Maître HADDAD Sabine
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LE P A C S : UN SUCCES QUI NE SE DEMENT PAS.

Article juridique publié le 09/02/2011 à 10:08, vu 2522 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les chiffres ne trompent pas.

Le succès du PACS créé par la loi N° 99-944 du 15 novembre 1999 ne se dément pas en plus de dix ans.

Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, il est
"conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" son succès est phénoménal. Comment l'expliquer ?

Les chiffres ne trompent pas.

Le succès du PACS créé par la Loi N° 99-944 du 15 novembre 1999 et son décret d'application n° 99-1089 du 21/12/1999 ne se dément pas en plus de dix ans.

Il a subi des modifications liées à l'apport de diverses lois numéros:

2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités;

2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;

2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures;

2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

Il est défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

"conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" son succès est phénoménal, tel que rappelé  dans les médias et encore ce jour mardi 8 février 2011 au Journal de 20h sur France 2.6 100 en France métropolitaine.

I- Les chiffres du Pacs

Depuis le premier pacs signé en 1999, l'évolution n'a cessé de croître. Au début des années 2000, il séduisait environ 20 000 couples par an, dont  42% d'homosexuels.

Ce chiffre est passé à 50 000 en 2005, 100 000 en 2007,près de 150 000 en 2008.

En 2009; 175.000 Pacs ont été signés et 256.000 mariages célébrés. 1 pacs pour 7 mariages, contre 1 pour 10 avant 2005.

Parmi les pactes conclus entre personnes de même sexe, les pacs entre hommes sont majoritaires (53 %) En dix ans, le succès touche donc un million de personnes.

Plus facile, plus souple, on pourrait parler d'un engagement moderne qui concerne tant les hétérosexuels que les homosexuels, sachant qu'au début, il concernait 42% des homosexuels, lesquels ne sont plus que 6% aujourd'hui contre plus de 90%¨d'hétérosexuels qui y recourent ainsi plus aisément.

Ce contrat moderne,va ainsi qu delà de l'évolution des moeurs.Il explose...

Une question s'impose, le pacs détrônera t-il le mariage dont le salon est aussi celui du pacs ?

Quelles sont les raisons de ce succès ?

II- Un contrat moderne qui a séduit un million de personnes en dix ans

Intermédiaire entre le concubinage et le mariage, il est une alternative.

Il offre une sorte de rapport distant au regard de  l’institution du mariage, tout en favorisant une reconnaissance publique.

Le Pacs crée une obligation de vie commune.

L'instauration de cette convention est plus simple et plus rapide que le mariage. il n'y a pas de publication des bans. ses effets ont eu tendance à se rapprocher, sauf en ce qui concerne l'adoption ( une personne seule ou deux personnes mariées sous certaines conditions ) et l'attribution préférentielle du bien indivis...

III- Un succès lié à la liberté et aux avantages  proches du mariage

Au delà de la facilité de mise en place de la convention citée dans le II-, d'autres avantages peuvent être mis en avant.

A)  Une imposition commune au premier jour

Cependant, les partenaires sont libres d'organiser comme bon leur semble leur vie commune. Il est donc possible de faire exception à la règle de l'imposition commune.

Qu’il soit placé sous le régime de la séparation de biens ou de l’indivision, un Pacs lie les partenaires d’un point de vue fiscal, pour l’imposition de leurs revenus.

B)  Un contrat de séparation de biens, avec séparation des patrimoines sauf convention contraire au profit de l'indivision.

Néanmoins, seront indivis par moitié les biens dont aucun partenaire ne pourra démontrer  qu’il est seul propriétaire.

La preuve se fera pae tout moyen, de l'appréciation souveraine des tribuaux.

L'importance de conserver les factures personnelles est donc à signaler.

C) Les partenaires du pacte sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.

D) Un maintien dans les lieux en cas de décès ou d'abandon du partenaire

Le transfert du bail au profit du partenaire a lieu, selon la loi, seulement si le locataire en titre décède ou abandonne le logement, c'est-à-dire le quitte sans donner congé.

E) Une exonération des droits de succession

Par contre: il ne donne pas de droit dans la succession, comme le conjoint.

Pour le partenaire pacsé,la protection pourra se faire par testament dans la limite de la quotité disponible du défunt, c'est à dire après les membres de la famille du conjoint décédé.

F) La Possibilité de  bénéficier des prestations de l’assurance maladie en tant qu’ayant droit de son partenaire, si le partenaire ne peut être assuré social à un autre titre.

G) Les congés

--Le congé légal de deux jours en cas de décès d’un conjoint s'applique  au décès d’un partenaire de Pacs

--Le droit à un congé de soutien familial est possible si un partenaire est atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie particulièrement grave.

--Les fonctionnaires (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux) ont droit à 5 jours maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence pour la conclusion d’un Pacs.

H) Un partenaire a droit aux allocations chômage s’il démissionne pour conclure un Pacs l’obligeant à changer de lieu de résidence pour rejoindre son partenaire

I) Une rupture plus simple qu'un divorce : article 515-7 du code civil

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.

Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

 

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

 


Commentaire(s) de l'article

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Lison Clermont [Visiteur], le 03/03/2011 à 16:02
Bonjour,
J'ai porté quelques réflexions sur l'évolution du Pacs depuis sa première version avant 2007:
Le pacs est un outil redoutable dans sa version d’avant 2007. C’est le régime de l’indivision : un bien acheté en cours de pacs est automatiquement indivis. Cette présomption est irréfragable.
": s’agissant des meubles [autres que les meubles meublants] et des immeubles (= tout le patrimoine sauf meubles meublants) ne sera indivis par moitié que si l’acte d’acquisition des biens n’en disposent pas autrement"

Beaucoup de personnes se sont pacsés pour avoir des mutations avec des amis etc… ainsi les amis recueillait la moitié indivise si le muté achetait une maison.
C’est pour cela que les pacs ont vu leur régime amendé et que désormais on est revenu au régime de séparation de patrimoine dans lequel par définition chacun est propriétaire des actifs à son nom et si l'un des deux partenaires a financé un bien pour les deux, l’autre lui doit une créance. Les pacs sont tous publiés, dans l’acte de naissance il est indiqué si la personne est pacsée et avec qui. C’est utile pour les créanciers pour lesquels ces informations sont redoutables. C’est pour cela que désormais les pacs sont publiés.

Je suis consciente des effets du nouveau Pacs et de l'évolution nécessaire de celui-ci. Pensez vous que cette version du Pacs mérite d'être définitive désormais définitive?
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