Maître HADDAD Sabine
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LES MOYENS DE RECOURS CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR.

Article juridique publié le 06/02/2011 à 22:44, vu 22314 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’Avis à Tiers détenteur (ATD) est un titre destiné pour l'administration à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable.
Quelles en sont les recours ?

L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales est le titre de l'administration destiné à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable.

(ex établissements bancaires et financier, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...).

Ainsi, au moyen d’un titre exécutoire que l’administration, se délivre à elle-même, celle-ci agira !

Com 05 avril 2005 pourvoi n°03-14.336 a validé le procédé de la saisie sans avertissement préalable : " le comptable du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable avant notification de l’avis »

Quelles sont les voies de recours ?

I- L’opposition à poursuites : une  nécessité préalable et obligatoire avant la mise en place de tout recours

L'ATD prend la forme d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, voire par lettre simple pour les créances de faible montant, sous forme de formulaire.

Cette lettre indique  clairement le nom du comptable qui effectue la saisie et celui du redevable, la nature de la créance et sa valeur numéraire, ainsi que la date à laquelle la notification est émise.

De même, sont rappelées, les dispositions de l’article L 262 du Livre des procédures fiscales, les différentes hypothèses d’insaisissabilité communes à la saisie-attribution et à l’avis à tiers détenteur, et leurs effets au verso de chaque imprimé d’avis à tiers détenteur.

Les avis à tiers détenteurs doivent être signés , avec précision du  nom et de la qualité. du fonctionnaire. A défaut, il est nul.

Ces points, seront à vérifier avant d’exercer un recours.

Tout recours introduit devant l'autorité judiciaire sans présentation préalable d'une demande d'opposition, devant l'autorité administrative est considéré par la jurisprudence comme irrégulier.

A)  L'opposition: un préalable indispensable 

Tout recours introduit devant l'autorité judiciaire sans présentation préalable d'une demande d'opposition, devant l'autorité administrative est considéré par la jurisprudence comme irrégulier.

1°-  Mise en place de l’opposition

- délai : 2  mois compter du premier acte de poursuite, ou de la notification de l'acte attaqué

Les conditions impératives de forme et de délais sont visées dans les articles  R. 281-1 et 3 du Livres des Procédures Fiscales.

- Devant le Directeur Départemental des Finances Publiques

Article R 281-1 du LPF Modifié par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 11

Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est :

a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ;

b) Le directeur régional des douanes et droits indirects si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article R 281-3-1 du LPF créé par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 12

La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification :

a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;

b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ;

c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif.

Selon la jurisprudence l'administration ne peut pas demander le paiement des sommes au tiers détenteur avant expiration du délai d'opposition de deux mois (et non de celui de quinze jours prévu par la procédure civile).

 

B)  Les conséquences du rejet explicite ou implicite à défaut de réponse de l'autorité saisie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la réclamation

Selon les moyens invoqués, le contribuable devra  porter son action,soit, devant  le juge de l'exécution, soit devant le juge administratif, au regard de la nature des moyens invoqués. Il dispose alors pour le faire d'un nouveau délai de deux mois.

II- Un recours  judiciaire ou  administratif selon les moyens invoqués

Le tiers détenteur  doit vérifier la régularité de la procédure qui lui est opposée, à savoir il si les fonds appréhendés sont saisissables.

A)   Si la contestation ne met en cause ni l’existence, ni la quotité, ni l’exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l’administration, c’est le juge judiciaire, JEX qui sera compétent

Les contribuables destinataires d'un ATD irrégulier pourront  demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.

Com. 12 mai 2004, pourvoi n° 01-02710 ; Com 23 novembre 2004 (arrêt 1670 FD)..

Un recours serait envisageable pour contester l'existence de l'obligation de payer, le quantum de la dette ou l'exigibilité de la somme.

Ainsi un ATD fondé sur des amendes pénales sera abusif et un recours porté devant le TPG   dans les 2 mois par RAR, permettra de réclamer la mainlevée et  le remboursement des frais bancaires qui y sont liés sur justificatifs.

B)- Si le recours porte sur le bien-fondé de la dette et dépend de la nature de la créance à supposée encore contestable, le juge administratif sera saisi

En conclusion, pour s'éviter toutes complications, il sera toujours préférable de  négocier un plan d’échelonnement en offrant des garanties au comptable public, comme une hypothèque légale sur un bien ou une caution bancaire.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris


Commentaire(s) de l'article

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fanny [Visiteur], le 21/07/2011 à 15:53
Suite à un courrier reçu en janvier 2011 par la dgfp (j'avais envoyé un courrier suite à une notification d'avis a tiers detenteur expliquant ma situation), je recois donc un courrier en retour m'expliquant que la saisie etait inopérante qu'il saisirait pole emploi et que s'ils ne recuperent pas la somme par pole emploi ils reviendraient vers moi pour me proposer un echeancier. Hier j'ai donc reçu une autre notification de saisie a tiers detenteur (sans qu'aucun echeancier ne me soit proposé), et aujourd'hui je vois que 95€ de frais m'ont ete préleé et que sur les 3000€ que j'avais mis de coté il m'en reste 300€ ais je un recours? puis je recuperer cette somme, et demander un echeancier? Nous avons 3 enfants à charge et cette somme de coté on en avait besoin que dois je faire? Merci
Aieaieaie [Visiteur], le 19/05/2012 à 09:55
Bonjour Maitre Haddad,

J'ai recu un ATD concernant l'IR de 2003, je n'étais pas en France, je n'avais pas renvoyé ma déclaration à l'époque...(pas d'argent!) j'ai recu un A/R que je n'ai pas pu retirer car je n'étais pas en France à l'époque, puis en 2011 ( de retour en France depuis 2009) mon compte est saisi pour une sommes supérieure à ce que je devais. On m'a dit que l'assiette de taxation d'office était certainement appliqué. Résultat, ils m'ont saisi la moitié de ce qu'il y a d'indiqué sur leur papier et me réclame le reste encore. (1200 euros sur 2300)
Pour info j'ai reçu dans mon enveloppe hier deux ATD : le mien et derriere l'ATD d'une autre personne dans mon enveloppe.... ! incroyable non???
Et sur celui mon concernant en gras : Tient lieu de commandement.

Je suis rincé de dettes que je ne peux pas payer et que surtout je n'arrive pas a comprendre comment je peux devoir payer cela !

Très cordialement
Ikubak [Visiteur], le 29/05/2012 à 18:34
Bonjour,
Ayant reçu un ATD pour une somme que le Trésor Public réclame à mon propriétaire.
un peu paniquée, je contacte le Trésor Public qui m'explique la procédure à suivre, soit leur verser mon loyer pour rembourser la dette.

Je viens de parler à mon propriétaire qui me dit etre en litige avec les impots et qu'il ne faut absolument pas que je paye, car les impots lui doivent de l'argent depuis quelques temps.

Mon propriétaire ne m'a jamais informée que j'allais recevoir cet ATD et ne veut pas que je verse le montant du loyer aux impots. Mais j'ai déjà renvoyé l'accusé de réception (par fax) mentionnant que j'allais verser à partir du 05juin jusqu'à remboursement de sa dette.

Mon propriétaire propose de faire un courrier me dégageant de toute responsabilité dans cette affaire.

Que dois-je faire? Quelle est ma responsabilité vis à vis du Trésor Public? Que risque-je?

Cordialement,
Wallace [Visiteur], le 21/07/2012 à 13:07
Ce qu'il faudrait c'est faire annuler cette loi inique en la dénonçant au regard de la Constitution. En effet elle porte atteinte à la Liberté des individus en ne recherchant pas systématiquement la négociation mais en violant la Propriété Privée que constituent un compte bancaire, un salaire versé par une entreprise, etc... Cette Loi est une contrainte violente qui fait le bonheur des juges et des avocats. Seulement, ceux qui travaillent dur ont la douloureuse surprise de se voir amputer de leurs droits fondamentaux par le pouvoir de cette Loi. Je comprends donc leur colère et ceux qui sèment le vent récolteront la tempête. Si il y avait un vrai avocat, il s'emploierait à démontrer que cette loi doit être abrogée. De plus, c'est simple à faire et le Peuple sera d'accord j'en suis certain.
Les12travaux [Visiteur], le 30/08/2012 à 00:29
Personnellement je suis tombé sur un fonctionnaire zélé : j'ai un petit terrain avec un abris de jardin, je suis redevable de 50€ de taxe d'habitation. Je ne sais pourquoi les impôts ont envoyé ma taxe d'habitation à l'adresse du terrain, leur courrier est revenu avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiqué". Résultat pour 50€ dont je n'ai jamais su que je les devais, je viens de récolter 6 ATD sur mes six comptes bancaires perso et pro... Avec à la clef 600€ de frais bancaires... Et je passe sur ma femme en larme pour les comptes bloqués etc... Franchement le fonctionnaire des impôts mérite juste une discussion avec une batte de base-ball...
Exlulu38 [Visiteur], le 06/04/2013 à 22:14
Bonsoir, voila je suis dans une situation un peut compliqué.
Locataire d'une maison que j'ai quitter en mars 2012, étant partir en mauvais thermes avec la propriétaire dons je suis en procès actuellement.
Un voisin ma fait parvenir le 3 avril 2013 un courrier datant de Novembre 2012 ou je suis tiers détenteur pour la propriétaire en question pour la somme de 6800 euro.
J'aurai quelque question sur ce fameux tiers détenteur.

/1 étant plus locataire qu'elle sont les risque pour moi de ne pas avoir répondue a la lettre de tiers détenteur ?

/2 le trésors public qui a ma nouvelle adresse ne ma rien envoyer normal ?

est ma dernier question peut-ton me forcer a payer la somme de 6800 euro somme qui n'est pas la mienne ?
mymy [Visiteur], le 28/04/2013 à 19:47
Bonjour

Je vous contacte car j ai recu un ATD pour des impots ainsi que taxes d'habitation concernant la periode de 2008 a 2011 sachant que je suis en instance de divorce et séparée depuis aout 2010 a l'epoque je ne travaillais pas seul mon ex mari travaillait et depensait l'argent dans tout et n'importe quoi c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je suis partie aujourd'hui je suis au RSA et n'ai pas les moyens de payer mon ex mari travaillait mais il s'est mis en arret maladie que faire pour ne plus etre poursuivie et me dégager de cette dette?
Je vous remercie. Myriam
Sola [Visiteur], le 01/05/2013 à 14:01
Bonjour,

je suis dans une situation similaire à celle de Mymy. Mon époux est au chômage. Il n'a droit qu'à 150€ de RSA et je touche 1450€ de salaire (avant ATD). Je suis prélevée de 265€ tous les mois dans le cadre d'un ATD et nous attendons un enfant. Avec un mari au chômage qui n'a droit à aucune aide,la situation n'était déjà pas top mais là c'est encore pire. Nous devons des impôts et taxes d'habitation de 2009 et 2010 et je ne sais pas comment faire pour mettre fin à cette situation. Les impôts me disent de voir avec mon employeur et mon employeur me renvoie vers les impôts pour revoir le montant de la saisie. Tout le monde me dit que ce n'est pas eux qui décident. Comment est-ce que je peux sortir de cette situation? Merci pour votre aide.
Sola [Visiteur], le 01/05/2013 à 14:03
Bonjour,

