LE SECRET DES CORRESPONDANCES: UN SECRET BIEN GARDE ?

Publié le Modifié le 21/07/2011 Vu 10 926 fois 7
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A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication. Ce principe vise le « secret des correspondances » et trouve son application dans des textes qui font référence à la protection de la vie privée. Ainsi, il est protégé par l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée, ou par l’’article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui vise le respect à la vie privée et familiale.

A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées

LE SECRET DES CORRESPONDANCES: UN SECRET BIEN GARDE ?

I- Les textes applicables en la matière

A) Le droit pénal

1°- Au paragraphe  "De l'atteinte au secret des correspondances": l’article 226-15  du code pénal Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

2°-L'article du 432-9 du code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau ouvert au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.

3°- La Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. NOR: JUSX9100068L

Le principe est annoncé dans l'article 1 :

« Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »

II- La jurisprudence : Principe et Limites

A)Le principe en matière de courrier et a fortiori de courriel

- Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre, chambre de la presse,

2 novembre 2000 rappelle la loi de 1991 ainsi que les dispositions de l’article 433-9 du code pénal.

« toutes relations par écrit entre deux personnes identifiables, qu'il s'agisse de lettres, de messages ou de plis même ouverts constitue une correspondance couverte par le secret."

A fortiori l’envoi de message électronique de personne à personne constitue de la correspondance privée.

La messagerie électronique avec un accès "mot de passe", est protégée par le secret de la correspondance ...

Les  e-mails privés échangés relèveront  du secret des correspondances  privées au sens de l'article 8 de la Convention Européenne des droit de l'Homme ; 9 du code civil protégé par l' article 226-15 du code pénal.

B)  Limites au secret des correspondances

1°- Le droit de direction; de surveillance et contrôle de l'employeur sur la messagerie électronique de ses salariés

L’employeur a un pouvoir de direction, de surveillance et  de contrôle des activités de ses salariés, lorsque ceux-ci utilisent à des fins personnelles le matériel informatique qu’il met à leur disposition pour un usage professionnel.

Le fait pour des salariés fautif de détourner l'usage professionnel de la messagerie électronique pour un usage privé, ne peut autoriser l'employeur à prendre connaissance des messages privés.

Dans tous les cas, si le contenu du mail restera privé, il n'exclura  pas la possibilité de retenir une sanction fondée sur le motif légitime d'un licenciement pour faute grave...

A contrario tout ce qui aura le caractère professionnel autorisera l'employeur à consulter les messages concernés ex fichiers, e-mails qui autorisent  l’employeur d’y accéder librement.

Soc. 18 octobre 2006, pourvoi N°04-48025: le salarié qui empêchera l'employeur d’accéder à son ordinateur avec un code ou un procédé de cryptage, pourra licencié pour faute grave, quelque soit le contenu des fichiers.

Soc, 30 mai 2007, pourvoi N° 05-43102: Il appartient au salarié d’identifier les messages qui sont personnels.

Les fichiers portant une mention "personnel" ne pourront être ouverts sauf en présence du salarié et après l’avoir prévenu.

Un ordinateur de bureau et une messagerie professionnelle  fournis par l'employeur, utilisés durant le temps et sur le lieu de travail ne caractérisent pas les messages  comme privés.

Soc,9 juillet 2008, pourvoi N°06-45.80 Soc, 9 février 2010, pourvoi N08-45.253. toutes connexions internet d'un salarié seront présumées avoir un caractère professionnel.

La chambre Sociale de la cour de Cassation a rendu trois arrêts le 2 février 2011, pourvoi N° 09-72313, N° 72449 et N° 72450 qui concernent la nature des messages irrévérencieux du salarié sur l'employeur susceptibles d'être invoqués dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave.

- pourvoi N° 09-72313 : pour un e-mail adressé en copie malencontreusement à un collègue et à  son épouse, portant insulte de sa hiérarchie, considéré comme  en rapport avec l'activité professionnelle. cet e-mail n'a pas de caractère privé.

