LE PACTE ADJOINT POUR PROUVER LE DON MANUEL

Publié le Modifié le 18/07/2015 Vu 27 852 fois 3
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Comment prouver un don manuel en dehors de sa déclaration fiscale ? Le pacte adjoint a une utilité

Comment prouver un don manuel en dehors de sa déclaration fiscale ? Le pacte adjoint a une utilité

LE PACTE ADJOINT POUR PROUVER LE DON MANUEL

I- La Preuve du don manuel : par  le pacte adjoint

peut être intéressante pour distinguer le  cadeau ou présent d'usage du don manuel, et pour les raisons invoquées ci-dessus

C'est un écrit sous seing privé qui posera aussi les charges et/ou  conditions à l'investissement de la somme donnée.

 A)  Quel type de preuve ?

Qui dit donation dit preuve de l’intention libérale.

Par  acte sous seing-privé, précisant la façon dont s'est effectué le don, peut être établi entre les parties. ( voir B)

Par acte notarié.

Par  enregistrement  auprès de l'administration fiscale  sur formulaire de déclaration n° 2735.

 L'enregistrement confèrera au don une date certaine et permet de figer sa valeur à cette date de déclaration. Les frais, droits à payer peuvent être pris en charge par le donateur après abattements.

B)   La preuve

« en fait de meubles  possession vaut titre » article 2276 du code civil

Le don manuel est alors présumé, si la possession est faite de bonne foi, paisible et non équivoque.

En cas de possession entachée par un défaut et rendant par conséquent la libéralité nulle, le donataire devra prouver le don selon le droit commun des contrats, en l'occurrence par écrit.

Si c'est le donateur ou ses héritiers qui doivent faire la preuve du don manuel, celle-ci devra également être faite selon le droit commun des contrats.

Son existence, en cas de contestation  reste soumise aux règles générales de la preuve : acte écrit pour les biens de plus de 1 500 euros ou témoignage quand il y a commencement de preuve par écrit (écritures bancaires, etc.) ou impossibilité morale d'établir un écrit (entre parents proches, par exemple).

La preuve par tous moyens

C)  Le pacte adjoint : mode de preuve  du don manuel juridique et fiscale

1°- le pacte adjoint succède à la méthode désuète de l’échange de lettre

En dehors du pacte adjoint, on a coutume de l’établir par un échange de courriers.

Le donateur postant  un courrier annonçant » le don manuel, par chèque  ou par virement bancaire au bénéficiaire, lequel envoyait  une « lettre de remerciement » au donateur.

Donc si un membre fait 3 dons, il y aura  un échange de 3 x 2 lettres RAR

2°- ... pour des raisons pratiques de discrétion, de rapidité et de  facilité .

 Un document unique est ainsi signé par le donateur et le donataire  ensemble juste après le don manuel ou bancaire. 

II Présentation du pacte adjoint à un don manuel ou  de l’acte de reconnaissance de don manuel

A)  L’écrit comme preuve du don indiquera "pacte adjoint"

 Il constate la remise d’argent ( donc déjà effectuée) et prend acte de la donation. ( Il ne doit pas porter acceptation du don, sous peine de nullité et contestable dans sa nature.)

Il aménagera les rapports entre les parties: exemples charges et conditions du don ( voir B )

exemple le donateur écrit

«  je reconnais avoir donné la somme de X euros à mon fils ( petit fils…)

B)  Les clauses envisageables: charges et/ou conditions

1°- l’absence de rapport à la succession.

Il permet au donateur d'enlever cette donation de la succession future ;

2°- une avance sur  succession

En effet, comme tout don, un don manuel est rapportable en principe

3°- un rapport à sa valeur nominale : au jour où le bien a été donné

En principe le bien est rapporté en valeur au jour du partage.

Il peut souvent se passer des années entre le décès et le rapport lors du partage. Une plus value est à prendre en compte le plus souvent.

Cette clause, évitera de la prendre en compte, surtout si le donataire a utilisé l’argent pour acheter un bien qui a pris de la valeur. Celle déclaration conjointe permet de confirmer qu'il n'y a aucune cause illégale ou immorale à la donation.

4°- interdiction d’aliéner le bien meuble donné

5°- interdiction de donner le bien donné

6°- interdiction de léguer le bien donné

7°-  une obligation d’emploi des sommes versées ( ex  dans la souscription de valeurs, actions, obligations ou dans une assurance vie )

Il s'agit d'une obligation que le donataire accepte de supporter en contrepartie de l'avantage reçu grâce au don manuel

8°- en cas de don à un mineur, interdiction d’en disposer avant la majorité

Ainsi pour les dons des grands parents aux petits enfants.

9°- une clause conventionnelle de retour du bien

10°- une limitation de la libéralité à l'usufruit du bien remis,

c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien d'une autre personne et d'en percevoir les revenus (exemple: les loyers d'un immeuble) à condition de le conserver en bon état...

11°) une clause préciput

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

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1 Publié par Visiteur
29/04/2013 17:33

Bonjour,
quelles sont toutes les conditions necessaires (formalisme, enregistrement eventuel, ...) à la validité non equivoque d'un don manuel (somme d'argent) sous seing privé par préciput, hors part successorale, et avec dispense de rapport à la succession? Le but étant d'avantager un enfant, c'est à dire que la somme donnée ne soit pas rapportée lors de la succession.
Merci
Cordialement,

2 Publié par Visiteur
16/05/2014 17:19

Bonjour,
Je suis dans le même cas que celui évoqué dans le commentaire ci-dessus.
Je souhaite avantager dès maintenant un de mes enfants sans que cette donation entre dans les parts successorales (ou rapport à la succession).
Je recherche donc un exemple type du "pacte adjoint" que je dois écrire, signer et faire signer à mon enfant, (si j’ai bien suivi la démarche ?) et qui remplira ces conditions, sans équivoque.
En vous remerciant par avance.
Cordialement.

3 Publié par Visiteur
18/07/2015 17:26

bjp, le 18/07/2015
Bonjour,
en I/ C)/ 2 il est dit "Un document unique est ainsi signé par le donateur et le donataire ensemble ..."
mais en II/ A)il est écrit "Il ne doit pas porter acceptation du don, sous peine de nullité et contestable dans sa nature"
Ces 2 éléments semblent contradictoires, Pouvez-vous donner un complément d'information et préciser si oui ou non le pacte doit être signé par donateur et donataire? Remerciements et salutations.

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