LES 8 PRINCIPES QUI REGISSENT LES PENSIONS ALIMENTAIRES.

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"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? Il y en a HUIT: présentation.

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, d

LES   8  PRINCIPES QUI REGISSENT LES PENSIONS ALIMENTAIRES.

 I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze,

Cela signifie qu’elle ne pourra être supprimée lorsque l’un des parents exerce son droit de visite et d’hébergement par exemple.


De la même façon , elle ne pourra être diminuée ou supprimée lorsque le parent qui la verse aura acheté pour  ses enfants  des choses à côté, ou leur aura remis de l’argent ( ex vêtements, inscriptions à des activités).


Enfin, ce n’est pas parce que le droit de visite et d’hébergement n’est pas exercé qu’elle devra être réduite ou supprimée.

II-La pension se poursuit au-delà de la majorité

Obligatoire durant la minorité, elle devient conditionnelle à la majorité, lorsque l'enfant ne peut subvenir seul à ses besoins (études, maladies, handicap.).

Cependant, lorsque l'enfant majeur poursuit ses études, celui des parents qui paie la pension alimentaire devra être régulièrement informé du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus (contrepartie).


Lorsque l'enfant majeur est au chômage, il faudra qu'il justifie de recherches sérieuses d'emploi,


III-La pension est automatiquement réévaluée, en fonction de l'indice INSEE

le jugement porte la date de réévaluation ( anniversaire du jugement ou le 1 er janvier de chaque année, ainsi que l'indice de révision).

C'est l'indexation.


En principe, sera retenu l'indice INSEE du coût à la consommation des ménages urbains hors tabac, révisable chaque année le premier Janvier, et pour la première fois le 1er Janvier de l’année qui suit le prononcé de la pension, en fonction de l'indice du mois d'Octobre précédant la date de révision, l'indice de base étant celui du mois d'Octobre de l’année précédente, selon la formule suivante :


Nouveau montant =  montant initial x nouvel indice
____________________________________________
                 dernier indice connu

Le débiteur de la pension devra veiller à respecter l'indexation annuelle au risque d'être poursuivi ( paiement direct...)


IV- La pension alimentaire est déductible de l'impôt.

Elle sera imputée sur le revenu global du contribuable et a fortiori devra être déclarée par celui qui en bénéficie.

V- En cas de changement de situation dans les besoins du créancier d'aliment ou/et en cas de changement de situation dans les ressources ou les charges de parties, le juge peut la réviser, la suspendre ou la supprimer.

De la même façon,la contrainte cesse en cas de grave manquement à ses devoirs par le  débiteur d’aliment.


Article 207 alinéa 2 du code civil

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge (JAF) pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Cass / Civ. 21 novembre 2012 - pourvoi n°11-20140, lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers les débiteurs alimentaires, alors le juge peut décharger ces derniers de la totalité de leur dette envers leur père. Dans cette affaire, c'est à bon droit que la Cour d'appel de Toulouse a rejeté la demande du père tendant à voir condamner ses fils à lui verser une pension alimentaire.

Dans cette affaire, les enfants reprochaient à leur père d'avoir laissé plusieurs messages téléphoniques par le passé, contenant des propos humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité en ce qui concerne l'un d'eux. Il avait également tiré à l'aide d'une arme à feu, à plusieurs reprises, sur la porte de la résidence de leur beau-père. En outre, leur mère avait eu à certaines périodes des difficultés pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

VI-La contrainte alimentaire sera sanctionnée en cas d’irrespect civilement voire pénalement.

Pour la voie civile, rappelons simplement les procédures existantes: paiement direct, saisies diverses, recouvrement par la CAF ou le trésor public

Le  non-paiement de la pension alimentaire  pendant plus de 2 mois en  totalité,ordonnée dans unedécision de justice est constitutif du délit d'abandon de famille.

Le parent débiteur encourt une peine de 2 ans  d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ; article 227-3 du code pénal)

VII L'insaisissabilité des pensions et ses limites

Le principe de l'insaisissabilité  des pensions est posé par  l’article 14- 2°. de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

Ne peuvent être saisis:

2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sont insaisissables sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie .
ex saisie du tresor public saisit la pension destinée à l’epouse qui ne regle pas les frais de cantine de sa fille.

VIII La pension est transmissible aux héritiers

1ere Civ, 4 juillet 2012, pourvoi N°: 11-14962

"... La pension instituée par le texte susvisé (301 code civil) a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé"

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

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1 Publié par Visiteur
17/04/2015 09:15

Bjr Maitre , je suis mère isolée (séparée) sans emploi et au rsa ( comme le père non payeur ) mais c' est moi qui prends tout en charge quand même pour notre fils puisque c' est moi qui l' ai a charge , du coup le père , puisqu' il est au rsa donc non solvable s' en sort bien pour le coup et cela n' a pas l' air de lui faire honte ni de le gêner car " il ne peut pas " ,autrement dit IL ne peut pas car au rsa , je ne peut pas plus que lui ( vous me suivez ?) et j' assure et assume pourtant tout les frais seule pour notre enfant , je trouve cela très injuste qu' une mère dans la précarité et au rsa doive prendre en charge toutes les dépenses sur ses épaules ( pas le choix ) alors que l' autre parent soit " excusé " de ne pas pouvoir . J' aimerai avoir votre avis sur ce problème et vous demandez pourquoi ( ce qui serais égal et juste ) le parent non payeur n' est-il pas mis face à ses responsabilités et ses obligations en étant ponctionné de son rsa , tout comme la mère est obligée de prendre du rsa qu' elle a pour subvenir aux besoins de son enfant ?? Merci , cordialement .

2 Publié par Visiteur
20/04/2015 16:17

bjr, la mére séparée percoit le rsa pour elle et pour l enfant donc pour deux personnes. ce supplement de rsa se subsitue a la pension non payée parle pére du fait de l insolvabilté de celui-ci; en outre si le pére avit eu la garde de l enfant la mére aurait également été insolvable puisque au rsa; ceci n est une tentative d excuse mais d explication

3 Publié par Visiteur
02/06/2015 22:20

@mamandouce : pourquoi l'enfant n'est pas en garde alternée ? Le père l'a-t-il réclamé ?

4 Publié par Visiteur
08/04/2016 10:23

bonjour,
notre enfant est décédé à 26 ans. J'ai payé tous les frais et demande 1 200 euros au père pour sa part (facture à l'appui)aux frais d'obsèques.
il refuse.
Quel est mon recours.
merci cordialement

5 Publié par Visiteur
24/11/2017 16:49

Bonjour, Je suis père de 2 garçons pour lesquels je dois payer une pension alimentaire. Mes 3 derniers avis d'imposition se montaient à même pas 5000€ par an je n'ai donc pas pu payer la pension alimentaire de mes enfants. Pourtant je viens de recevoir un recommandé de la CAF qui me réclame 7613€... Ais-je un recours contre cela ? Puis-je m'y soustraire au vu de mes revenus ? Je dois leur faire une réponse mais je ne sais pas trop comment la tourner. N'y a t-il pas un article de loi que je puisse citer pour argumenter le fait qu'il m'est impossible de verser une telle somme ?
Dans l'attente, salutations cordiales

6 Publié par Visiteur
13/02/2018 19:36

Bonjour j'ai une petite question concernant la pension alimentaire mon ex compagne ne touche plus le soutien familial car cela fait déjà 4ans qu'elle le perçoit donc la caf lui a dit qu'il fallait repasser en jugement pour la pension. Je voulais donc savoir si la caf allait me réclamer le remboursement de la somme qu'elle a perçu sachant que je suis toujours pas solvable.

7 Publié par Visiteur
09/11/2018 17:56

Bonsoir .
Je voulais savoir si l augmentation de la pension à l année est t elle obligatoire ...
Sachant que ma fille grandit et que sa fai 4 ans que je suis divorcer.

8 Publié par Morticia974
06/04/2020 16:09

Bonjour,
Ma question est sur le délai sans fin de versement de la pension.
Cas d'un enfant majeur.
J'ai lu sur internet qu'il etait possible de la verser à l'enfant majeur sur son compte sans pénalité mais cela s'avère faux.

Je soulève un problème que je rencontre. L'enfant majeur peut s'inscrire pdt des années illimitées à des formations par correspondance diverses justifiant d'une inscription scolaire couvrant le parent créditeur et travaillé à côté.
S'il y a aucune communication entre parents divorcés et enfants avec parents debiteurs, le parent débiteur n'est jamais libéré du versement de la pension. Il n'a aucun justificatif d'un arrêt du statut etudiant d'ailleurs non suivi par des services de contrôle.

Pouvez vous SVP m'eclaicir sur ce point complètement injuste?
Merci bcp

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