LA GARANTIE DE CONFORMITE.

Publié le Modifié le 04/07/2012 Vu 2 067 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

la garantie légale recouvre la garantie de conformité et des vices cachés. J'envisagerai l'absence de conformité ici.

la garantie légale recouvre la garantie de conformité et des vices cachés. J'envisagerai l'absence de conf

LA GARANTIE DE CONFORMITE.

I- Mise en oeuvre

Elle joue pendant 2 ans après délivrance du bien pour les produits neufs ou d'occasion auprès d'un vendeur professionnel.

Elle permet jusqu'à 6 mois après l'achat, de présumer que la défectuosité existe dès la délivrance du bien pour faciliter une action en garantie contre le vendeur et entre le 7ème et le 24ème mois après l'achat, suppose de prouver la faute du vendeur.

Ici seuls les défauts de conformité existants au moment de l'achat et leurs conséquences sont couverts.

La charge de la preuve passant à l'acheteur six mois après l'achat.

Pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2005, le consommateur bénéficie d’une nouvelle garantie légale par rapport au vendeur qui s’applique en cas de non conformité du produit c’est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui  commandé.

 4 critères ont été définis pour apprécier cette conformité.

Le bien doit être :

1. conforme à la description donnée par le vendeur (exemple sur ses
dimensions, sa référence, sa couleur);
2. propre à l’usage recherché par le consommateur;
3. propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4. offrir les prestations et les qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre eu égard à la nature du bien et compte tenu des déclarations du vendeur.

La garantie de conformité couvre la panne complète et le dysfonctionnement d'un appareil.

Le vendeur doit aussi garantir l'acheteur contre les défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.

Cette garantie s'applique aux ventes conclues depuis le 10 février 2005 à l'unique condition que les existent à la date où l'acheteur a pris possession du produit.

Les défauts apparus moins de six mois après cette date sont présumés remplir cette condition.

II- Comment la faire jouer et comment s'en dégager ?

Le vendeur ne pourra se dégager de sa garantie qu'en établissant la preuve de ce que le défaut existait au moment de la vente, que le consommateur le connaissait ou ne pouvait l'ignorer ou encore que le défaut a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur lui-même.

L'acheteur pourra:

- demander soit la réparation du produit, soit son remplacement sans frais.

- En cas de faible différence de coût entre les deux options, le commerçant pourra imposer l'option la moins chère.

Si dans le mois qui suit sa demande, par lettre RAR, l'acheteur n'a pas  "gain de cause ", il peut exiger, soit le remboursement intégral (en restituant le produit) soit une réduction sur le prix.

Il pourra aussi demander des es dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Si le défaut est peu important  grave, seule la seconde solution sera  possible.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

209 € TTC

2651 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2651 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles