Derniers articles

Publié le 05/10/15 Vu 9 590 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE POUR MIEUX AIDER LES FAMILLES

Dans les situations de danger, le Juge des enfants peut être saisi par l'enfant,le procureur de la république informé de la situation, ses deux parents ou un seul d'entre eux, le tuteur du mineur ou les personnes à qui l'enfant a été confié en vue de prendre des mesures d'assistances éducatives, susceptibles d'appel dans les 15 jours de leur notification par les parents ou le procureur de la république. Il pourrait même se saisir d'office à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'enfant pour fixer des mesures dites d'assistance éducative...

Lire la suite
Publié le 24/09/15 Vu 19 672 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA VALEUR DES DONATIONS RAPPORTABLES

Dans le cadre du partage successoral, la valeur des donations est fictivement prise en compte dans le calcul de l'actif net successoral. On dit qu'elles sont rapportables.

Lire la suite
Publié le 22/09/15 Vu 2 897 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TESTAMENT AUTHENTIQUE NON SIGNE POUR CAUSE DE MALADIE.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intérréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement

Lire la suite
Publié le 22/09/15 Vu 26 440 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET CONSEQUENCES LIEES AU POURVOI EN CASSATION

La question de savoir si le pourvoi en cassation en matière de divorce a un effet suspensif se pose de façon spécifique puisque de cela dépendra la dissolution de l'union des époux. Ce point est essentiel, lorsqu’on connaît les affres liés aux délais de la procédure. Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu’il faut tempérer. On peut dire qu’il y aura boire et manger.

Lire la suite
Publié le 15/09/15 Vu 11 259 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INDEMNITE D'OCCUPATION ET REMISE EN QUESTION : 1 ERE CIV, 8 JUILLET 2015

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.

Lire la suite
Publié le 08/09/15 Vu 3 934 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE PARTAGE JUDICIAIRE RIME AVEC GALERE

L'indivision: Comment s'en sortir ? Telle est la question. Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde.

Lire la suite
Publié le 08/09/15 Vu 2 262 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION INTERNATIONALE EUROPEENNE

Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois en matière de successions internationales.

Lire la suite
Publié le 04/09/15 Vu 47 034 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIX JOURS DE RETRACTATION POUR UN ACHAT IMMOBILIER

Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est passé de 7 à 10 jours.

Lire la suite
Publié le 03/09/15 Vu 2 702 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TITRE DE SEJOUR ET VIOLENCES CONJUGALES

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie. La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque ces violences impacteront sur le titre lui même.

Lire la suite
Publié le 01/09/15 Vu 8 489 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VIOLATION DE DOMICILE: DURCISSEMENT DE LA NOTION JURIDIQUE

La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable". S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité... LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile vient simplifier la procédure d’expulsion des squatters .

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2651 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles