RECOURS CONTRE L'OQTF DEPUIS LA LOI BESSON (II)

Publié le 10/10/2011 Vu 27 226 fois 21
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A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson » Après avoir abordé les situations de prises d'une obligation de quitter le territoire français ( OQTF) avec ou sans délai de 30 jours, j'aborderai le recours contre une telle mesure d'éloignement.

A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asi

RECOURS CONTRE L'OQTF DEPUIS LA LOI BESSON (II)

A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson ».

Après avoir abordé OQTF ET LOI SUR L’IMMIGRATION N°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson »

je me pencherai sur les recours.

Rappelons qu'une OQTF porte 3 décisions en une:

trois décisions en une :

-- un refus d'octroi d'un titre,

-- une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et

-- la désignation du pays de renvoi.

I- Les trois situations envisageables suite à une OQTF et les délais de l'action

A) L’étranger se soumet.

Il rentre au pays avec le cas échéant une aide au retour dans son pays d’origine de L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sauf s'il a été placé en rétention.Article L 512-5 du CESEDA.

A contrario avant un mois, aucune exécution n’est possible;

B) L'étranger, reste sur le territoire au-delà du délai imparti

1°-sans délai

L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative

2°-un mois sans déposer de recours.

L'OQTF ne pourra être mise en application ni avant l'expiration du délai de départ de 1 mois.

Ainsi l'OQTF pourra être exécutée ensuite à n'importe quel moment, sans qu'il puisse s’y opposer. En outre il s'expose aux sanctions pénales de l'article L 621-4 du CESEDA (3 ans de prison, interdiction du territoire .)

C)  L’étranger se démet et dépose le recours qui lui est ouvert devant le Tribunal dans le ressort dont la préfecture qui a pris l’OQTF dépend.

L'aide juridictionnelle peut être demandée lors du recours, au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Ce recours interviendra dans trois situations possibles.

-soit l'étranger est libre.

S'il a formé un recours, alors il ne pourra pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.Ce dernier a 3 mois, à compter de sa saisine, pour le faire.

- soit, il est placé en rétention en application de l'article L 551-1 du CESEDA ou est assigné à résidence en application de l'article L 561-2 du CESEDA. Le Tribunal statuera dans les 72 heures à compter de la notification qui lui est faite par l'administration sur le placement, pour statuer.

II-  Le délai court à compter de la notification de l'acte

A) En cas d’OQTF avec un délai de un mois

En vertu de l’article L 512-1 du CESEDA Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 48

I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. L'étranger qui fait l'objet de l'interdiction de retour prévue au troisième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision.

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Si l’étranger peut former un recours gracieux devant le préfet de police ou/et un recours hiérarchique devant le ministre de l'immigration, la Loi lui donne  donc UN mois après la notification pour agir devant le tribunal administratif.

Cette notification pourrait se faire au guichet de la préfecture contre signature d’un récépissé ou par  lettre recommandée avec accusé  de réception (LRAR). et fera  courir le délai de UN mois de la façon suivante :

- soit la date à laquelle le facteur remet le pli au destinataire à son domicile;

- soit la date à laquelle le destinataire ira chercher son pli  recommandé à la poste  dans un délai maximal de 14 jours de « garde » de 14 jours après l’avis de passage du  postier ;

- soit la date de première présentation du pli au domicile.

Attention  ce délai de UN mois s’entend de la réception du recours par  le Tribunal administratif.

L'envoi d'un recours "dernier jour" du mois serait hors délai et irrecevable...

Ainsi mieux vaudra saisir le Tribunal très rapidement en s’évitant des recours gracieux lesquels feront l’objet le plus souvent d’un défaut de réponse sans suspendre le délai de saisine du Tribunal administratif contrairement au passé...puisque ATTENTION : PAS DE DELAI  DE RECOURS GRACIEUX SUSPENSIF ICI.

Article L 512-1-1 du CESEDA

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

L'étranger dispose d'1 mois, à compter de la notification du refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France, pour demander au juge administratif  l'annulation de ces mesures et de la décision fixant le pays de renvoi.

Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris les décisions.

L'étranger, qui a formé un recours, ne peut pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

Ce dernier a 3 mois, à compter de sa saisine, pour le faire.

Il peut décider, si 2 ou plusieurs recours sont déposés contre le refus de séjour, l'obligation de quitter la France et la décision fixant le pays de renvoi, qu'ils feront l'objet d'un enregistrement unique et d'une instruction commune.

Le recours doit exposer les faits de l'affaire et contenir des arguments juridiques. À défaut, il pourra être rejeté d'office par le président du tribunal.

B) En cas d’OQTF sans délai ou d’APRF

article L-512-1 II du CESEDA . ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.

Le président du Tribunal administratif sera donc saisi dans les 48 heures aux fins de  suspendre l’exécution de toute mesure d’éloignement, de statuer sur la contestation de la légalité interne et/ou externe de l'acte et sur son annulation.

De plus, dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.

L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L 511-1 .

Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.

3°- En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence durant le recours.

La saisine du juge n'empêche pas le placement de l'étranger en rétention administrative de l'étranger, passé le délai d'1 mois pour quitter volontairement la France.

Dans ce cas, le tribunal administratif a 72 heures, à compter de la notification qui lui est faite par l'administration sur le placement, pour statuer. Il se prononce, en principe, uniquement sur la légalité de l'obligation de quitter la France et la décision fixant le pays de renvoi.

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le centre de rétention, sauf si l'affaire est prête à être jugée par le tribunal saisi en 1er lieu.

Article L 512-1-III ― En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. Toutefois, si l'étranger est assigné à résidence en application du même article L. 561-2, son recours en annulation peut porter directement sur l'obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.

Article L 512-2 du CESEDA

Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.

L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.

Les mesures liées au placement en rétention peuvent faire l’objet d’un recours devant le JLD

Si l'étranger est assigné à résidence en application du même article L. 561-2, son recours en annulation peut porter directement sur l'obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine.

Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger si celui-ci est retenu en application de l'article L. 551-1 du présent code. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il peut statuer dans cette salle.

L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.

L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.

Il est également statué selon la procédure prévue au présent III sur le recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est l'objet en cours d'instance d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2. Le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation.

Dans un troisième et dernier article,consacré à ce thème  j'aborderai les conséquences liées au recours.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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Sabine HADDAD

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1 Publié par Visiteur
15/10/2011 12:50

Bonjour,
Etudiant algerien, J'ai teminé mon doctorat le 10 novembre 2010. Mon titre de séjour étudiant expire le 16 juin 2011. Comme j'étais salarié cdi dans un hôtel depuis 2004, j'ai alors demandé un changement de statut. Je me suis aussi inscrit en master. Après la réponse négatif au changement de statut et le refus de mon inscription par la préfecture j'ai reçu un quitter le territoire français. J'aimerais savoir si l'obligation de quitter le territoire implique l'interdiction de revenir en France (refus automatique du Visa)? Ce qui sera dramatique pour ma carrière de chercheur.
A ce jour mon recours -car j'ai contesté la décision- est en cours d'instruction. merci d'avance! Bien à vous!
L'étranger

2 Publié par Visiteur
07/03/2013 00:46

Bonjour,
je suis un étudiant étranger algérien,et suite à 2 redoublements en licence 3 spi mécanique j'ai eu un oqtf février 2013,ma licence jlai eu janvier 2013 car j'ai validé le premier semestre et deuxième jlai validé l’année,j'ai procédé à une démarche juridique avec un recours contentieux, j’arrête pas à y penser tout les jrs,si qqn entre vous peut me fournir des conseils je serai honoré,merci

3 Publié par Visiteur
01/06/2013 00:39

bonsoir
je suis un jeune algérien j'ai rentre en France pour rejoindre ma femme et a mon arrive je découvre ma femme française soufre d'une maladie mentale et elle veux pas me signée a la préfecture et j'ai dépose mon dossier a la préfecture .et il mon donner un titre de séjours de 3 mois et après il mon envoyer un couriez que mon titre de séjours net plus valable j'ai fait le recours et il mon envoyer a nouveaux Titre de séjour/OQTF comment je vais faire conseille moi svp

4 Publié par Visiteur
16/06/2013 20:52

Bonjour maitre

Je suis algérien rentrée en France avec un visa " D , visiteur ", je me suis marié et j’ai demandé directement un titre de séjour vie priver et familiale, le mariage a tenu moins d’un an, y a une rupture de vie commune, moi je n’ai pas demandé de changement de statut quelconque, la préfecture a refuser un renouvellement vu que y a la rupture.
J’ai reçu un OQTF, que j’ai fait un recours TA qui a rejeter, j’ai fait un recours C.A qui la aussi rejeter.
OQTF prend à sa fin dans 45 jours, est ce que à la fin de ses quelques jours j’ai le droit de faire prévaloir mon droit à un titre de séjour "visiteur" en se basant sur mon type de "visa D visiteur".

NB:je suis de nationalité "algérienne".

Merci d’avance.

5 Publié par Visiteur
04/07/2014 12:21

Bonjour maître
Mois j'ai reçu une oqtf le 5 avril 2013 j'ai déposé un recours le 3 mai 2013 nous somme le 4 juillet 2014 soit 14 mois sans que mon affaire ne soit audiencée je notes dans votre édito que le tribunal a 3 mois pour statuer après avoir été saisi et moi mon dossier a dépassé ce delais largement je voulais savoir qu'est ce que je peux faire et quelles sont les conséquences juridiques que je peux en tirer
Merci pour votre disponibilité

6 Publié par Visiteur
26/11/2014 18:45

Bonjour, on est un couple avec deux enfant mineur on es rentrer en france avec des visa italien touristique on a demander asile notre demande rejeter en raison quon est rentrer en france avec des visa italien on nous a notifier de quitter la france ver litalie jai fait recour pareil rejeter et je doi me presenter chaque jour pour assegnation a residence .quest ce que jje doit fair ,mes enfant son a lecole litalie je connai personn je connai pa la langue mem les condition de vie son difficil la bas svp aidez moi que doi-ge fair merci

7 Publié par Visiteur
02/01/2015 20:49

Bonjour maître
J'ai reçu oqtf et refus de renouveler carte de séjour
Les motifs de refus c'est ne permet pas de travailler plus de 6mois par période de 12mois
Et j'ai pas quitté la France à la fin de 6mois.
J'ai posé une requête avec des preuves solide contre le refuse
Mais le préfet dans un mémoire il m'a dit les contrats sont pas enregistré à la préfecture

8 Publié par Visiteur
01/04/2015 19:50

Bonjour maître je suis étudiante j'ai reçu un oqtf après un premier redoublement qui était dû à la fugue de ma fille qui a duré 5 mois.est ce que j'ai la chance d'avoir une réponse positive.
Ma fille est placé en famille d'accueil est ce que ça peut jouer en ma faveur

9 Publié par Visiteur
23/05/2015 07:32

Bjr je m'appelle masengo j'ai reçu un recommandé et je suis aller le chercher en retard et le courrier a été renvoyé chez l'expéditeur or c'était un oqtf et le préfecture me dit que le délai de contestation est expiré. Or je viens a peine de finir ma formation d'infirmière et je souffre d'une dystrophie de la thyroïde.quelle procédure dois je faire, aidez moi s'il vous plaît.

10 Publié par Visiteur
27/08/2015 17:13

Bonjour maître,j'ai rentré en France en 2007 en 2010 j'ai fait une demande de regulisation en 2011 j'ai pris 3 cartes PVF (dossier soins ) ressortissant algérien,en 2014 pour le renouvellement de 4ieme carte après 05 recepicés j'ai reçu OQTF d'un mois,j'ai un contrat CDI depuis mai 2012 jusqu'à la,logement locatif a mon nom,merci maître en plus j'ai toujours suivi par un centre psycho

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