Maître HADDAD Sabine
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LE DEFENSEUR DES DROITS: AVANCEE CONSTITUTIONNELLE ?

Article juridique publié le 10/11/2011 à 13:22, vu 1306 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Depuis le 1 er mai 2011, le défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Deux lois ont été promulguées le 29 mars 2011,à savoir:
la LOI organique n° 2011-333 et la LOI ordinaire n° 2011-334 (JO 30 mars 2011)...

Ses larges pouvoirs sont issus de l'article 71-1 de la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant révision de la Constitution de la Vème République...

La loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République NOR: JUSX0807076L portant révision de la Constitution de la Vème République, a mis en place un défenseur des droits à l’article 71-1 de la Constitution qui prévoit :

« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13.Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement ».

Deux lois ont été promulguées le 29 mars 2011,à savoir:

-la LOI organique n° 2011-333 NOR: JUSX0918101L (loi qui complète  la  constitution et précise l'organisation des pouvoirs publics) et
-la LOI ordinaire   n° 2011-334 NOR: JUSX0918102L (JO 30 mars 2011)

Il succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) depuis le 1er mai 2011.

I- Un défenseur nommé aux larges pouvoirs d'investigations

A) La nomination de ce supra médiateur

Comme le Médiateur de la République, il sera nommé par le pouvoir exécutif, par décret en conseil des ministres, par le Président de la République après avis des commissions compétentes des deux assemblées pour un mandat de six ans non renouvelable, en vertu de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13.

Les immunités dont il bénéficie et les incompatibilités fixées par la loi organique  renforcent son statut, puisqu’il doit se consacrer  à plein temps à sa mission, sans pouvoir exercer une fonction publique, un mandat électif et une activité professionnelle… (ex incompatibilité avec la fonction de  membre du Gouvernement ou du Parlement.)

Il rend  aussi compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Ainsi, l'ancien médiateur crée en 1973, est devenu moribond...

B) Les larges pouvoirs d'investigation conférés au défenseur des droits

Il peut :

-  demander des explications à toutes personnes physiques ou morales mises en cause,

- demander la communication de pièces sans que le caractère secret ou confidentiel desdites pièces lui soit opposé, sauf  dans  certains cas ( ex  secret lié à la défense nationale, la  sûreté de l'État ou la  politique extérieure…),

-procéder à des vérifications sur place, dans les locaux administratifs ou privé des personnes mises en cause  et y accéder sous le contrôle du juge de façon inopinée avec ses agents,

-faire des propositions et recommandations tendant à remédier à tout acte ou pratique qu'il considèrera discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement  et à défaut d’effet,

- formuler  des injonctions,

- jouer un rôle de médiateur et proposer une transaction en résolvant amiablement des différends qui lui seront soumis,

-saisir l'autorité compétente susceptible d'engager des poursuites disciplinaires sur des faits qu’il aura constaté comme justifiant une sanction,

-être entendu par les juridictions de toutes natures, (civile,pénale, administrative) dans le cadre d’une affaire pendante, soit spontanément, soit sur  demande  de la juridiction et formuler des observations,

- saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, ou sur la portée d'un texte législatif ou réglementaire,

Toute personne  qui méconnaîtrait  toutes  dispositions relatives à ses pouvoirs d’investigation et s’opposerait à une demande de communication de documents, d'information ou aux contrôles effectués pourra encourir des peines.

La loi ordinaire, accompagnant la loi organique, envisage des peines de un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

II-Une autorité constitutionnelle intervenante dans des domaines élargis.

Il remplace l'ancien médiateur de la République et voit ses pouvoirs accrus.

La loi organique définit ses attributions, modalités et les conditions dans lesquelles il pourra  être assisté par un collège pour l’exercice de certaines.

Il regroupe  les activités dévolues au Médiateur de la République, mais aussi au Défenseur des enfants, à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.

Cela a pour but d’éviter de diluer diverses compétences,  d'éviter d’engendrer une concurrence entre deux autorités et de renforcer les pouvoirs d’un seul homme…

A) Un  Médiateur de la République "surpuissant"

« Il veille  au respect des droits et libertés par les Administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences"

Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement du service public, ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration peut le saisir.

B) Un rôle de défenseur dans la protection de l’enfance face aux agissements des personnes privées.

L’Institution du défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants voit désormais diluer ses missions spécifiques au sein d’un nouveau Défenseur des droits.

Sa saisine visera des situations très spécialisées,  voire complexes, mettant en cause l’intérêt de l’enfant  consacré par la loi et engagements internationaux de la France (exemple en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant -CIDE-en 1990)

C) Un défenseur au sein de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. (CNDS)

Il devra veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité" Polices, gendarmerie, services pénitentiaires et sécurité privée dépendent d’elle.

D) Un défenseur rattaché et associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations  (HALDE)

Il pourra être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France.

E) Un défenseur associé aux travaux et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

En tant que membre de la CNIL, Il pourra participer, personnellement en désignant un représentant, au Collège de la Commission, avec une voix consultative (article 9 du projet de loi organique). La CNIL comprendra 18 commissaires.

III- Une autorité aisée à saisir pour l'administré

A)  Une saisine gratuite pour toute personne physique ou morale

1°- Il peut être saisi, gratuitement dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne physique ou morale s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. 

Il faut entendre par là les citoyens, les sociétés, associations, groupes...mais aussi des membres du Parlement, de leur propre initiative, sur une question ou des réclamations dont ils auraient été saisis. Le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat dans ses domaines de compétence, suite à une pétition remise à l'Assemblée.

En fonction de ses domaines de compétences, sa saisine sera facilitée.

-- en matière de lutte contre les discriminations

- toute personne qui s'estime victime de discrimination et avec son accord.

- toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations,

-- en matière de droits de l'enfant, il peut être saisi par :

- un enfant mineur qui s’estime lésé

- ses représentants légaux

- les membres de sa famille

- toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux.

-- en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité,

-par toute personne victime ou témoin de faits liés visant un certain  domaine et constituant un manquement aux principes de déontologie commis par une personne publique ou privée.

2°-Il peut se saisir d’office.

Alors que le Médiateur de la République ne pouvait être saisi que par le biais d’un parlementaire, le Défenseur des Droits peut être saisi de façon plus large, par tous et dispose d’une faculté d’auto-saisine.

B) Comment saisir le défenseur des droits ?

Il peut être saisi dans les formes par l'envoi d'une simple lettre RAR, destinée à son attention, conformément aux dispositions de l’article 71-1 de la constitution, indiquant  les coordonnées et adresse du demandeur, celles de l'administration ou du nom de l'organisme mis en cause, un exposé des faits, les éléments  du litige  l'opposant  à l’administration  ou l’institution mise en cause, un justificatif des démarches effectuées (ex saisine du tribunal…)

Dans l’attente d’une adresse postale unique, il faut écrite à l’adresse de l’ancienne institution concernée par la réclamation à savoir la:

  • Mission Médiation avec les services publics - 7 rue Saint Florentin, 75008 Paris
  • Mission Défense des droits de l’enfant - 104 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
  • Mission Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité - 11 rue Saint Georges, 75009 Paris
  • Mission Déontologie de la sécurité - 62 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris

Le formulaire du médiateur de la république sur internet  reste destiné à cette fin est accessible par le site du ministère concerné.https://formulaire.mediateur-republique.fr/formulaire-reclamation/php/accueil.php

La multiplicité de ses tâches ne risque-t-elle pas de dilluer et d'absorber les compétences de ce représentant de l'Etat, et lui conférer un rôle moins performant ? D'accroître les délais d'attente ?

La pratique le dira, sachant que trop de tâches amoindrissent la compétence et la disponibilité au détriment du citoyen.

Le risque d'amalgame au détriment de la spécificité, n'est pas loin...

Demeurant à votre disposition.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

PJ loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011.


Commentaire(s) de l'article

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mamaluna [Visiteur], le 16/11/2011 à 00:46
Bonjour,
Que peut-on faire contre les arnaques des assurances lorqu'elles refusent de prendre en charge l'assurance chomage suite à une rupture conventionnelle de contrat de travail CDI (fermeture de société) ?
Que fait-on face à ce vide juridique ???????
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