DES INDEMNITES POUR UN LICENCIEMENT IRREGULIER

Publié le 27/06/2012 Vu 8 034 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un licenciement peut être irrégulier, nul, abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Dans ces situations, l'employeur devra réparer le préjudice causé au salarié...

Un licenciement peut être irrégulier, nul, abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Dans ces situations,

DES INDEMNITES POUR UN LICENCIEMENT IRREGULIER

I- Nature de la réparation pour violation de la procédure au fond

A) des indemnités pour une  lettre de licenciement non motivée, insuffisamment motivée ou mal motivée   Si le salarié a au moins deux années d’ancienneté dans une entreprise qui emploie au moins onze salariés

L'abus du licenciement résidera dans une cause jugée non réelle et sérieuse, ce qui permettra au salarié de demander en justice la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité à ce titre.

Un préjudice complémentaire et distinct pourra être réparé.

Quelles réparations ?

-- sur le fond


1°-la réintégration  du salarié dans l’entreprise peut être demandée, mais cela reste rare.

2°-En l’absence de réintégration, le salarié pourra obtenir le paiement d’une indemnité d’au moins 6 mois de salaire (article L. 1235-3 du Code du travail).

3- Le conseil peut également condamner l’employeur au remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage au pôle emploi  payées au salarié licencié du jour de son licenciement jusqu’au au jour du jugement prononcé par le tribunal dans la limite de six mois d’indemnités.

4°-des indemnités spécifiques existent en cas de licenciement pour motif économique annulé sans réintégration du salarié. ex annulation du plan de sauvegarde de l’emploi
L'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.

-- sur la forme

5°- le défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement pour motif économique donne lieu à la condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.

6°-Les irrégularités de procédure (défaut d'entretien préalable au licenciement, non respect des délais, etc.) sont sanctionnés par 1 mois de salaire maximum (article L. 1235-2 du Code du travail).

Rappelons que lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, l'employeur ne peut expédier la lettre de licenciement avant le surlendemain du jour fixé pour l'entretien préalable. Ce minimum de 2 jours ouvrables doit donc s'écouler entre l'entretien et l'expédition de la lettre.

En cas de licenciement économique concernant moins de 10 salariés , la lettre ne peut être envoyée avant un délai de 7 jours et de 15 jours pour les cadre qui courent à compter de la date prévue pour l'entretien en principe.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

B) Si le salarié a moins de deux années d’ancienneté dans l’entreprise ou s’il travaille dans une entreprise de moins de onze salariés

L'indemnité sera calculée en fonction du préjudice subi (articles L. 1235-5 et L. 1235-14 du Code du travail).

Le préjudice sera apprécié souverainement par le conseil de Prud'Hommes.
ex au regard de la baisse de revenus, de  l'âge du salarié, de son état, des difficultés à retrouver  un travail ex  secteur d’activité, etc...
Les irrégularités de procédure (défaut d'entretien préalable, non respect des délais, etc.) sont sanctionnées par une indemnité déterminée en fonction du préjudice subi par le salarié.

C) Le juge peut ainsi accorder des dommages et intérêts complémentaires au titre de l'article 1382 du Code civil

en raison du préjudice moral,du climat vexatoire, humiliant  du licenciement, ou en raison d’une  atteinte à la dignité ou à la notoriété du salarié.

II- Attention, il ne faut pas confondre l'indemnité pour pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse avec l'indemnité de licenciement classique.

L'indemnité de licenciement "classique" n'est pas la réparation présentée dans le I- Elle reste due en l'absence de faute grave ou lourde, en fonction de l'ancienneté du salarié licencié.

A) Les deux innovations issues de la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » applicable aux licenciement notifiés depuis le 27 juin 2008.

1°-L'ancienneté légale requise est de au moins UN an, au lieu de deux  ans auparavant.

Cependant  rien n’empêche la convention collective, l’usage ou le contrat de travail de prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse.
Dans ce cas, seule l'indemnité conventionnelle sera versée sans cumul possible avec l'indemnité légale de licenciement.


2°- La loi a supprimé la distinction liée à  l’origine économique ou personnelle du licenciement pour le calcul de l'indemnité


Un décret 2008-715 du 18 juillet 2008 prévoit pour les licenciements notifiés depuis le 20 juillet 2008, (article R. 1234-2 du Code du travail ) que : L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :


1/5èmede mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (article R. 1234-2 du Code du travail).


Exemple: Pour un salaire de 2.000 euros et une ancienneté de 15 ans, l'indemnité de licenciement due est égale à 7.333,33 euros :


Décomposons:(2000/5) x 15= 6000 +(2000 x 2/15) x 5 = 1.333,33 euros arrondi à 1334,-- euros.


Auparavant, le taux de l’indemnité légale de licenciement variait selon la cause, économique ou non, du licenciement :


- pour un licenciement économique, elle était de 2/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté majoré de 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

- Pour un licenciement pour motif personnel ou pour faute (hors faute grave ou lourde), elle ne pouvait être inférieure à 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté plus 1/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

B) La date d'appréciation de  l’ancienneté


Le droit à l’indemnité de licenciement au regard de l’ancienneté s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement, alors que   l’ancienneté qui est retenue pour le calcul de l’indemnité de licenciement s’apprécie à la date d’expiration du préavis, même si  le préavis n’est pas effectué à la demande de l’employeur.


Les périodes de suspension du contrat de travail (maladie) ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté sauf cellest légalement assimilées à du travail effectif (accident du travail).


Lorsque l’ancienneté n’aboutit pas à un chiffre rond, l’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis.


C) La référence des salaires bruts retenue dans le calcul de l'indemnité de licenciement: le mode de calcul le plus avantageux


L'indemnité de licenciement sera calculée en fonction du salaire brut perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.


--soit 1/12eme de la rémunération brute (inclus salaire, primes..) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;


--soit 1/3 des trois derniers mois, mais dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée sur cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé au prorata temporis. ( proportion du temps)
L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l’impôt sur le revenu.

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

 

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

209 € TTC

2651 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
20/08/2012 22:55

alors je demande quoi qui viens de ce faire licencier pendant un période d'essai sachant que suis salarié protéger, «conseiller du salarié" oui bien sur j'ai aviser l'employeur quand j'ai reçu le courrier qu'il demande une autorisation administrative et lui il me ma sortie quelque ligne Que ma situation relève de l’affaire N°2012-242 QCP et que la décision rendu par le Conseil Constitutionnel du 14 Mai 2012, des mot pour rien dire alors je pause la question je demande quoi comme indemnité Maitre plutôt comme préjudice

2 Publié par Me Haddad Sabine
20/08/2012 23:24

je reste disponible sur le lien "posez une question " en haut à droite, pour analyser votre situation

bien cordialement à vous

me haddad

3 Publié par Visiteur
14/03/2018 05:27

Bonjour Maître je souhaiterais que vous me défendez devant les prud'hommes.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2651 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles