Les Saisies des douanes aux frontières d’argent liquide on augmenté de 518,6% tel que cela ressort d’une note confidentielle de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Si les contrôles effectués aux frontières n’ont pas évolué, la hausse des saisies d’argent liquide en vue de tromper le fisc reste impressionnante, quand on sait que des pays tels que le Luxembourg ou la Suisse sont les principaux « receveurs » !
Ce dossier brûlant arrive au moment où l’ex-ambassadeur de France en Irak et en Tunisie, et ancien conseiller diplomatique du président Sarkozy M. Boris Boillon, a été arrêté le 31 juillet dernier, gare du Nord alors qu’il allait prendre le Thalys pour Bruxelles
Il a été trouvé en possession de 350 000 euros et 40 000 dollars en liquide et expliqué qu'en tant que conseil ces sommes sont issues de ses activités professionnelles en Irak,s'agissant de ses prestations rémunérées en liquide du fait des carences du système bancaire irakien.
Quelques chiffres sur cette fraude sont à rappeler:
- entre le premier trimestre 2013 et le premier trimestre 2012 on relève plus de 103 millions d’euros soit une augmentation de 518,6 %
- au dernier trimestre 2012 on comptait 102 millions d’euros saisis aux frontières.
- En 2011 et en 2010, le total saisi sur l’année n’était respectivement que de 88 millions et de 84,6 millions sur toute année.
Cela pour rappeler les principes issus du code des douanes
Il sera rappelé ainsi que toute personne qui entre dans l'UE ou en sort avec 10 000 euros ou plus en liquide (ou une somme équivalente dans une autre devise), doit la déclarer aux autorités douanières.
Ce transfert d'argent impose des obligations déclaratives sur un formulaire de déclaration d'argent liquide de l'UE
La somme peut être retenue ou confisquée. Les législations nationales prévoient des sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration.
Ces sanctions peuvent aller jusqu'à des peines d'emprisonnement dans les cas liés au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme.
L'article 2 du Règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide du 26 octobre 1985 n°1889/2005 fait référence à l'argent liquide et aux instruments monétaires dont la valeur peut être transférée d'une personne à une autre.
Cela recouvre tous les instruments financiers et monétaires, y compris les chèques, dont l'émetteur et le destinataire sont anonymes ou qui peuvent être endossés et transférés successivement par plusieurs destinataires.
Les jetons qui servent de moyen de paiement dans les casinos ne sont pas considérés comme de l'argent liquide.
En cas de saisie, les sommes non déclarées sont consignées par les douanes pendant six mois, renouvelables sur décision du parquet.
La sanction du manquement des obligations déclaratives est une amende du quart de la somme détournée .
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Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
