La loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures
Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants,petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
La question de l’abattement et du montant des droits se pose.
I- Quels abattements sont applicables pour des donations aux enfants et petits-enfants
Nous aborderons le dispositif légal ici avant d’envisager dans le II le dispositif spécifique d’exonération des dons de sommes d’argent à hauteur de 31 865 €.
Les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31.865 € bénéficient d’un abattement de 159.325 €.
A) Abattements classiques
1°- Parents/Enfants : 159.325 ,-- € tous les dix ans
Chaque parent peut ainsi donner en une seule ou en plusieurs fois jusqu’à atteindre l’abattement jusqu’à 159.325 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer.
Un couple peut donc transmettre à un enfant 318.650 € sans payer d'impôts.
Cet abattement est envisageable par période de 10 ans.
2°-Grands-Parents/Petits-Enfants : 31.865 ,-- € tous les dix ans par petit-enfant
Les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement qui s’élève à 31.865 € par petit-enfant, pour une période de 10 ans.
3°-Arrières Grands-Parents/Arrières Petits-Enfants : 5.310 ,-- € tous les dix ans sur la part de chacun des arrière-petits-enfants
La période de dix ans joue ; mais aura peu de chance de jouer ici.
B) Une exonération supplémentaire applicable aux dons de sommes d’argent
1°- Montant et fonctionnement de l’exonération
31.865 €.
Elle se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).
Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces,sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31.865 € tous les dix ans.
Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31.865 € tous les dix ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31.865 € tous les dix ans d’un même donateur en exonération de droits.
2°- L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit,au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans,
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission(ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
3°- En l’absence d’acte de donation enregistré au service des impôts, le don de somme d’argent doit faire l’objet d’une déclaration.
Le formulaire cerfa n° 2731 ou le formulaire de déclaration de don manuel cerfa modèle n° 2735 sont à disposition sur internet.
La déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date de révélation
4°- exemples concrets
Les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31 865 € bénéficient d’un abattement de 159.325 €.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31.865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents en exonération de droits.
exemple 1:
Un couple de grand-parents peut donc ainsi donner, sans qu'il n'y ait rien à payer, jusqu'à 63.730 € de liquidités à chacun de leurs petits-enfants, sans conditions aucune, sous réserve de respecter les conditions d'âge .
exemple 2:
Des parents donnent à leur enfant une somme d’argent de 35 000 €
des titres d’une valeur de 140.000 €
La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31.865 €.
Le surplus (3.135 €) et les titres, soit un total de 140.000 € ne sont pas taxables car le montant de 143.135 € est inférieur à l’abattement personnel de 159 325 € (3 135 + 140.000 = 143.135 :
En l’absence d’acte de donation enregistré au service des impôts, le don de somme d’argent doit faire l’objet d’une déclaration. Un formulaire est prévu à cet effet (modèle n° 2731 disponible sur ce site). Vous pouvez utiliser, le cas échéant, le formulaire de déclaration de don manuel (modèle n° 2735 disponible également sur ce site). Cette déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date de révélation du don.
II- Quels droits au-delà des abattements ? |
A) Le surplus est imposé selon un barème suivant
| Montant taxable après abattement |
BAREME APPLICABLE |
|
N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
|
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
|
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45 % |
B) des réductions cumulables sont encore envisageables
--Réductions pour charges de famille du donataire 610 € par enfant à compter du 3ème lorsque le donataire est le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou un héritier en ligne directe. Dans les autres cas, la réduction est de 305
Exemple pour 5 enfants 1830 € (610 x 3) pour l'enfant du donateur qui a 4 enfants.
-- Réductions en faveur des mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au moins, : une réduction de moitié des droits de mutation à titre gratuit sans que cette réduction puisse excéder 305 €.
Je reste à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
