Le Revenu de solidarité active (RSA),en vigueur depuis le 1er juin 2009, est le successeur du Revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’Allocation de parent isolé (API ). lI constitue une prestation garantissant un revenu minimum, défini selon la composition du foyer,en vue de soutenir un retour à l’activité professionnelle et ne concerne pas que les personnes privées d'emploi. Il peut donc être versé sans limitation de durée, tant que l'allocataire n remplit les conditions.
L'évolution de la situation familiale ou des ressources d'un foyer seront tant d'éléments susceptibles de le faire évoluer....
I- Les conditions personnelles posées aux articles L 262-1 et L 261-2 du code de l'action sociale et des familles.
A) Les personnes entrant dans le dispositif
- des personnes salariées ou non,
- âgées de plus de 25 ans ou, à défaut qui assumernt la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître,
- françaises ou titulaires dpuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler,
La durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date.Si le(s) déplacement (s) le RSA dépassent 3 mois, le RSA sera versé pour les seuls mois complets de présence en France.
Il conviendra avant d'en bénéficier de faire valoir ses droits aux prestations sociales, ou ses droits à créance alimentaire.
Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire du RSA est pris en compte pour déterminer les droits au revenu de solidarité active, s'il n'est pas en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité
II- Les ressources considérées: la moyenne des 3 derniers mois des ressources du foyer.
A noter d'emblée qu'en cas de disproportion importante relevée entre le train de vie du foyer et les ressources déclarées par le demandeur, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel, peut être effectuée pour déterminer ses droits à RSA.A) Les ressources prises en compte
L'ensemble des ressources du foyer de quelque nature qu'elles soient de toutes les personnes sur les Trois derniers mois.
Il faut entendre par là; à la fois les revenui professionnels, mais aussi non salariés, les avantages en nature (repas, cadeaux,chèques restaurant,transport, ...) les revenus mobiliers, de capitaux mobiliers, immobiliers...
par exemple Les salaires, primes salariales, "13ème mois", heures supplémentaires, indemnités journalières, maladie, maternité, paternité, adoption, indemnités de chômage (d'aide au retour à l'emploi ,ARE),l'allocation de solidarité spécifique (ASS),les pensions alimentaires, de retraite et les rentes ( les pensions de réversion),les revenus de placement ou d'épargne (intérêts de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan d'épargne en action - PEA, ...),certaines prestations familiales .
B) Les ressources non prises en compte
Certaines ressources ne sont pas prises en compte :
ex bourses scolaires de l'Education Nationale ou le département, indemnité en capital d'une victime d' accident du travail,capital décès versé par la sécurité sociale, la prime de retour à l'emploi, versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifiques...
III- Le montant du RSA
460,09 euros pour un foyer d'une seule personne.
Ce montant est majoré de 50% si deux personnes, puis de 30% par personne supplémentaire.
A) Barême forfaitaire
nombre d'enfants allocataire seul allocataire en couple
0 460,09 E 690,14 E
1 690,14 E 828,17 E
2 828,17 E 966,19 E
par enfant 184,04 E 184,04 E
supplémentaire
B) Calcul des revenus cumulables avec le forfait : la méthode
62% des revenus professionnels et des membres du foyer est ajouté au revenu cumulable.
Formule de calcul
(montant forfaitaire + 62% de revenus d'activité du foyer) - ( ressources du foyer + forfait aide au logement obtenu)
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au Barreau de Paris
