Maître HADDAD Sabine
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L’Avis à Tiers Détenteur : un titre d’exécution pour l’administration

Article juridique publié le 17/02/2010 à 17:46, vu 68187 fois, 28 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales.

Elle consiste, à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. (ex établissements bancaires et financier, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...). Ainsi, au moyen d’un titre exécutoire que l’administration, se délivre à elle-même, celle-ci agira !

Lorsqu’un avis de mise en recouvrement  suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales.

Elle consiste,  à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. (ex établissements bancaires et financiers, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...).

Ainsi, au moyen d’un titre exécutoire que l’administration, se délivre à elle-même, celle-ci agira !

Com, 5 avril 2005 pourvoi n°03-14.336 a validé le procédé de la saisie sans avertissement préalable : " le comptable du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable avant notification de l’avis »

La réforme des voies d’exécution de 1991 a d’ailleurs  rapproché ses à ceux de la saisie-attribution.

Quels sont les effets et les voies de recours ouvertes au contribuable « victime » d’un ATD ?

I- Une procédure simple aux effets immédiats pour certaines créances

A) Une procédure simple par l'envoi d’une lettre

L’avis à tiers détenteur ne nécessite pas d’acte extra-judiciaire. Il  prend forme d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, voire par lettre simple pour les créances de faible montant, sous forme de formulaire.

Cette lettre indique  clairement le nom du comptable qui effectue la saisie et celui du redevable, la nature de la créance et sa valeur numéraire, ainsi que la date à laquelle la notification est émise.

De même, sont rappelées, les dispositions de l’article L 262 du Livre des procédures fiscales, les différentes hypothèses d’insaisissabilité communes à la saisie-attribution et à l’avis à tiers détenteur, et leurs effets au verso de chaque imprimé d’avis à tiers détenteur.

Les avis à tiers détenteurs doivent être signés , avec précision du  nom et de la qualité. du fonctionnaire. A défaut, il est nul.

Ces points, seront à vérifier avant d’exercer un recours.

B) Une procédure aux effets immédiats par l’indisponibilité des sommes "saisies"

L’attribution immédiate de la créance saisie s'opère.

C) Une procédure concernant certaines créances fiscales

La dette concernée est un impôt, plus généralement, elle porte sur  toutes  contributions exigibles,dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor ( droit de préférence de l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) : impôts directes ou indirectes, droits d’enregistrement, TVA. De même, les pénalités et frais y afférents.

Les autres créances recouvrées par les comptables du trésor, ne pourront bénéficier de cette procédure: ex contraventions de police, SNCF, RATP, consultations hospitalières; lesquelles le seront par la voie de l'opposition administrative...

-- L'ATD n'est pas l'opposition administrative.

En effet, l'ATD diffère de l'opposition administrative, mode de recouvrement spécifique des comptables du Trésor pour les amendes  pénales et condamnations pécuniaires. Il a aussi  un effet d'attribution immédiate des sommes appréhendées, mais à la différence, de l'ATD, l'opposition porte sur toutes les sommes détenues par un tiers, et pas seulement sur le compte courant.

Cela signifie que cette opposition  concerne n'importe quel placement, tel que le plan d'épargne logement, le PEA et peut s'opérer auprès de chaque banque, titulaire d'un  compte. Le contrevenant, devra payer y compris des frais bancaires en sus importants, ou solliciter le minimum vital...

-- l’insaisissabilité de certaines sommes

--  L’insaisissabilité des ressources minimales est  rappelée par la loi du 9 juillet 1991.

Un minimum vital doit être laissé, si bien que les salaires,honoraires, pensions de retraite et allocations chômage ne seront saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active -RSA pour une personne seule, soit 460,09 euros en 2010)

Un compte débiteur, ne pourra être saisi.

Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme s'opère automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.

Lorsque la banque reçoit un ATD, elle doit indiquer au Trésor Public si le solde permet le paiement total ou partiel de l'ATD. La banque procède alors  au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, temps nécéssaire pour calculer le solde effectivement disponible sur le compte. L’ATD concernera tous les comptes ouverts dans cet établissement.

