l’impôt dû :

 -- 6666,66 € x 35% (si option pour PFL) = 2.333,33 € +

--  Prélèvements sociaux  de 13,5% (6666,66  x 13,5%) =900  €

Total Imposition : 3.233,33 euros pour un retrait de 20.000 euros

III- L'avance sur contrat comme substitut du rachat en cas de besoin(s) ponctuel(s) de liquidités

A)    Définition et Mise en œuvre

 1°- Notion

Une demande d’avance peut être demandée par lettre RAR à l’assureur afin de s’éviter un rachat pour s’éviter la taxation et permettre à son épargne de fructifier.

Elle permet de subvenir à un besoin temporaire de trésorerie sans entamer le capital épargné.

Il s’agit ici d’une sorte de prêt consenti librement par l’assureur et à ses conditions  portant des intérêts, fixés en fonction de l’épargne accumulée sur son contrat et lorsque le ou les bénéficiaires désignés auront acceptés le bénéfice du contrat, sous réserve de  leur accord préalable.( depuis le 18/12/2007)

Exemple pour des travaux, avec des taux d’environ 5 à 6% en moyenne plus avantageux que ceux du crédit à la consommation.

 Ce prêt remboursable est distinct du contrat lui-même.

Le montant de l’avance n’est pas prélevé sur le capital de l’assurance-vie et n’en entame pas le montant, sauf si l’avance n’est pas remboursée. La rémunération de l’épargne continue à courir sur l’ensemble de la valeur du contrat, à la différence du mécanisme des rachats.

L’avance devant être remboursée, elle ne constitue ni un revenu ni une plus-value, et ne subit ni fiscalité ni  prélèvements sociaux
Cependant, si l’avance n’est pas remboursée au terme du contrat, l’administration fiscale peut la requalifier en rachat (ou retrait) et réclamer les impôts et PS dus, ainsi que des pénalités.

2°- Des modalités et conditions minimum d’obtention de l’avance fixées par le contrat

- ancienneté du contrat,

- montant de l’épargne,

- taux d’intérêt

- rémunération de l’assureur

- conditions d’octroi, de remboursement,

- conditions de prorogation des délais de remboursement

 Exemple :

- valeur totale de l'assurance-vie: 300.000 euros, rémunérée 4% l'an, hors frais.

--en cas de rachat de 10.000 euros,

valeur du contrat 300.000-10.000= 290.000 euros, sur laquelle le pourcentage de rémunération s’applique.

-- en cas de demande d'une avance de 10.000 euros, le contrat reste valorisé à 300.000 euros.

 

B) Mais attention à la requalification en rachat par l’administration fiscale.

 C’est pourquoi les assureurs envisagent les clauses de leurs contrats ainsi :

 1°-un montant limité des avances :

- 80 % de l’épargne investie pour les contrats en euros et

- 60 % pour les contrats en unité de compte ;

2°- avec un délai maximal de remboursement (généralement de 3 ans, éventuellement renouvelable)

3°- un taux d’intérêt fixé

Pour les contrats en euros, au moins égal à celui de la rémunération de l’épargne, majoré d’un ou deux points ; pour les contrats en unité de compte, ce taux est au moins égale à celui du taux moyen des emprunts d’Etat, majoré d’un ou deux points.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

 


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