DIX JOURS DE RETRACTATION POUR UN ACHAT IMMOBILIER

Publié le 04/09/2015 Vu 47 035 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est passé de 7 à 10 jours.

Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est passé de 7 à 10 jou

DIX JOURS DE RETRACTATION POUR UN ACHAT IMMOBILIER

La Loi Macron du 6 août 2015 a modifié le délai de rétractation de l'acheteur lors d'un achat immobilier de 7 à 10 jours.

Le délai de rétractation est la période pendant laquelle un acheteur peut renoncer à son achat, même après avoir payé .

Que signifie se rétracter ?

Sans aucun motif tout l'acheteur peut revenir sur sa décision après la signature de l'avant contrat ( ex promesse, compromis de vente ) qu'il soit signé chez un particulier ou chez un notaire.

Ce délai joue :

-quelque soit la qualité du vendeur professionnel ou non.

- quelque soit le type d'acquisition: neuf ou ancien

- et permet de se rétracter sans pénalités

Ce délai ne concerne donc pas :

- le vendeur qui s'engage dès la signature.

- les acquisitions réalisées par l’intermédiaire d’une SCI. De plus, il ne s’étend pas aux contrats de location qui continuent d’être régis par le principe du préavis.

Point de départ

Le décompte commence  des dix jours de rétractation commence à partir du lendemain de la remise de l'acte en main propre ou de la première présentation par lettre recommandée de l'avant contrat.

En effet la période de rétractation ne débute pas directement après la signature de la promesse ou du compromis de vente, mais le lendemain de « la première présentation de la lettre  notifiant l’acte » (par lettre recommandée ou en mains propres).

Les 10 jours de rétractation sont  comptabilisés en jours normaux ; à moins que le dernier jour de la période de rétractation ne soit férié., auquel cas le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des sept jours sont décomptés normalement.
 

Une lettre Recommandée avec AR suffira pour se rétracter.

Je reste disponible par le biais des consultations en ligne

Maître HADDAD Sabine

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

209 € TTC

2651 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2651 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles