Attention cet article a été publié antérieurement à la legislation actuelle qui a modifié la classification des armes telle qu' issue du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Après avoir présenté LES CATEGORIES D'ARMES ET LA LOI (PARTIE I) dans un précédent article, j'envisagerai les motifs liés à l'autorisation de détention d'armes.
Comment sera t-elle mise en oeuvre ?
I-Les motifs professionnels ou légitimes à invoquer en vue d’une autorisation de détention d’armes
Les catégories 1,4,6 sont principalement concernées.
La défense physique du demandeur et la pratique du tir sportif seront des motifs envisageables.
A) Les motifs professionnels ex fonctionnaires de police ou des douanes, agents de surveillance…
B) Les membres d'associations sportives agréées (tir, arts martiaux) pour motif légitime et sportifs
C) L’exposition à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie et la défense
D) La collection de matériels de guerre anciens de 2ème et 3ème catégories
II- La mise en œuvre de l’autorisation
A) La demande d’autorisation
Il faut s'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son domicile ,laquelle transmettra pour décision à la préfecture du domicile du demandeur (ou du siège de l'association dans le cas de la pratique de tir sportif).
S’il s’agit d’une demande de renouvellement , elle sera déposée au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation,contre remise d’un récépissé délivré valant autorisation provisoire de 3 mois à compter de la date d'expiration de cette autorisation.
Rappel : La demande d’autorisation, d’acquisition et de détention d’armes et de munitions ,ou bien de renouvellement d’autorisation de détention se fera sur formulaire - Cerfa n°20-3257.
Il sera précisé dans le cadre de la demande; les éléments concernant l'arme:
ex s’il s’agit d’une arme de poing ,(type,marque,calibre,longueur, semi automatique,a rme à un coup, à répétition ,percussion,munitions,…) ou d’épaule (longueur canon, longueur de l’arme nombre de coups) …
B) L'enquête
Une enquête sera diligentée.
Après examen de la demande par l'autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur et l'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable (3 ans pour les tireurs sportifs).
C) Le délai d'acquisition d'une arme
La personne a 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification.
III-Les Pièces à fournir lors de la demande
A) Pour toute personne
-une pièce justificative d'identité,
-une pièce justificative de domicile et, si la personne est étrangère, sa carte de résident,
-une déclaration écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, paragraphe, calibre, marque et numéro,
-un certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions
pour la défense personnelle des demandeurs ,justifier être âgé de 21 ans au moins, ainsi que de sa qualité de résident ordinaire ou privilégié, (indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme.)
B) pour les tireurs sportifs :
-la copie de la licence de tir en cours de validité
-la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée, ex la carte d’affiliation à la Fédération française de tir (F.F.T.) ou de ball-trap (F.F.B.T.)
-l'avis favorable de la fédération française de tir,
-pour les tireurs sportifs de moins de 21 ans, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux,
-pour les mineurs de moins de 18 ans, l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
-un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,
-un justificatif de détention d'un coffre fort ou d'une armoire forte pour permettre la sécurisation des armes et de leurs munitions.
D'autre part, chaque tireur doit justifier avoir réalisé 3 sessions de tir contrôlées par an avec au moins deux mois d'écart entre les séances, lesquelles sont enregistrées dans un carnet de tir à disposition de la police, par le club de tir où la séance est réalisée .
Le carnet portera la date, l'heure et le nom du tireur.
L'obtention d'un permis nécessite une lettre d'approbation de la Fédération Française de Tir. Cette lettre ne peut être obtenue qu'après six mois de participation à un club de tir et avec une inscription à la Fédération.
C) Particularités legislatives
- Sauf dérogations expressément légales toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
- Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent où ils exercent leur activité, dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
- Les restrictions concernant la vente d' armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
- Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.
- Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d' intervalle ou par des moyens de transport différents. Les colis doivent contenir les documents relatifs.
- Les expéditions d'armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne laisse soupçonner le type d' envoi.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD
