Maître HADDAD Sabine
AVOCATE A LA COUR DE PARIS DEPUIS 24 ANS + DE 2.000 ARTICLES

Le concubin délogé après la séparation

Article juridique publié le 10/02/2010 à 20:48, vu 61188 fois, 52 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsque deux concubins, sans lien de droit se séparent suite à conflit ou après le décès de l’un d’eux, que se passera t-il au niveau de leur résidence ?
Ici les solutions applicables aux époux légitimes contenues dans les articles 215 et 1751 du Code Civil destinés à la protection du domicile conjugal feront défaut.
Plusieurs solutions seront envisageables selon, que le bien est loué par l’un ou les deux, selon que le bien est propriété de l’un ou des deux en indivision...

Lorsque deux concubins, se quittent, suite à un  conflit ou après le  décès de l’un d’eux, que se passera t-il au niveau du logement  constitutif de leur résidence ?

Ici les solutions applicables aux époux contenues dans les articles 215 et 1751 du Code Civil, destinés à la protection du domicile conjugal feront défaut. Voir article

"Le sort du domicile conjugal": un enjeu onéreux http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sort-domicile-conjugal-enjeu-onereux-1360.htm

Que prévoient ces textes pour les époux ?

Article 215 du code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. »

Article 1751 du code civil : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément ».

Plusieurs solutions seront envisageables selon, que le bien est loué par l’un ou les deux, selon que le bien est propriété de l’un ou des deux en indivision.

Soit les concubins seront locataires, soit le logement leur appartiendra en indivision, ou sera la propriété d’un seul d’entre eux…

I- La propriété du domicile :  une propriété unique ou indivise

A) le cas simple et expéditif : Un seul des concubins est propriétaire

Le délaissé, ne dispose d’aucune  protection juridique, si bien qu’il pourra  être contraint  de  quitter le logement.

A défaut, il s’exposerait  à une expulsion « manu militari » ou faite dans le cadre d’une procédure aux fins d’expulsion du sans droit ni titre…

Voué au bon vouloir de l’autre, démuni de toute protection, sa situation est précaire, même après des années de vie commune. Cet hébergé, rentre en conflit avec son hébergeant… La désunion ne fait plus force ici.

Il ne sera pas exclu, dans le cas particulier où il démontrerait avoir  éventuellement contribué à payer une partie du prix de l’appartement, qu’il revendique sa créance …

B) Le cas complexe et humain : Le bien acquis en indivision

Ici, chacun sera propriétaire d’une proportion de  parts précisées dans l’acte d’acquisition, étant rappelé que  le fait pour un concubin de financer plus que sa part équivaudra à une donation déguisée au profit de l'autre concubin. taxée par le fisc au taux de 60% et susceptible d’être contestée par le héritiers du concubin donateur.

1°- La séparation par la rupture

L’article 815 du code civil envisage que «  nul n'est tenu de rester dans l'indivision ». En cas de conflits, l’un d’eux pourra réclamer sa part et donc la vente du bien au tribunal, sauf à envisager une convention notariée d’indivision d’une durée de 5 ans maximale chez le notaire.

Les concubins, auront intérêt à trouver une solution amiable pour sortir de cette indivision. Ils pourront :

- Vendre le logement commun et en partager ou répartir le prix ;

- Faire racheter par l'un des parts de l'autre ;

- Envisager une convention  d ‘indivision.

Enfin en cas d’échec, il faudra  saisir la Justice en vue du partage

A noter qu'un achat portant clause tontinière, rendra la sortie de l’indivision encore plus, contraignante  en cas de mésentente puisqu’il sera  impossible, même judiciairement, de vendre le logement à moins de convaincre l'autre acquéreur de renoncer à la clause de tontine. voir 2°.

En attendant, dans toutes situations d'indivision, il est clair qu'à défaut d'un minimum d'entente , lla situation pourra devenir vite ingérable , chacun ayant autant de droit que l'autre de rester dans ce logement !

 

2°- La séparation par décès d'un concubin

Si  rien n'a été prévu, la part du concubin décédé ira à ses héritiers, sauf à avoir envisagé, la possibilité pour le survivant son maintien dans les lieux, par le legs de sa part ou par la stipulation d'une clause de rachat portée dans l'acte notarié au profit de celui qui survivra…

Dans tous les cas, si les deux concubins sont parents, le maintien de l'indivision pourra être ordonné si leurs enfants sont encore mineurs au moment du décès…

Une clause tontinière stipulée dans l'acte d'acquisition  envisagera le fait  qu'au décès de l’un d’eux, la part du bien acquis reviendra sans indemnité au survivant, lequel sera alors considéré comme seul propriétaire du bien.

Si la valeur du logement valait moins de 76 000 euros lors de son acquisition, le survivant ne sera taxé qu'à hauteur de 7%, au dessus  il devra payer jusqu’à 60% de droits de succession sur la moitié de la valeur du bien.

II  Le contrat de location

A) Le bail est signé par un seul concubin

1°- Le principe : seul le signataire a des droits ; l’autre est sans droit ni titre

Seul celui qui a signé le bail est responsable des dépenses liées au logement (paiement du loyer et des charges..).

L’autre, non titulaire du bail peut partir du logement sans avoir besoin de respecter un délai de préavis.

Cela signifie, concrètement que, si le titulaire du bail donne congé au bailleur, son concubin, sans droit ni titre n’aura aucune possibilité de se maintenir dans les lieux, même s’il a contribué au paiement du loyer, sauf à négocier un nouveau bail à son nom avec le propriétaire.

2°- La limite : des droits spécifiques pour le concubin notoire depuis au moins un an en cas d’abandon de domicile ou de décès du titulaire

L’article 14 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit une limite en cas d’abandon du domicile ou de décès du locataire, ce qui permettra un transfert du contrat, en particulier au

"…au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile."

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Précisions deux notions importantes:

--L’abandon de domicile s'entend du départ brusque et imprévisible du domicile par le locataire.

Cependant, le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à l'une des personnes mentionnées à l'article 14, de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article.

3ème Civ, 26 novembre 2008, pourvoi n°07-17728 concernant un fils qui voulait reprendre le bail de sa mère partie en maison de retraite a considéré que l’abandon peut également se caractériser par le caractère définitif du départ et le fait qu’il soit imposé à celui qui demeure.

3ème Civ, 8 juillet 2009 pourvoi  08-16.992

attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des éléments de preuve produits par Mme Corinne X... que sa mère, à la suite de divergences d'ordre personnel survenues entre elles, avait, au cours du premier trimestre 2005, quitté son logement sans l'informer de sa nouvelle adresse ni lui donner de ses nouvelles, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que ce départ définitif constituait un abandon du domicile au sens de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, a légalement justifié sa décision ;

--Le concubinage notoire sera caractérisé par la stabilité d’une vie commune,continue , affective et effective depuis au moins un an à la date de l’évènement. Ces faits  seront établis par tous moyens.

Le certificat de concubinage, délivré en mairie, sans valeur juridique particulière  constituera un indice de la réalité.

Cela signifie concrètement que le bail, sera automatiquement transféré au nom du concubin, sans nécéssité d'une manifestation particulière, si bien qu'il n'y aura pas l'obligation d'établir un nouveau bail  au nom du concubin .

B) Le bail est signé en commun : les concubins colocataires

Les concubins sont preneurs du bail et, chacun d’entre  eux pourra s’en prévaloir pendant la durée.

Ils resteront redevables du paiement des loyers et charges.

1°- Principe : chaque concubin colocataire est tenu du paiement des loyers jusqu’à son départ donné régulièrement par un congé.

Lorsque le bail est signé par les deux concubins, chacun d'eux est considéré comme colocataire avec tous les droits et les devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer, des charges et des réparations locatives.

Si les deux colocataires désirent quitter ensemble le logement, chacun des deux doit donner congé au moins 3 mois avant le départ, en adressant au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception (une seule lettre pourra suffire, à condition  d'y   mentionner les deux noms et être signée par les deux colocataires.)

De la même façon, bailleur doit notifier auprès de chacun des colocataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier) toutes les informations qui sont susceptibles d'intéresser le bail (renouvellement, congé, augmentation de loyer).

A la résiliation du bail, le montant du dépôt de garantie est versé indifféremment à l'un ou l'autre des colocataires, sauf mention particulière insérée dans le bail.

Si  un seul des deux concubins souhaite partir, il devra donner congé. L'autre restera dans les lieux en tant que locataire. Cependant, uniquement en l'absence de clause de solidarité (2°)  le colocataire qui quitte le logement reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son préavis.

Celui qui reste s'acquittera du paiement du loyer et des charges. Toutefois, lorsque le bail prévoit une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste également tenu de  leurs paiement  jusqu'à l'expiration du bail, c'est-à-dire même après son départ.

Le montant du dépôt de garantie ne peut être restitué tant que le logement n'est pas libéré par le locataire restant.

Fréquemment le bail envisagera une clause de solidarité, susceptible de produire effet, même après le départ d’un seul.

2°- La clause de  solidarité  et d'indivisibilité rend  le concubin  qui quitte les lieux garant du paiement avec celui qui reste.

Cette clause suppose que chacun des locataires sera tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur jusqu'à l'expiration du bail.

Dans tous les cas, qu'il y ait ou non une clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.

Demeurant à votre disposition pour tous renseignements.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

 


Commentaire(s) de l'article

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Stéphane [Visiteur], le 11/02/2010 à 13:21
Bonjour,
S'il y a une clause de solidarité sur le bail, et si le colocataire partant a bien donné son congé, existe-t-il une possibilité de faire un avenant au contrat de location afin qu'un seul nom apparaisse désormais sur le bail ?
L'Agence immobilière ne risque-t-elle pas d'en profiter pour augmenter le loyer ? demander des garanties intenables au colocataire qui reste et qui, sans cela, resterait de droit dans le logement ?
Enfin, si cet avenant éventuel me permettant de ne plus être sur le bail n'est pas possible, suis-je assuré en tant que colocataire partant, qu'à la prochaine reconduction tacite du bail (c'est-à-dire dans deux ans seulement dans mon cas), mon nom sera bien effacé du bail ?
Merci d'avance pour vos réponses.
M. Corsa [Visiteur], le 14/02/2010 à 20:32
J'ai trouvé la réponse à mon interrogation et... plus encore. merci infiniment pour ce travail à notre service.
Kaede [Membre], le 19/02/2010 à 14:07
Bonjour,

J'ai une question concernant une amie qui est dans une situation délicate.
Elle a quitté son concubin, et lui ne veut pas quitter l'appartement en location, mais n'a pas les moyens de payer. Sachant qu'il y a une clause de solidarité dans le bail (signé par les 2 concubins à l'époque), mon amie va être obligée de payer les loyers pour son ex-concubin. Or elle est en incapacité finanicère de payer son loyer plus ce 2ème loyer.
Son ex-concubin refuse toute discussion.
Quelles démarches peut-elle envisager pour se sortir de cette situation ?

Merci d'avance pour votre aide.
Me Haddad Sabine [Membre], le 19/02/2010 à 15:30
à Kaede
Je comprends, mais tel est le risque de la clause contractuelle de solidarité,librement consentie. La solidarité stipulée ne prend pas fin du fait que l’un des colocataires a donné congé.

En effet, le colocataire sortant reste tenu solidairement des loyers et charges échus après son départ à raison du maintien dans les lieux de l’autre ou des autres colocataires. l'idéal serait de donner congé avant que la tacite reconduction du bail s'opère ( 3 mois minimum avant)Je reste à votre disposition

cordialement

Maître HADDAD sabine
ravis [Visiteur], le 06/03/2010 à 10:38
bonjour, M°, et merci de votre article, qui éclaire ma lanterne , je me pose une question sur la partie bien acquis un indivision , est-ce que celui qui quitte ce domicile acheter un indivision et n'étant pas marier bien sur, car il ne peut rester dans les lieux car l'autre lui fait vivre un enfer, est-ce que celui-ci peut demander un loyer a l'autre car il "profite de la maison" en ne paient que la moitie du crédit? et donc l'autre ait obliger de prendre une location en plus de payer la moitie du crédit.

merci de votre réponse
vince [Visiteur], le 09/03/2010 à 21:15
Bonjour Maître HADDAD,
En union libre, j'ai contracté un crédit de 14 000 euros avec mon ex-concubin. Bien entendu j'étais le seul à le payer. Chose qui est devenue compliquée, j'ai alors procédé à un rachat de crédit qui a permis de couvrir le crédit et de le réechelonner sur de plus longues années. Ai-je une chance de récupérer la moitié ? (par action subrogatoire?)
De plus nous vivions ensemble, et il en est de même pour un loyer impayé et la caution Locapass que j'ai payé seul (pourtant emprunteur et co-emprunteur). Les factures d'eau également (je pensai agir par l'action fondée sur le droit des quasi-contrats). Enfin, le compte joint que j'ai remis à zéro suite aux mises en demeure (dette commune).
Je ne peux que constater qu'il sera compliqué de faire valoir mes droits, heureusement que tout à été signé par les 2 noms.
Je vous remercie de l'attention que vous accorderez à ma demande.
Cordialement,

Vince
JennyB [Visiteur], le 18/03/2010 à 08:44
Bonjour,
Mon ami a quitté son ancien logement en informant son agence immobilière dans les délais. Son ex-compagne est toujours dans les lieux. L'agence a accepté que les montants des loyers soient prélevés sur le compte de l'ex-compagne mais a stipulé que mon ami est tout de même lié à cause de cette clause de solidarité. ma question est : quels sont les moyens de sortir définitivement du bail ?
Si son ex trouve un nouveau colocataire cela permettrait-il de faire un nouveau bail et donc de "sortir" mon ami de celui-ci ?
A la date d'anniversaire du bail est-il possible de modifier ce dernier afin qu'il ne soit plus qu'au nom de son ex ? (sachant qu'il y a déjà eu tacite reconduction)
Ou bien la seule solution est qu'elle parte du logement et donc mettre fin totalement au bail ?
Merci d'avance car je trouve la situation désespérante ! comment engagé une "nouvelle vie" quand on est toujours lié à son ex-conjoint(e) et que du jour au lendemain à cause de cette clause on puisse mettre son propre foyer en difficulté !
Cordialement,

Jennifer
luc [Visiteur], le 20/03/2010 à 14:27
Bonjour Maître HADDAD,

Mon ex-concubine chinoise est partie en Chine il y a plusieurs semaines et je n'ai plus de nouvelles de sa part. Nous sommes les deux sur le bail avec clause de solidarité et actuellement je me retrouve en difficulté pour soutenir cette dépense seul, en fait nous avons pris ce bail assez cher avec nos deux fiches de paie...j'aimerais bien donner congé à mon propriétaire pour trouver un logement plus petit et moins cher mais le problème c'est que elle n'a pas donné congé. Compte tenu que je ne peut pas la poursuivre en Chine pour qu'elle me rembourse la moitié ou une partie de la dette solidaire du loyer, elle n'a pas intérêt à donner congé, en plus nos contacts sont de plus en plus rares et je ne sais même pas si elle peut envoyer une lettre RAR de Chine pour donner son congé...Un ami expert en droit me dit que je suis dans une situation de non droit, en fait sans son congé avec sa signature la résiliation du bail est impossible. Est-ce qu'il y à une solution pour sortir de l'impasse?

Merci.
flodreylia [Membre], le 27/03/2010 à 12:07
bonjour maitre HADDAD

voila mon concubin et moi meme alons bientot nous separer et sur notre contrat de bail figure une clause de solidarité et d indivisibilité, moi je vais me retrouver seule avec 3 enfants entre les apl et la pension qu il va me verser je n aurais pas de souci pour payer mon loyer mais peuvent il quand meme me mettre dehors par rapport a ses clauses ?

en vous remerciant d avance de votre reponse

cordialement
josiane
mamie cloclo [Visiteur], le 29/03/2010 à 15:10
bonjour maitre, voila mon fils était en concubinage et c'est séparé début janvierdonc elle est partie avec la femelle jack russel et les chiots qu'elle a revendue, lui mon filsa payé la location jusque janvier plus les frais de compteurs d'eau et d'edf plus bvien sur tout ce qu'il restait à payer, impots là elle lui fait des menaces de porter plainte car elle doit payer les impots locaux, en a t'elle le droit?
cordialement claudine
magique [Visiteur], le 02/05/2010 à 12:04
jetais en concubinage et mon conjoint a fais une donnation d'usufruis si il decede qui a le droit de sa maison et bien
Cas desespere [Visiteur], le 03/05/2010 à 16:06
Bjr Maitre,
Ma concubine vient de decider de mettre un terme a notre vie commune. Elle m'a demande de quitter la maison (le bail en son nom),nous avons 2 enfants.

Elle me demande mtn de payer une part du loyer comme avant, et me menace de me faire payer bcp d'indemnites selon ce que son Avocat lui a dit.

Mon Avocat ne fait rien encore, il me dit d'attendre le proces la fin de ce moi. A noter qu'elle a deja prepare son dossier pour la garde des enfants...

Que me suggerez vous de faire?

Merci d'avance

Cordialement

Didier
bessy [Visiteur], le 04/06/2010 à 02:33
Bonjour

Je compte me séparer de mon concubin.
Nous avons signé un contrat de location à nos deux noms, sans clause de solidarité.
Le bail se termine dans 1 an et demi.
Puis je partir sans avoir à payer les loyers restants en cas d'impossibilité de mon concubin à les honorer?
Emmanuella H. [Visiteur], le 14/06/2010 à 12:50
Bonjour Maître,

Mon ex concubin et moi avions pris un appartement ensemble. Le bail a été établi à son nom. C'est moi qui a payer les frais d'honoraires et la caution. Depuis peu, nous nous sommes séparés en très mauvais terme et j'ai quitté l'appartement. Je voudrais savoir comment faire pour récupérer ma caution auprès de l'agence immobilière ? Merci
titine91 [Visiteur], le 15/11/2010 à 10:39
BONJOUR
Je vis en colocation en HLM avec Monsieur X qui travaille à Air France, le bail est à nos deux noms mais il veut que je parte de l'appart car dit-il :il a le droit de garder l'appartement pendant 5 ans parce qu'il l'a obtenu par Air France. Il ne nesse de me faire du chantage me menacant de me faire partir. Je voulais savoir quels sont mes droits ?
Me Haddad Sabine [Membre], le 15/11/2010 à 10:43
chers internautes,

vu le nombre de demandes importantes et de questions, je ne peux répondre à tous. Je vous remercie de votre compréhension et vous invite à poser vos questions sur le lien de consultations, en haut 'posez une question".
question confidentielle et paiement sécurisé.

cordialement

me haddad sabine
laeti [Visiteur], le 17/11/2010 à 06:08
Bonjour Maître,
voila je suis locataire avec mon ami depuis 1 an et demi et étant étudiante, avec un seul salaire nous sommes dans l'incapacité de payer le loyer, nous retournons chez mes parents quelque tps.
Nous avons donner notre préavis (qui se finira le 11janvier)il y a 1mois et demi en précisant que nous aimerions partir au plus vite (c-a-d fin novembre au maximum) mais il n'y a tjs personne pour reprendre l'appartement.
J'aurai aimer savoir comment faire pour quitter l'appartement dans 15jours? en leur disant que nous ne pouvons plus payer donc nous partons avant la fin du préavis?!
nous ne savons plus quoi faire car nous ne pouvons plus payer mais nous ne voulons pas avoir de soucis donc nous préférons partir mais sans perdre notre caution bien sur.
Merci de votre aide.
cordialement
madjik [Visiteur], le 01/04/2011 à 16:32
bonjour maitre voila je me suis separe de la mere de mon enfant il y a a peu pres 6-7mois mais je refuse de resilier mon nom du bail car elle m 'enpeche d'entrer comme j'etais parti 1 mois chez mes parents apres un adultere jai donc fait une main courante a la police comme quoi je ne paierais pas le loyer temp que je ne pourrais entrer chez moi quelle sont les risques? cordialement
Philippe [Visiteur], le 31/08/2011 à 09:30
Bonjour Maître,

Avec ma concubine nous avions loué ensemble une maison. Nous avons décidé de nous séparer.
Le propriétaire (le même que celui de la maison, une société immobilière)a accepté de lui louer un appartement de son parc. peut on considérer que par cette acceptation de location d'un autre logement avec un bail où elle est seule locataire, le propriétaire a accepté de facto de mettre fin au bail de la maison sans préavis ?

par avance merci pour votre réponse.