je suis dans une situation similaire à celle de Mymy. Mon époux est au chômage. Il n'a droit qu'à 150€ de RSA et je touche 1450€ de salaire (avant ATD). Je suis prélevée de 265€ tous les mois dans le cadre d'un ATD et nous attendons un enfant. Avec un mari au chômage qui n'a droit à aucune aide,la situation n'était déjà pas top mais là c'est encore pire. Nous devons des impôts et taxes d'habitation de 2009 et 2010 et je ne sais pas comment faire pour mettre fin à cette situation. Les impôts me disent de voir avec mon employeur et mon employeur me renvoie vers les impôts pour revoir le montant de la saisie. Tout le monde me dit que ce n'est pas eux qui décident. Comment est-ce que je peux sortir de cette situation? Merci pour votre aide.
révolté 27 [Visiteur], le 12/06/2013 à 19:00
Bonjour. J'ai le mène problème que vous tous. Trois ATD deux sur mes compte et un à l'employeur. Somme réclamer 2400 euro impôt sur le revenue 2011. Si l'état croit qu'elle peut se remplir les poches sur le dos des petits citoyens, c'est une honte pour notre pays. Les citoyens arrivent juste à sortir la tête du gouffre à la fin du mois qu'ils viennent pour les faires plongés pour qu'ils ne sortent pas et qu'ils reste dans la misère pour mieux les contraindres. Debout le peuple français, et arrêtant de se prostitué et de gémir pour un pouvoir non public.
galinete [Visiteur], le 07/08/2013 à 12:25
pouvez me dire si un atd que j'ai en france sur une vente de commerce est valable si j'ouvre un compte en espagne ou je vais partir travailler merci
krys [Visiteur], le 25/10/2013 à 11:39
Bonjour Madame

En regardent mes comptes je me suis aperçu que : un avis à tiers détenteur m'a été effectué pour impôts impayés. Sans au préalable m'avoir envoyé à mon adresse actuelle un courrier. J'aimerais leurs envoyés un courrier de mécontentement ! Comment doigt-je faire ce courrier ? Merci part avance
VIRGINETL [Visiteur], le 24/11/2013 à 12:05
bonjour Maître,
j'ai reçu un ADT du centre des impôts concernant la TVA de mon entité (nom propre), effectivement je n'ai pas justifié de mes comptes désastreux d'ailleurs, suite à de gros soucis financiers et personnel (décés, maladie etc..) de fait ils ont effectués à des estimations et mis des taxation d'office, Ils ont également adressé l'ADT au notaire de ma maman décédée. Le montant réclamé est supérieur à mon CA. Que puis-je faire ? Merci de votre réponse
lolotte [Visiteur], le 13/07/2014 à 00:53
Bonjour Maître,
Mon compagnon devait régler une somme de 4500 Euros aux impôts. Il a reçu deux avis à tiers détenteurs, un de 1073 euros, un de 827 euros, et... un commandement de payer de 4500 euros. Il a fait une opposition au commandement auprès du directeur des finances publiques, et a écrit au SIP pour demander des explications sur ce commandement, en précisant qu'il était prêt à payer le reste (2600 euros) dès réception de son salaire le 5 juin. Le SIP a répondu en indiquant qu'effectivement, il restait 2600 une fois que la banque allait payer et qu'il lui appartenait de contacter sa banque pour que cela prenne moins de temps. Nous n'avons malheureusement pas bien compris cette phrase. Le 3 juin, il a payé au 2600 euros, soldant ainsi en théorie la dette. Le 26 juin, nous avons reçu un autre ATD de 827 euros, et le 2 juillet, une lettre d'huissier réclamant la même somme sous peine de prendre nos meubles ! Nous nous sommes rendus au SIP qui nous a confirmé que tout était payé et que le dernier versement de la banque datait du 3 juin (donc en retard). Quelle procédure doit on suivre maintenant pour récupérer cet ATD injustifié de 827 euros ? Et comment peut-on bloquer le compte de quelqu'un et à me fois menacer de prendre ses meubles s'il ne paye pas ?
ETOILE [Visiteur], le 29/08/2014 à 06:30
Bonjour.... Je ne vois pas les réponses aux textes écris par les personnes ci-dessus.???? Pourquoi ???
about [Visiteur], le 30/09/2014 à 22:00
Bonjours maître
Mon mari a eu un rendez vous avec le trésorier pour raison que nous ne puissions pas versé la somme de 5789 donc que nous demandions un moyen darrangement qu'il lui a proposé decheancier et qui debuterai début janvier sauf que mon mari a reçu un avis de notification tiers détenteur et une majoration de 10% en plus. Il a demandait a revoir le trésorier car il ne comprend pas mais le trésorier ne veux pas le recevoir car il a pas que sa a faire et il avait qua ce bouger un peu plus et donner une réponse dans les bref délai. Sauf que mon mari ne ce souvent pas qu'il devais lui envoyer une réponse pour cette arrangement. Que faire ?
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