Les mandataires judiciaires désignés à la protection des majeurs vulnérables, susceptibles d'être protégés peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée.
Ces professionnels, ou tiers doivent gérer au mieux, en vertu de leur mandat les intérêts du majeur protégé, ce qui signifie qu'ils ont des comptes à rendre,puisqu'investis d'une mission de protéction.
Il faut entendre par là; les curateurs, tuteurs,mandataires professionnels.
Ces derniers et à compter du 1er janvier 2012, devront être titulaire d’un certificat national de compétence.
I- Mise en jeu de la responsabilité civile
Le mandataire, tuteur ou curateur, doit être prudent et diligent dans sa gestion.
On parle de "bon père de famille. Toute négligence, ou faute sera susceptible d'entraîner sa responsabilité.
L'article 415 du code civil dispose:
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
II- Conséquences de la mise en jeu
Cela signifie que:
A) les règles de la responsabilité civile s'appliqueront.( 1382 du code civil)
Il faudra rechercher une faute du mandataire, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice pour que la victime et le cas échéant ses héritiers puissent solliciter la réparation de leur préjudice.
B) les tribunaux apprécieront souverainement
en fonction des cas d'éspèces la responsabilité. La gravité de la faute sera appréciée. Prenons comme illustration divers exemples : une omission dans le paiement d'une dette, ex loyer, charges, défaut de production de comptes annuels, absence de placements de capitaux, fausse déclaration , ou déclaration erronée d'un inventaire...
C) La procédure sera portée devant les juridictions civiles
à savoir le
- tribunal de grande instance: pour tout préjudice supérieur à 10.000 euros avec présence d'un avocat obligatoire.
- tribunal d’instance en cas de préjudice allant de 4001 à 10.000 euros
- juge de proximité: pour le préjudice jusqu'à 4.000 euros.
D) Les mandataires professionnels à cet effet devront souscrire une assurance responsabilité civile.
Dans un prochain article, j'aborderai la responsabilité pénale.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD sabine
Avocat au barreau de Paris