- pourvois N°09-72449 et 09-72450 pour des e-mails provocateurs portant la mention « info » en rapport avec l’activité professionnelle. Ceux-ci  ne seront pas couverts par le secret de la correspondance.

2°- Les exceptions dans les interceptions.

La Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques porte des exceptions

Article 3 : les exceptions dans les interceptions

Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l’article 4, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.

Article 4

L’autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l’une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l’une des deux personnes que chacun d’eux aura spécialement déléguées.

Article 6 (durée de l’autorisation)

L’autorisation mentionnée à l’article 3 est donnée pour une durée maximum de quatre mois. Elle cesse de plein droit de produire effet à l’expiration de ce délai. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître  HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

 



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1 Publié par valinco20
29/06/2011 19:33

Bonjour, article encore très intéressant, pouvez vous m'indiquer quelle est la valeur d'un courrier adressé par un médecin à une personne dénommée dans l' en tête, qui se retrouve dans le dossier d'une autre partie, à priori remise par ce même médecin. Ce dernier a t- il le droit de remettre la copie de ce courrier à quelqu'un d'autre que le destinataire identifié.
Je vous remercie de vos réponses.
Cordialement

2 Publié par Visiteur
02/07/2011 10:56

Maitre, excellent article, toutefois quel est le sort réservé par une correspondance de société à client (un email par exemple), rentre t il dans le cadre de la correspondance privée?

3 Publié par Me Haddad Sabine
02/07/2011 20:29

La question est de savoir si l'email a une nature professionnelle ou privée.( personnelle)
Dans le premier cas, le secret doit s'appliquer sans restriction.
Dans le second cas,le client est en droit de les ouvrir et de le diffuser au sein de la société.

cordialement

4 Publié par Visiteur
21/09/2011 12:10

Bonjour Maître, je vous remercie pour cet article qui m'en apprend un peu plus sur le secret de cerrespondance. Mais je n'arrive pas encore à comprendre si le secr. de corresp. s'applique aux mails à caractère professionnel adressés aux employés sur leur messageries professionnelles mais individuelles codées(chaque employé à son adresse mail-société avec mot de passe privé). En effet, des mails ont été lus sur ma messagerie profess. en mon absence. Je suppose sue mon mot de passe a été découvert...Merci beaucoup, Maître HADDAD pour vos réponses.

5 Publié par Visiteur
28/09/2011 23:32

Bonjour Maitre,j'ai un gros souci avec la sécurité sociale,j'ai du faire ma déclaration AT moi même , car mon employeur n'a pas rempli ses obligations, mais la sécurité sociale a envoyé une copie de ma correspondance avec eux à mon employeur , est ce normal? n'était elle pas confidentielle? cela ma valu beaucoup de problème car je demandais dans ce courrier un controle approfondi de leur part.
Cordialement.

6 Publié par Visiteur
05/12/2013 17:11

Veuillez nous expliquer un peu plus la question du secret de la correspondance dans le cadre des messages entre les ressources humaines et les candidats (chercheurs d'emploi). Je veux savoir comment une personne faisant partie d'une SOCIETE et recevant les CV des candidats peut confirmer l'envoi d'un message (REPONSE NEGATIVE) alors que cette personne (travaillant au sein des ressources humaines) n'a pas ENVOYE ce message. Pourtant des tiers ont UTILISE l'adresse mail des RH afin de faire le destinataire du message croire que c'est une VRAIE REPONSE des RH.

7 Publié par Visiteur
28/02/2015 21:09

Bonjour,

j'ai écrit un email privé où je parlais avec un conseiller général que je connais bien de mes conditions de travail. Il a cru bon de m'aider en intervenant au conseil général pour m'aider (je suis enseignant en collège). Mes emails privés (messagerie personnelle) sont redescendus vers mon chef d'établissement. celui-ci s'en est servi pour me faire chanter en à écrit dans son rapport de notation que j'avais écrit au conseiller général. Il y a eu violation de mes correspondances. Puis-je l'attaquer pénalement pour utiliser des email privés contre moi (ces emails ne sont en rien injurieux mais contiennent des informations personnelles).

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