Cordialement.
chris [Visiteur], le 04/09/2011 à 16:18
bonjour Maître,

Je suis actuellement séparée de mon concubin. Nous avons donné congès de notre location à l'agence immobilière concernée.
Nous avons des impayés de loyers restants à courir. Je suis d'accord pour en payer la moitié et n'est pas du tout le financement nécessaire pour en payer la totalité.
Mon ex concubin m'a informé de son refus de régler ces impayés.
Quels recours ai-je?
Merci beaucoup par avance pour votre réponse.

Cordialement
jkline [Visiteur], le 04/09/2011 à 21:22
Maître , ma mère a perdu son concubin en aout elle est dasn un service de convalescents pour un problème de santé résolu, elle souhaite rentrer dans le logement dont il etait propiètaire et il jouissait de l'usufruit elle a 86 ans elle est n'avait pas de patcs, il me semble qu'elle n'est pas pas protégée d'une exclusion du logement les enfants de ce monsieur peuvent ils la mettre à la porte sans délai ? merci pour votre réponse.
sisi [Visiteur], le 15/10/2011 à 17:56
Maitre ,voila mon compagnon il y a un an vivait en concubinage bail debuté le 1/09/10.et ayant des conflits entre eux il a quitté le logement le 9/11/10 en informant les proprietaires . il a payé le cheque de caution(640 euros) plus les frais d honoraires(480) et un loyer d'avance (651)a sa charge qui ont été encaisser.Lors de son départ il na rien récuperer.Son ex compagne a quitté le logement en decembre 2010 sans prevenir les proprietaires ?loyers impayes etc. Et aujourd'hui son ex copine a repris contact auprès de mon compagnon pour lui réclamer 250 euros car un crédit locapass a ete contracter soit disant a l époque et la societe demande le remboursement totale de la somme .Mon compagnon dit qu'il na jamais fait de crédit locapass a l'époque et rien signer et pourtant il est mis emprunteur et elle co emprunteur sur ce credit locapass pour un crédit de 500 euros .mon compagnon a contacté la société du locapass qui a dit que les 500 euros ont été versé sur le compte de son ex compagne .Mon compagnon pense qu'elle a fait ce dossier derrière son dos en se procurant les papiers nécessaires et avoir signé a sa place . Quel recours peut il avoir ? et en plus les proprietaires n ont jamais eut ses 500 euros .
Mike [Visiteur], le 24/11/2011 à 11:40
Bonjour Maître,
Merci pour cet article
Je suis colocataire avec ma ex-conjointe avec qui j'ai eu 2 enfants
Nous avons décidés de nous séparer car ça n'allait plus. Nous avons demandé la garde chacun
Cependant, je dirais qu'elle a facilité les choses en se rendant coupable et à été jugé au pénal pour une affaire sérieuse
J'ai donc eu la garde des enfants à notre domicile. Cette dernière vit chez sa mère mais ne veut pas donner congé au bailleur
Avec le compte-rendu du JAF qui indique clairement que j'ai la garde des enfants, puis-je la faire retirer du bail ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses

Cdt
Chris [Visiteur], le 03/12/2011 à 00:33
Bonsoir Maître
J'ai une question à laquelle je ne trouve aucune réponse.
Ma mère a un appartement qu'elle loue à un office HLM.
Son concubin est venu s'installer
Ils ont ont fait vie commune pendant environ 20 ans
Depuis suite a des violences. Puis dépôt de plainte qui n'a pas aboutit, ma mère a quitté l'appartement qui est a son nom
L office HLM lui a permis de trouver un autre appartement mais le problème est qu'ils lui avaient dit qu elle pourrait récupérer ses meubles car ils étaient a elle(factures a l appui)
Aujourd hui son ancien concubin a signé un nouveau bail ce qui lui permet de refuser parait il, qu elle récupère ses meubles.
Merci de m indiquer quelles démarches rapides elle peut entreprendre carca ce jour elle a certes, un nouvel appartement, mais vide
Chris [Visiteur], le 10/02/2012 à 15:20
Bonjour un Marie qui part de son domicile suite a une démarche de divorce qu'il a entrepris est-il obliger de payer le louer de son ancie logement ? Ce logement appartenant a sa societe est-il possible qu'il donne un préavis a son ex compagne pour le quitter ceci avant le jugement ou le passage chez la juge. Pour un salaire de 2000 euro pour le Marie et de 1300 pour la femme de combien s'élèvera la pension pour l'enfant seul et il y aura t-il une pension compensatoire pour la femme?
lili [Visiteur], le 13/02/2012 à 13:57
Bonjour Maitre
Je souhaiterai savoir a qui reviens le logement que l on loue quand on 2 enfants que je ne travaille pas en tant que maman que nous sommes n'y marié n'y pacsé? Et commens ce passe les partage matériels? Quels sont mes droits?
Merci
braplus [Visiteur], le 22/02/2012 à 23:46
Bonjour maitre,

