Quel est l'apport de la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui a été promulguée et publiée au Journal officiel du 17 juin 2011 (JORF n°0139 du 17 juin 2011 page 10290 -NOR: IOCK1003689 ?
I- pour le conjoint et les enfants du titulaire d’un titre de séjour “salarié en mission”
Ceux-ci pourront venir en France en même temps que le titulaire de la carte visée, mais à condition que la mission dure au moins 6 mois. (article 24 annexe 1 au séjour de la circulaire)
« Cet article supprime la condition de durée préalable de résidence ininterrompue de six mois du titulaire d'une CST “salarié en mission” pour autoriser l'entrée et le séjour de son conjoint et de ses enfants, prévue à la première phrase du dernier alinéa du 5° de l'article L.313-10 du CESEDA. Il organise ainsi la concomitance de l'entrée et su séjour en France d'un salarié en mission et de sa famille, dès lors que le contrat de travail du salarié en mission prévoit une résidence ininterrompue en France de plus de six mois. Son conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et ses enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant sans les prévisions de l'article L.311-3 du présent code, se verront délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
II- pour le conjoint du titulaire d’une carte de 10 ans “résident pour contribution économique exceptionnelle”
Celui-ci- pourra prétendre de plein droit à une carte “résident pour contribution économique exceptionnelle”. (article 30 annexe 1)
« Vous veillerez cependant à vérifier l'existence cumulative des conditions de droit commun suivantes dans l'instruction de ces dossiers :
- l'existence d'un lien matrimonial
A l'instar des autres dispositions du CESEDA relatives aux membres de famille, la présentation d'un acte de mariage, accompagné d'une traduction certifiée en français
le cas échéant, est nécessaire pour permettre l'application du nouveau dispositif ;
- la preuve d'être âgé d'au moins dix-huit ans
En vertu de l'article L.311-1 du CESEDA, seuls les étrangers âgés de plus de dix-huit ans doivent être en possession d'un titre de séjour ;
Bien que l'instruction des demandes de cartes de résident puisse être simultanée, la délivrance de la carte de résident au conjoint de l'investisseur étranger est conditionnée par la décision favorable préalable du préfet sur la demande de carte de résident de celui-ci.
Ces conditions étant remplies, le conjoint bénéficiera des avantages procéduraux prévus par la circulaire précitée. Ainsi, seuls une entrée et un séjour réguliers seront exigés au dépôt de la demande. En conséquence, un visa de long séjour ne sera pas requis pour le conjoint et un visa de court séjour ne sera nécessaire que si la nationalité du demandeur le nécessite.
Concernant la domiciliation du conjoint, l'adresse retenue pour le titulaire de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle sera utilisée. Le justificatif de résidence pourra notamment être le siège social de l'entreprise ou le cabinet du conseil.
La procédure d'édition de cette carte de résident de conjoint est assimilée à celle de la carte de résident concernant l'investisseur lui-même. Vous vous réfèrerez donc au
point 1.3 de la circulaire IMIM1000122NC du 22 octobre 2010 relative à la mise à jour d'AGDREF, ce titre étant référencé sous le code 1523
III- L’obligation de motiver un refus de délivrance de visa en matière de pacs avec un ressortissant Français
Obligation est désormais faite à l’administration de devoir motiver ses refus de délivrance de visa aux étrangers liés à un ressortissant français par un pacs (art. 34 de la loi.)
IV La sanction du mariage "gris"
Lorsqu'un l'un des deux conjoints a été abusé et trompé. C'est l'escroquerie sentimentale, abordée dans trois articles consacrés au thème des mariages blancs, gris et à l'escroquerie sentimentale.
La notion d’escroquerie sentimentale : un mariage aux "dégradés de gris"
Les sanctions liées à l'escroquerie sentimentale (II)
Mariage « blanc » ou « gris » : un risque d'avenir noir
1°- Le retrait de la carte « vie privée et familiale » du ressortissant étranger suite à un mariage frauduleux, ne pourra prétendre à une durée de résidence sous couvert de cette carte.
Sa précédente durée ne sera pas prise en compte pour une demande de carte de résident de 10 ans, dans la mesure où une telle la délivrance reste subordonnée à une résidence régulière et ininterrompue en France de cinq ans). (article 32).
2°- La sanction du « mariage gris » expressément visée
Une condamnation à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amendes est encourue pour celui qui contracte un mariage en dissimulant ses intentions à son conjoint, aux fins d’obtenir frauduleusement des documents l’autorisant à séjourner et à travailler en France (art. 33 de la loi).
Jusque-là le CESEDA ne sanctionnait que le mariage blanc en ces termes:
article L 623-1 modifié par la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA sanctionne les mariages simulés, de pure complaisances ou « blancs » en ces termes.
« Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende..."
V- L’obtention d’un titre ou d’un renouvèlement de titre en cas de violences conjugales :annexe 1 droit au séjour de la circulaire du 17 juin 2011
"La loi rassemble dans un seul et même article les dispositions introduites par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violence au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
"Il est rappelé que par cette loi, le législateur a souhaité renforcer le droit des victimes de violences conjugales et en particulier sécuriser le séjour de ceux des victimes qui sont de nationalité étrangère.
Ainsi l'article 21 de la loi crée dans le CESEDA un nouvel article L.313-12, relatif aux conjoints de Français, et L.431-2, relatif aux conjoints entrés dans le cadre du regroupement familial.En outre, dans un souci de renforcement des droits des victimes, le législateur a souhaité que le préfet procède “dans les plus brefs délais”, à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à la personne étrangère victime de violences de la part de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, dès lors qu'elle bénéficie d'une ordonnance de protection judiciaire."
Dans un prochain article, j’envisagerai les dispositions de la Loi du 17 juin 2011, qui ne seront pas mises en application avant la parution de décrets d'application.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