--L’insaisissabilité de certains comptes

Cette procédure ne peut être effectuée sur un compte titre, ou sur des sommes placées dans un coffre-fort.

De même, des sommes figurant sur un compte bancaire ou postal  indivis ou joint ouvert au nom du débiteur et d’un co-titulaire, qui rapportera la preuve de sa propriété sur les sommes appréhendées, ne peuvent être saisies…

D) Une procédure qui fait courir un délai de deux mois,

Après ce délai, le tiers détenteur doit s’acquitter des sommes appréhendées.  Ainsi le tiers devra régler, sans pouvoir exiger la production d’un certificat de non-opposition.

II- Les voies de recours

A) L’opposition à poursuites : une  nécessité préalable et obligatoire avant la mise en place de tout recours

Tout recours introduit devant l'autorité judiciaire sans présentation préalable d'une demande d'opposition, devant l'autorité administrative est considéré par la jurisprudence comme irrégulier.

1°-  Mise en place de l’opposition

- délai : 2  mois compter du premier acte de poursuite, ou de la notification de l'acte attaqué

Les conditions impératives de forme et de délais sont visées dans les articles  R. 281-1 et 2 du Livres des Procédures Fiscales.

- Devant le Trésorier Payeur Général (si le recouvrement dépend des comptables du Trésor), ou bien auprès du Directeur des services fiscaux (si le recouvrement incombe aux comptables de la Direction Générale des Impôts),

Selon la jurisprudence l'administration ne peut pas demander le paiement des sommes au tiers détenteur avant expiration du délai d'opposition de deux mois (et non de celui de quinze jours prévu par la procédure civile).

2°-  Les conséquences du rejet explicite ou implicite à défaut de réponse de l'autorité saisie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la réclamation

Selon les moyens invoqués, le contribuable devra  porter son action,soit, devant  le juge de l'exécution, soit devant le juge administratif, au regard de la nature des moyens invoqués. Il dispose alors pour le faire d'un nouveau délai de deux mois.

B) Un recours devant le Juge judiciaire ou le juge administratif selon les moyens invoqués

Le tiers détenteur  doit vérifier la régularité de la procédure qui lui est opposée, à savoir il si les fonds appréhendés sont saisissables.

1°-  Si la contestation ne met en cause ni l’existence, ni la quotité, ni l’exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l’administration, c’est le juge judiciaire, JEX qui sera compétent

Les contribuables destinataires d'un ATD irrégulier pourront  demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.

Com. 12 mai 2004, pourvoi n° 01-02710 ; Com 23 novembre 2004 (arrêt 1670 FD)..

Un recours serait envisageable pour contester l'existence de l'obligation de payer, le quantum de la dette ou l'exigibilité de la somme.

Ainsi un ATD fondé sur des amendes pénales sera abusif et un recours porté devant le TPG   dans les 2 mois par RAR, permettra de réclamer la mainlevée et  le remboursement des frais bancaires qui y sont liés sur justificatifs.


2°- Si le recours porte sur le bien-fondé de la dette et dépend de la nature de la créance à supposée encore contestable, le juge administratif sera saisi

En conclusion, pour s'éviter toutes complications, il sera toujours préférable de  négocier un plan d’échelonnement en offrant des garanties au comptable public, comme une hypothèque légale sur un bien ou une caution bancaire.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

 

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

 


Commentaire(s) de l'article

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ph06600 [Membre], le 26/02/2010 à 09:47
J'ai deux questions par rapport à cet article:
1. Le comptable du trésor intervenant pour le compte d'une collectivité territoriale (un conseil général en l'occurence) peut-il faire usage d'une OTD pour recouvrer auprès d'une société, une supposée dette concernant des loyers d'une convention d'occupation précaire?
2. Une OTD est accompagnée d'une "demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire". Celle-ci s'applique-t'elle à une société? Si oui, comment en calculer le montant?
delon63@yahoo.fr [Visiteur], le 13/03/2010 à 06:26
ma sarl a recu un ATD fiscal le 6/2/10, j'ai donne' un ordre de virement du solde en banque le 8/2/10, le virement a ete execute le 9/2/10 sur mon releve, le 10 la banque a annule le virement et autorise l'ATD. A t elle le droit de laisser passer en priorite le fisc, comme une priorite a droite du code de la route? Il me semble que en question de ATD, le premier qui arrive, rafle la mise, vrai ou faux, M baranes
JAHEL [Membre], le 19/07/2010 à 17:32
Bonjour, Voudriez vous indiquer s'il vous plait les références des textes régissant les montants des frais bancaires dans les deux cas: ATD et l'opposition administrative? Et si possible les liens amenant directement à ces textes. Infinis remerciements pour cet article et pour votre future réponse
UNTERSINGER [Visiteur], le 18/02/2011 à 14:13
Maître,
nous avons depuis 1 ans et demi d'énormes difficultés financières. Nous sommes donc en retard dans le paiement de nos impôts.
Nous avons donc reçu fin semaine dernière, une notification ATD pour les impots locaux 2009.
Nous aurions aimé savoir si on a encore une possibilité de negocier des délais de paiement ou un échéancier; et sinon combien de temps nous disposions avant que nos comptes soient bloqués.

En vous remerciant par avance.
Mayrig [Visiteur], le 11/04/2011 à 21:01
Notre Inspecteur du Trésor a établi un Deux ATD de même somme (1 506,00 euros), l'un à l'encontre de mon , le second à mon encontre afin "de procéder à des retenues sur LES DEUX PENSIONS. Malgré mes protestations, l'inspectrice me soutient que telle est la procédure. La somme qui nous est ainsi réclamée est égale à 3012,00 € NON? Elle doit faire une mainlevée mais dans ce cas C la somme de 3012.00 QUI EST exigée. Je persiste à dire que l'ATD, pour permettre le prélèvement surnos2 pensions, doit être établi au nom de M. OU Mme, OU de M ET Mme pour la somme de 1 506 euros et que, sous ce libellé? les retenues pourront être effectuées sur les deux pensions. N'ai-je pas raison? Les deux ATD établis à chacun de nous deux ne se cumulent-ils pas?
ana1705 [Visiteur], le 12/05/2011 à 00:30
Bonsoir,
j'aurai voulu savoir si le trésor public avait le droit de procéder à un Atd sur mon compte pour une taxe d'habitation dont l'habitation n'était pas à mon nom et où il était bien spécifié que j'y logé à titre gratuit?
blavier [Membre], le 02/07/2011 à 21:51
jai recue un tiers detenteur ainsi un commandement de paye dans le meme courrier vu au centre des impots demande un echeancier je suis au surrendettement mon mari au chomage et trois enfants en bas ages na rien voulu savoir que faire jaimerais avoir de laide en plus ca date de mon premier mariage divorce et celui ci est decede en 2007 et ca le concernais aussi me voila seule a y faire face
mammy56 [Membre], le 16/08/2011 à 20:41
bonsoir, mon fils a reçu un ADT pour non paiement de loyer ,edf et eau pour la période d'avant 2000. En 2003 il a déménagé (changement de département) et fait le nécessaire à la poste et au service des impots .Le 15 juillet il reçoit 1 courrier simple qui l'avise qu'il a ATD et le 2 aout 2900 euros est pris a sa banque qui eux on reçu le courrier en recommandé .Il se trouve qu'il n'a jamais reçu de courrier avant lui demandant de régler cette somme or il se trouve que sur leur lettre il mette des dates qui éventuellement il aurait dû recevoir le courrier (en 2000 , 2001, 2002 , 2003 et 2005)il se fait qu'il n'a jamais reçu ces courriers . De plus il a toujours payé ses factures mais n'a pas gardé ses justificatifs qu'on lui réclame 11 ans après !!!! que doit il faire car désormais il n'a plus d'argent et est au chomage . On lui réclame encore 3000 euros . IL a fait 1 courrier avec accusé de réception au service des impots pour contester ; il y a t il d'autres moyens ??? lesquels ???? merci de votre réponse
frikasser [Visiteur], le 26/11/2011 à 13:46
Bonjour,tout d'abord,sincèrement un grand remerciement pour cet article..
Mon cas est le suivant:
-J'ai été verbalisé a Lyon et je n'ai jamais reçus de courrier m'indiquant les sommes dues,par contre pour des amendes de Paris Amiens et Saint Etienne je les ai toutes reçues, ce qui m'a permis de demander un échéancier ainsi qu'une minoration des sommes dues (toutes ces amendes on été traité). Le trésor public de Lyon a tenté une saisie sur mon compte de 1500 euros, ce qui n'a pas pu aboutir car je suis titulaire du RSA (410 euros par mois),par contre ma banque m'a facturé 102 euros de frais d'opposition qui ont été prélevé sur mon autorisation de découvert de 100 euros. J'aimerais savoir quels sont mes droits,les recours et contestations possibles. Merci mille fois pour vos futures réponses, cordialement.
sunshine9249 [Membre], le 16/12/2011 à 08:29
bonjour Maitre
le fisc peut-il utiliser un ATD pour récupérer un soi-disant indu de RMI (pas de fausse déclaration mais artisan : droit puis pas de droit) alors qu'il est resté muet pendant plus de 5 ans
ce soi disant indu entre t il dans le champ d’application de l’avis à tiers détenteur
avec mes sinçères remerciements pour votre réponse
dlgkcl@yahoo.fr
sunshine9249
nadia [Visiteur], le 04/03/2012 à 21:59
Chère Maitre,

Je souhaitais vous poser une question pour une personne qui percoit le rsa, la banque peut elle saisir sur un compte debiteur les frais lies a la presentation d'une opposition administrative?et donc creuser davantage le decouvert de la personne , qui une fois le rsa arrive n a pas le minimum pour vivre

MERCI DE VOTRE RETOUR
Athorider [Membre], le 17/03/2012 à 05:26
Bonjour Maitre
j'ai recu un saisie a tiers detenteur pour des traitement trop percus trouvez vous cette procedure legale ? de plus ce sont des salaires travaillés quel injustice ?
ESTELLEDU54 [Visiteur], le 19/03/2012 à 14:12
Bonjour voila je vous explique mon cas j'ai reçus ma taxe d'habitation qui s'elevait a 282 euros, j'ai donc fait le prelevement automatique pensant que c'etait pour la taxe d'habitation que je venais de recevoir , je n'ai donc pas payer pensant etre dans mon droit , jai recus deux mois plus tard un courrier des impots en me notifiant que j'etais majoré de dix pourcent ( tous le monde ne connais pas les loi des services des impots ) j'ai donc envoyer une demande de paiement en plusieur fois etant en couple et n'ayant qu'un salaire pour faire vivre 3 personnes , j'ai renvoyer tous les papiers qu'ils mes demandaient pour payer ma taxe en plusieurs fois !et la ce matin je reçois un courrier ou il me dise que ça été refusé ! alors que la derniere fiche de paye que j ai envoyé et de 1002 euros ( comment payer un loyer de 500 euros , payer un pret faire manger une famille avec ce qu'ils me reclament . Il m'ont envoyer aussi un avis a tier detendeur ou est indiquer l'entreprise ou travaille mon mari ce que je voulais vous demander c'est si IL y avait un délais pour qu 'il preleve les sommes sur mon compte ? Comptant que c'est la premiere lettres que je recois merci de votre reponse !! bonne journee
Françoise [Visiteur], le 05/05/2012 à 05:30
Bonjour,
Superbe article!
Mon cas: J'ai reçu un ATD employeur pour taxe d'habitation; cependant je n'ai pas reçu au préalable d'avis d'imposition, ni de mise en demeure! Que puis je faire??
Je vous remercie d'avance.
Très cordialement
Andréa [Visiteur], le 03/08/2012 à 14:46
Bonjour,
Même cas que le commentaire précédent.
Pour un appartement en colocation, j'ai reçu 2 notification d'ATD (banque et employeur). Je n'ai pourtant jamais reçu d'avis ou de relance.
Je voudrais demander l'annulation de la majoration, comment puis-je m'y prendre ?
Puis-je demander le remboursement des frais bancaires ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
ysa [Visiteur], le 26/02/2013 à 13:37
bonjour,
pouvez vous me dire combien de temps une administration peu réclamer un indu de rmi à la suite d'un courrier de contestation daté de août 2008. je viens de recevoir un document que mon dossier passe en commission. Ont ils le droit ?
si oui combien ont ils pour réclamer cet indu ?
cordialement,
Delphine [Visiteur], le 11/03/2013 à 09:06
Bonjour, Voudriez vous indiquer s'il vous plait les références des textes régissant les montants des frais bancaires dans les deux cas: ATD et l'opposition administrative? Et si possible les liens amenant directement à ces textes. Infinis remerciements pour cet article et pour votre future réponse
nathie37 [Visiteur], le 18/06/2013 à 22:44
bonjour
le tresor public ma envoyé une mise en demeure pour des frais d'hospitalisation datant 2001 a 2006 a t'il le droit de remonté si loin alors que depuis 2001 je n'aie jamais rien reçu a payé de lors part concernant ses frais d'hospitalisation merci pour votre reponse cordialement
phil [Visiteur], le 04/07/2013 à 14:06
Bonjour,
je viens de recevoir un avis à tiers détenteur concernant la taxe foncière et la taxe habitation que je n ai pas encore payer car j ai n ai pas les moyen de le faire, ma situation financière ne me permets pas de le faire avec 3 enfants à charges.
que puis je faire???
fredoc [Visiteur], le 08/03/2014 à 09:49
Bonjour
j'ai reçu un avis a tiers détenteur de 2010 en février 2014 ayant fait de contestation au montant en 2010 je n'en est pus entendu parler puis m'étant présenter au impots j'ai entendue une l'étrange conversation entre l'acceuil rdc et le service d'acceuil du 1er SIMON a dit qu'elle est connue a elle a le n°401 ,puis cette dernière sort de son bureau et en s'adressant a moi pas la peine d'attendre on vous écrira ou pas en vue de mon handicap je n'ai point compris car je me suis rendue 3 fois depuis 1980 date a laquelle j'y demeure
depuis mon invalidité a 80% j'ai due effectivement comme tous citoyenne faire valoir mes droits
cordialement
thena7359 [Visiteur], le 22/03/2014 à 11:02
20/03 Frais
Dossier Avis A Tiers Detenteur - 83,77

20/03 Virement Emis
Blocage Avis A Tiers Detenteur - 323,09
Etant marié, et jusqu'ici mon mari étant en prélévement pour les impôts, j'ai eu la surprise, sans être prévenue, je précise que nous avons des comptes différents d'être prélevée des sommes ci-dessus.
je ne touche que l'allocation PCH, je suis handicapée et 291.35 allocation handicapée de la sécu
et mon mari n'a jusqu'a présent reçu qu'une notification à tiers détenteur et encore aucun prélèvement sur son propre compte, merci
erez442 [Visiteur], le 20/04/2014 à 14:30
Bonjour en 2008 les Assedics on recu un ATD des impots, une partie de la dette a ete envoyee aux impots. Je suis de nouveau a Pole Emploi depuis mars et je vois que la saisie arret est toujours active chez eux alors que je n'étais plus au chomage depuis juillet 2008, les Assedics ont donc du avertir les impots que je n'étais plus chez eux. Je ne comprends donc pas pourquoi celle-ci apparaît, en plus actualisee sur avril 2014. Dois-je faire un courrier LAR a Pole emploi? Merci beaucoup
LEGENDRE KARINE [Visiteur], le 13/05/2014 à 12:10
Bonjour,

Nous avons reçu un ATd pour le non paiements des taxes foncières et habitation de 2013 car nous n’avions pas les moyens de les régler. Ils ont donc bloquer mon compte bancaire pour la totalité de la somme et cel mets mon compte débiteur de plus de 700 €. Est ce normal? Ma banque me dit qu'ils ne peuvent rien faire ne doivent t-il pas laisser un minimum vital? et les impôts me disent que je me suis réveillée trop tard, on ne plus demande d'échéancier après la réception d'un ATD.
Merci pour votre réponse.
Berenicedenice [Visiteur], le 14/08/2014 à 21:41
Bonjour le trésor public le réclame une somme due à un établissement j ai 2 enfant et je perçois 450€ de chômage la somme de est de 50000€ j ai fais appel au tribunal administratif qui m à dit Qu il juge e droit et non le pénal alors que l on m a pousse a demissione alors que mon état de santé ne me permettait pas de prendre une telle décision je suis dans une impasse j ai des certificats médicaux psychiatrique qui prouvez que j étais médicalement parlant pas apte à faire ce courrier aidez moi svp merci
Simone [Visiteur], le 19/08/2014 à 15:27
Bonjour,
Le trésor public me réclame les frais d'une hospitalisation dont je conteste le bien-fondé de certaines prestations qui ont été retenues pour la facturation.
Dès réception de la facture de l'hôpital, j'ai envoyé un courrier en Rar au directeur de l'établissement. Malheureusement, cette contestation étant restée sans suite.
J'ai été alors amenée à informer le trésor public sur ma démarche. Ce dernier m'a alors accordé un délai supplémentaire de 3 mois.Profitant de ce délai, j'ai relancé une nouvelle fois le directeur de l'hôpital, en prenant soin de joindre une copie de la contestation, restée sans suite,précédemment envoyée. Une nouvelle fois, ce courrier est restée sans suite.
Dans vingt jours, le délai qui m'a été accordé par le trésor public sera à son terme, que me conseillez-vous ?
Je voudrais bien savoir si le fait de payer le trésor public, tout en poursuivant ma contestation, annulerait toute possibilité de me faire rembourser par l'hôpital la surfacturation que je conteste.
Avec mes sincères remerciements anticipés.
ROSE [Visiteur], le 24/09/2014 à 09:19
Bonjour, je voudrais changer d'agence bancaire, je suis au CIC TORCY je voudrais que mes comptes soient transférés au CIC MEAUX, on m'a répondu que cela ne pouvait se faire du faites que j'ai une saisie arrêt salaire sur nos deux pensions, merci de me répondre. Je précise la banque sera toujours CIC, donc il suffirait qu'elle fasse les démarches pour que les prélèvements suivent.
Simona [Visiteur], le 12/10/2014 à 09:24
Bonjour, je vous pose une question, car j'ai été en redressement judiciaire personnel et avec mon entreprise depuis le mois de juillet et maintenant depuis le 26 septembre je suis en liquidation judiciaire avec les deux. J'ai eu un ATD a mon hôpital, car j'était salariée en même temps que j'étais à mon compte et les impôts me prennent la moitié de mon salaire. Je précise que l'ATD a été emis avant le jugement de redressement et eux ils disent que c'est légal. Maintenant avec la liquidation ils veulent toujours pas me lâcher et je ne peux pas payer un loyer et vivre avec ce qu'il me reste. Que puis je faire?
Je sais qu'il faut saisir un juge, mais lequel? J'habite dans le 92
Avec mes remerciements
Cordialement
Reda [Visiteur], le 12/10/2014 à 14:06
Bonjour maître d'abord je tien a vous remercier voilà mon cas jai eux une saisie de 282 € le 8/10/14 mon compte n'étais pas alimenté jai eu des frais pour opposition 28€ est le 11/10/14 jai déposer mon salaire de 1044 € donc ma banque déduit les 28€ ce qu'il fait me reste 1015€ sur mon compte et avant de déposer mon chèque j'avais poser la question à mon banquier si il ta une saisie
Il m'a répondu que c'est passe et ta plus de saisie sur votre compte et après midi jai été faire des cours avec ma femme est mes enfants quand je sui passe au payement ma cb a refuser ce payement après jai voulu retirer refuser c'est été la galère car c'est samedi à 18h ma banque est fermé jusqu'à mardi la somme qui réclame le trésor public est de 282€ je ne comprend pas pourquoi il sont bloquer tous mon salaire ???
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