PENSION ALIMENTAIRE: ELEMENTS D'APPRECIATION.

TABLE DE REFERENCE 2011 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES

Les parents ont l'obligation de nourrir, éduquer et d'entretenir leurs enfants, en vertu de l'article 371 -2 du code civil qui dispose:

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur »

Les aliments ont pour but de pallier aux besoins essentiels du créancier. Elle intervient au titre du devoir de secours et s'oppose ainsi à la prestation compensatoire, laquelle a une vocation indemnitaire dans le divorce, pour compenser la baisse de niveau de vie, que le divorce entraînera pour l'un des conjoints.

La pension sera calculée proportionnellement aux besoins du créancier, contrairement à la prestation compensatoire...

I- Les diverses formes de la pension  alimentaire

La pension est généralement versée le 1er de chaque mois douze mois sur douze, ce qui veut dire même sur les périodes où l'enfant réside chez le parent débiteur de la pension, dans le cadre des vacances.

A)  en  numéraire: sous forme de rente mensuelle

Ainsi pour l’entretien et l’éducation de l’enfant versée par le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant

L’article 373-2-2 du code civil dispose:

" en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Dans d'autres situations, elle peut représenter une prise en charge des loyers et des charges relatifs au logement, des frais d'hospitalisation, frais de vêtements, médicaux, pharmacie... etc.

B)  en nature, si la décision l'envisage sous forme d'avantage consenti par le débiteur

exemple ; prise en considération de l'aide strictement alimentaire,de l'hébergement.

1°- des frais concernant les' études, l'hospitalisation ; la , cantine, les activités sportives de l'enfant..

2°- par  abandon de bien en usufruit ou  à titre de droit d’usage ou de jouissance,

3°- par versement d’une somme à un organisme accrédité chargé de verser à l’enfant une rente indexée,

4°- par l’affectation de biens productifs de revenus.

II- Une fixation souveraine et au cas par cas dans l'intérêt de l'enfant par le JAF.

Le juge la fixera  en fonction des ressources du parent qui la doit et des besoins de l'enfant selon son âge, sa santé, les études qu'il poursuit, etc.

Les décisions antérieures seront  l'élément de comparaison pour le juge, le cas échéant pour apprécier l'évolution é des situations.

Le juge retiendra comme éléments:

---charges (loyers, emprunts, charges fixes, personne à charge),

-- les besoins de l’enfant:  frais de scolarité,’cantine ,activités extra scolaires,  suivi médical  etc.)

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Pour aller plus loin:

LES FORMES DU DEVOIR DE SECOURS ( II)

SI L'OBLIGATION ALIMENTAIRE VISE AUSSI LES BEAUX PARENTS, ELLE EXCLUT LA FRATRIE