Maître HADDAD Sabine

La réforme de la taxation des plus values immobilières sur les contrats de vente issue de la loi de finances rectificative pour 2011 N° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre ) sera applicable dans son lourd dispositif au 1 er février 2012 . A noter que depuis le 25 août 2011, les apports d'immeubles à une SCI familiale sont déjà soumis aux nouveaux abattements. Cette réforme risque d'une part de freiner la vente du marché immobilier en la différant et d'autre part de favoriser la location...

Lorsqu'une créance est certaine,liquide et exigible, reste à la mettre en recouvrement lorsqu'une mise en demeure ou une sommation de payer sont demeurées infructueuses...

Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Article L. 132-23 CPI A contrario ne sera pas producteur une personne morale qui a seulement la responsabilité du contenu d'une oeuvre audioviduelle diffusée sur Internet par exemple. C’est donc le producteur qui aura la direction,la coordination et assumera financièrement les risques.

L’ordonnance du Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande instance de Bayonne le 26 octobre 2011, accordant une autorité parentale conjointe entre deux femmes pacsées sur les jumelles reconnues par leur mère, fait couler de l’encre. Il est actuellement admis que si l’adoption homoparentale est interdite en France, il n’est pas exclu que le seul titulaire de l’autorité parental puisse déléguer tout ou partie de l'exercice de son droit au partenaire ( homme ou femme) avec lequel il ou elle vit. Certains analysent la décision du 26 octobre 2011 comme un revirement de jurisprudence, pendant que d’autres parlent d’avancée ou de jurisprudence confortée. Pour ma part, je considère cette avancée morale et sociale comme importante et constate que cette décision va dans le sens de la lignée jurisprudentielle amorcée par la cour de cassation, tout en s'en distinguant. Si l’analyse objective de la situation particulière de l’enfant, et son environnement sont pris en compte par le Jaf, il ne faut tout de même pas se méprendre,car cette décision n’est pas la Jurisprudence et pourrait bien être censurée.

Cet article est un simple rappel in extenso de la recommandation N°11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété qui préconise en particulier d'éliminer 24 clauses.

Spéculer sur la mort d’une personne en vie est interdit, c’est une question de morale et d’équité pour protéger aussi les héritiers présomptifs des transactions dont ils ne peuvent mesurer la portée. Toute convention par laquelle des successibles renonceraient ou contracteraient sur une succession non encore ouverte est prohibé. Ainsi Vendre un bien qui n’appartient pas encore à une personne est constitutif aux yeux de la Loi d’un pacte sur succession future. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé le 26 octobre 2011, pourvoi N°10-11-984 Ce principe conserve une valeur forte, même si des exceptions notables existent

Quelles sont les conditions de mise en recouvrement d'une créance ?

Le 26 octobre 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant la nullité d'un mariage pour bigamie interdite en France. La bigamie suppose qu'il soit statué sur le mariage préalable...

On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible pour pouvoir être réclamée.. Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Dans cette article, je me pencherai tant sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance que sur les actions au fond..