Ma mère vit avec un homme depuis 22 ans de façon notoire. Elle ne veut plus vivre avec lui car ils ne se supportent pas mutuellement. Malheureusement ma mère n'a rien en son nom, aucune posséssion (en fait 21000 euros sont toutes ces économies et une voiture valeur argus 30000 euro.
Est ce que la loi protège ma mère dans le cas ou ils se sépareraient?
Peut t'on demander une pension alimentaire?
Merci
Gazarbo [Visiteur], le 20/03/2012 à 12:43
Merci pour cet article très intéressant. Il me semble cependant qu'il demande quelques précisions sur le cas où le logement est attribué après le divorce à l'un des époux avec un droit d'occupation limité dans le temps pour un autre.

Voici mon cas personnel :

Suite à mon divorce, il est précisé dans la convention que Mme peut demeurer dans la maison que je rachète pendant 8 semaines, de façon à lui laisser le temps de trouver un logement. Suite à l'audience avec le juge, nous avons convenu entre nous, avocates présentes, que cette remise des clés devait se faire suite à un état des lieux avec huissier.

Il lui reste maintenant un peu plus de deux semaines, et elle ne me donne toujours pas de date de départ, m'indiquant même qu'elle me préviendra le jour-même de son départ pour la remise des clés, ce qui est incompatible avec la visite d'un huissier.

Mes questions :
1/ mon ex-femme doit-elle légalement respecter un "préavis" et me prévenir de sa date de départ suffisamment tôt pour que je puisse prendre rendez-vous avec un huissier ?

2/ Si elle ne part pas à la date indiquée, que puis-je faire, sachant que j'ai déjà donné mon préavis et organisé mon déménagement ?

3/ Quel est son "statut" officiel et quels sont ses droits (est-elle "locataire") ?
Me Haddad Sabine [Membre], le 20/03/2012 à 15:42
Je vous invite à passer par les questions du site pour une consultation personnelle.

cordialement

me haddad
clementceli [Visiteur], le 19/04/2012 à 10:14
bonjour maitre au cas ou ma concubine ma mise dehors et que je n ai aucun droit et acces a la maison , alors que je donne la moitie du loyer a t elle le droit de ma reclamer la moitie des factures .
Pierre [Visiteur], le 30/07/2012 à 20:07
Bonjour Maître,
mon ex concubine est propriètaire de la villa ou nous vivont depuis un an et demi.Lorsque nous nous sommes installés ensemble, celle-ci m'a signé un bail en cas de séparation de sa part, je deviens locataire.Avant de partir elle n'a pas oublié a emporter les deux exemplaires du bail, qui avait été réalisé sous les bons hospices de notre début de vie sentimentale.Nous avions un contrat commun d'assurance des lieux aux deux noms.
Son Avocat m'a demandé copie du bail que je prétend avoir.Par chance, monex concubine a laissé une photocopie du bail dans des papiers quelle a oublié ici.d'autre part elle a déclaré aux Policiers municipaux et a la Gendarmerie que j'avais un bail, mais qu'elle ne retrouvait pas son exemplaire.quel son mes droits actuel de rester dans le logement et les risques judiciaires.
Avec mes remerciements.
Avec me
Nora [Visiteur], le 25/12/2012 à 19:22
Bonsoir, je viens vers vous car étant novice en la matière j'ai quelques questions pratique à vous poser.
Etant en pleine séparation avec mon conjoint nous avons signé en nos 2 noms un bail il y a plus d'un an. Ayant un enfant je garde l'appartement et suis tout à fait en mesure de continuer à payer les loyers.
La mère de mon ex compagnon était garante de cette appartement, je voulais savoir qu'elle était les démarches à faires au prés de mon proprio ?
Je vous en remercie d'avance
Cordialement
Leze [Visiteur], le 15/04/2013 à 14:09
Bonjour Maitre

Ma mère est en maison de retraite depuis 2 mois suite a une maladie.
Elle est locataire d'un appartement en HLM depuis plus de trente ans et le bail est a son nom, seulement ma mère partageais cet appartement avec son compagnon depuis au moins 20 ans.
Ma question est la suivante:
Son compagnon peut-il récupérer cet appartement en sachant qu'il n'apparait pas dans le bail?

Merci de votre Réponse.
Ptitbonhomme [Visiteur], le 08/05/2013 à 12:24
Bonjour,
Ma concubine a décidé que l'on se sépare depuis 2 mois, nous sommes en location avec nos 2 noms sur le bail.
Elle m'a dit qu'elle cherchait un logement mais je ne la vois pas chercher.
Je souhaite rester dans le logement et il y a de plus en plus de tension dans l'appartement et j espere que la situation va pas durée trop longtemps. Que puis je faire si elle trouve pas de logement ? (à savoir que ej paie le logement, edf, impots, Gaz, assurance)
Nous avons eu 2 enfants ensemble et nous pensons utiliser la garde alternée. Faut il que je prenne le JAf pour savoir qui doit garder le logement et établir une fois pour toute la garde alternée.
marabout [Visiteur], le 24/06/2013 à 17:25
je suis
celui dont ton parle le sorcier HOUNON Amangnon je peut intervenir dans les domaines suivants amour!retour de l'être aimé, maraboutage d'une femme ou d'un homme, mettre fin à un divorce, attirer quelqu'un chance grigri pour avoir plus de chance aux jeux, pour être un peu moins poissard dans la vie.travail : incantations magiques pour trouver un travail, ne pas se faire virer, rituels pour être augmenté, rituels pour réussir les entretiens d'embauche business et affaires:grigri à utiliser quand on monte une entreprise, talisman pour mieux négocier les contrats, prières pour faire venir les clients et attirer des partenaires.. N'hésitez pas à me contacté par mail: maraboutpuissant@outlook.com » et par tél: 00229 65 20 12 65 ,réussi là ou les autres ont échoue
hounonamangnon [Visiteur], le 04/08/2013 à 12:52
je suis
celui dont ton parle le sorcier HOUNON Amangnon je peut intervenir dans les domaines suivants amour!retour de l'être aimé, maraboutage d'une femme ou d'un homme, mettre fin à un divorce, attirer quelqu'un chance grigri pour avoir plus de chance aux jeux, pour être un peu moins poissard dans la vie.travail : incantations magiques pour trouver un travail, ne pas se faire virer, rituels pour être augmenté, rituels pour réussir les entretiens d'embauche business et affaires:grigri à utiliser quand on monte une entreprise, talisman pour mieux négocier les contrats, prières pour faire venir les clients et attirer des partenaires.. N'hésitez pas à me contacté par mail: hounonamangnon@hotmail.fr pui aux telephone: 00229 65 20 12 65 ,réussi là ou les autres ont échoue .
zitouna [Visiteur], le 18/08/2013 à 21:40
bonsoir maitre je loue plusieurs bien la je suis séparer je suis marier sous le régime de séparation de bien ses bien on ete financer par mes parents qui doit encaisser les loyers merci de me repondre cordialement
patrick [Visiteur], le 10/09/2013 à 21:05
bonjour je vis dans un appartementdont depuis 1996 le.bail est au nom de mon ancienne concubinne.Elle est partie a e n 2004 alora las qu elle a signalee a la regie que je restais.A aucain momment la regie ne ma contactee pour faire le changement de nom alors que je me suis toujours declare.C est toujours moi qui est paye le.loyer et depuis les impots
locaux or j ai plus de travail depuis mai et je vais me faire expulser car je ne peux pas payer le loyer en attendant les indemitees de licenciement et je ne peux beneficier d aide car le bail n est pas a mon nom or les huissiers me demandent 3700 euros a payer sous 24 heures que pui je
faire.Je vous remercie pour votre reponse tres rapide de votre part
lisounette [Visiteur], le 05/11/2013 à 11:34
je voudrai me séparer de mon conjoint, le logement est à moi, je voudrai qu'il parte, mais il ne veut pas, comment faire, à qui m'adresser ???
Me Haddad Sabine [Membre], le 05/11/2013 à 11:35
je reste disponible en cliquant sur le bouton "posez une question"

cordialement

me haddad
sand [Visiteur], le 25/11/2013 à 16:41
bonjour maitre,

Mon ami et moi avons pris un logement a nos deux noms il y a quatre mois. Aujourd hui on ne s entend plus du tout. Je souhaite me séparer de lui et quitter le logement.Travaillant en interim, je suis depuis deux mois sans emploi. Dois je effectuer un prévis de trois mois ou et il d un mois suite a ma perte d emploi ? Merci pour votre réponse maitre.

Codialement
tchouka [Visiteur], le 01/12/2013 à 17:20
Maître bonjour,

J'aimerais vous exposer le problème que je rencontre : En 2009, mon oncle locataire auprès d'un office HLM a accepté de m'héberger. Fin 2009,ayant trouvé une compagne il décide de quitter l'appartement en me laissant dedans. Aussitôt nous faisons un courrier à l'office HLM (non recommandé, ce qui est un tort) en expliquant la situation est surtout en donnant mon relevé d'identité bancaire afin que le loyer soit prélevé sur mon compte et en demandant de pouvoir apparaitre sur le bail. Aucune réponse de l'office HLM mais le mois suivant le loyer était bien prélevé sur mon compte. J'appel à plusieurs reprises, la réponse que l'on me donne : Vous n'êtes pas titulaire du bail, vous devez quitter l'appartement. Ayant fait ma vie et construis une famille dans cet appartement, aujourd'hui soit 4ans après ma 1ere demande je reçois d'un huissier de Justice une assignation à comparaître devant le TGI pour occupation sans droit ni titre. Pourtant sur le recensement annuel de l'office HLM j'apparait comme occupante de l'appartement. C'est pourquoi, j'aimerais savoir si du fait que le loyer est prélevé depuis 4ans sur mon compte et qu'ils reconnaissent ma présence dans le logement, ai-je finalement des droits?

Dans l'attente de vous lire.

Très cordialement.
juju [Visiteur], le 26/05/2014 à 15:19
Bonjour,
Je viens de me séparer de mon concubin avec qui nous louions l'appartement de mon père. Cependant celui-ci ne veut pas quitter les lieux et je ne sais pas comment faire pour l'en obliger.
Merci d'avance.
Val [Visiteur], le 29/05/2014 à 23:35
Bonjour maître

J'ai un appart de fonction et le demande qu elle quitte mon domicile elle refuse qu elle sonnés droit sachant que nous allons divorcer
J attend une rep de votre part merci maître
jessica [Visiteur], le 24/06/2014 à 17:04
Bonjour,
Mon colocataire va partir au mois d'aout, j'en ai informé mon agence elle me dit que l'on doit écrire un courrier en AR afin de notifier que mon colocataire quitte le logement et moi qui le conserve (logique) par contre elle me dit qu'elle va réevalué mon dossier afin de savoir si je peux le conserver dans la mesure ou financièrement je ne pourrais pas (je serais aider par mon frère) a-t-elle le droit de me faire partir?
Merci
almarique [Visiteur], le 29/06/2014 à 21:28
est-ce que je suis obligé aider mon ex-concubine pour les frais d'avocats,surtout quand je suis accusé ,le tribunal a reconnu que c'est que des mensonges
almarique [Visiteur], le 29/06/2014 à 21:31
sans cesse je suis obligé des frais judiciaire ,le comble ,elle se permet de m'accusé et monter les enfants contre moi
Ooupps [Visiteur], le 08/09/2014 à 11:23
Bjr je suis une femme seule avec trois enfants j ai 43 ans, assistante maternelle agree pour trois enfants depuis 10 ans, j ai toujours du travail salaire moyen 1500 e plus la caf pour trois enfants, plus 300e de pension alimentaire, loyer plein actuel 820e plus chauffage gaz non compris dans les charges 130 e mensuel j ai environ 400e d apl, mare de payer un loyer et pourtant je m en sors tres bien mais je voudrais un bien a moi, pensez moi que mon dossier en acces a la propriete est viable,je n ai pas d apport mais depuis deux ans j arrive a mettre une centaine d euro de cote sur un plan epargne pouvez vous me conseiller merci
Amel [Visiteur], le 21/09/2014 à 18:38
Bonjour maître, j'ai vécue avec mon copindeux ans dans son logement HLM, la il est disparu et il a laissé deux mois de loyer,est ce que j'ai le droit de garder l'appartement et payer leur deux mois et j'ai tous les justificatif comme quoi je vie dans ce logement depuis deux ans sachant que c est un t4 c est grand pour moi toute seule, merci de me répondre.
colombeso [Visiteur], le 07/10/2014 à 23:37
Bonjour maître,le bail est au nom de mon mari peut il me mettre dehors en cas de divorce,nous n avons pas d enfants.merci.
gaffet83 [Visiteur], le 11/10/2014 à 10:50
Mon fils qui a 41 ans a quitté son emploi et sa région pour aller retrouver une fille , connue sur internet, à Avignon et propriètaire d'une maison , elle est orthophoniste avec un enfant de 10 ans maintenant, atteint de mucoviscidose
Evidemment mon fils a tout perdu et pas droit au chomage
Pas grave
Ils s'aimaient...........
ils ont fait un petit , superbe,
que mon fils a élevé puisqu'il était à la maison . Il a 21 mois tout en s'occupant pas mal aussi du fils de cette femme
mais depuis l'an dernier , elle a décidé de mettre le bébé en nourice 2 jours par semaine
Mon fils a un peu travaillé par intérim , avec pole emploi , mais rien dans sa branche et rien de sérieux
Depuis quelques temps c'est la bagarre continue à la maison . Elle voudrait qu'il fasse tout dans la maison , ménage , vaisselle , et lavage
et elle a s'occuper des ses enfants pour rester avec eux quand elle rentre et les coucher
En général ils ont mangés et ils ont pris le bain
Elle le harcèle pour arriver à ses fins
tant et si bien que mon fils est allé se réfugier dans son trafic pendant une semaine après une dispute plus forte que les autres
Ensuite réconciliation
pendant une 15e de jours
et re dispute
Mais cette fois mon fils a perdu son sang froid et il l'a secouée (je ne sais pas jusqu'à quel point )
Elle l'a mis dehors
Donc trafic, mais là il est parti chez un copain à Grenoble
Quand il est revenu elle avait fait changer les serrures
et toutes les affaires de mon fils , tout ce que je leur ai acheté , tout ce qu'il avait ramené de Grenoble : inaccessible
et maintenant les inondations
je ne vous dis pas le souci que je me fais
Je viens d'avoir un coup de téléphone , quand il a vu le temps , il est reparti sur Grenoble chez un copain ,
mais il a des rendez-vous de prèvus à Avignon pour du travail et plus de moyens financiers
et ça fait une semaine qu'il n'a pas vu son fils
Je ne vis plus
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moimoi [Visiteur], le 21/10/2014 à 22:39
bsr en cas de separations l ex pe til continuer a avoir des prelevement de factur si il na pas de domicile fix mci de votre reponse
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