Novembre 2011

Publié le 17/11/11 Vu 7 838 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
CEHD,22 SEPTEMBRE 2011: LA FRANCE CONDAMNEE POUR LENTEUR DE LA  PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

CEDH, 22 sept. 2011, no 60983/09, Tetu c/ France a condamné "le pays des droits de l'homme" pour avoir laissé traîner durant près de 11 ans une procédure de liquidation judiciaire. Pas moins de 3 violations à la convention européenne des Droits de l'Homme sont à relever.

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Publié le 16/11/11 Vu 11 267 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ABUS DE BIENS SOCIAUX : UN DELIT AU SENS LARGE

Le délit d'abus de biens sociaux est un délit spécifique au droit des affaires. Il sanctionne pénalement les infractions des dirigeants visant les actes d'administration et de gestion. C'est donc un délit du ressort du tribunal correctionnel commis par un responsable d'une société. Il est visé aux articles L 241-3-4° et L 242-6-3° du code de commerce respectivement pour les SARL et les sociétés par actions. Il est le fait pour les dirigeants "de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement". L'abus de biens sociaux est ainsi un acte qui est contraire à l'intérêt social , qui est fait de mauvaise foi et accompli dans un intérêt personnel ...

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Publié le 16/11/11 Vu 9 302 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
ABUS DE  FAIBLESSE OU DE L'ETAT D'IGNORANCE : SUR QUELS FONDEMENTS POURSUIVRE ?

L'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance est envisagé dans le code pénal et le code de la consommation. Quels sont les fondements de la poursuite ?

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Publié le 12/11/11 Vu 45 052 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LE CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SOUSCRIT PAR LE CONJOINT EST LICITE:1ERE CIV,4 NOVEMBRE 2011

Un contrat de courtage matrimonial, conclu par une personne mariée est-il contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public ? Porte t-il de ce fait une cause illicite, justifiant une demande d'annulation ? La question vient d'être tranchée par la première chambre civile le 4 novembre 2011, pourvoi N° 10-20-114. La réponse est NON au visa de l'article 1133 du code civil...

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Publié le 10/11/11 Vu 3 554 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE DEFENSEUR DES DROITS: AVANCEE CONSTITUTIONNELLE ?

Depuis le 1 er mai 2011, le défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Deux lois ont été promulguées le 29 mars 2011,à savoir: la LOI organique n° 2011-333 et la LOI ordinaire n° 2011-334 (JO 30 mars 2011)... Ses larges pouvoirs sont issus de l'article 71-1 de la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant révision de la Constitution de la Vème République...

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Publié le 09/11/11 Vu 3 787 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PLUS-VALUES IMMOBILIERES: CHRONIQUE D'UNE  CATASTROPHE ANNONCEE  AU 1ER FEVRIER 2012

La réforme de la taxation des plus values immobilières sur les contrats de vente issue de la loi de finances rectificative pour 2011 N° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre ) sera applicable dans son lourd dispositif au 1 er février 2012 . A noter que depuis le 25 août 2011, les apports d'immeubles à une SCI familiale sont déjà soumis aux nouveaux abattements. Cette réforme risque d'une part de freiner la vente du marché immobilier en la différant et d'autre part de favoriser la location...

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Publié le 08/11/11 Vu 3 202 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DANS LE DEDALE DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES CREANCES

Lorsqu'une créance est certaine,liquide et exigible, reste à la mettre en recouvrement lorsqu'une mise en demeure ou une sommation de payer sont demeurées infructueuses...

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Publié le 05/11/11 Vu 11 703 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE ET LES PRESOMPTIONS QUI EN DECOULENT.

Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Article L. 132-23 CPI A contrario ne sera pas producteur une personne morale qui a seulement la responsabilité du contenu d'une oeuvre audioviduelle diffusée sur Internet par exemple. C’est donc le producteur qui aura la direction,la coordination et assumera financièrement les risques.

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Publié le 05/11/11 Vu 6 100 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
JAF BAYONNE 26/10/2011: AUTORITE PARENTALE CONJOINTE POUR UN COUPLE PACSE :DIVERGENCE OU AVANCEE ?

L’ordonnance du Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande instance de Bayonne le 26 octobre 2011, accordant une autorité parentale conjointe entre deux femmes pacsées sur les jumelles reconnues par leur mère, fait couler de l’encre. Il est actuellement admis que si l’adoption homoparentale est interdite en France, il n’est pas exclu que le seul titulaire de l’autorité parental puisse déléguer tout ou partie de l'exercice de son droit au partenaire ( homme ou femme) avec lequel il ou elle vit. Certains analysent la décision du 26 octobre 2011 comme un revirement de jurisprudence, pendant que d’autres parlent d’avancée ou de jurisprudence confortée. Pour ma part, je considère cette avancée morale et sociale comme importante et constate que cette décision va dans le sens de la lignée jurisprudentielle amorcée par la cour de cassation, tout en s'en distinguant. Si l’analyse objective de la situation particulière de l’enfant, et son environnement sont pris en compte par le Jaf, il ne faut tout de même pas se méprendre,car cette décision n’est pas la Jurisprudence et pourrait bien être censurée.

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Publié le 03/11/11 Vu 3 804 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
24 CLAUSES ABUSIVES DANS LE CONTRAT DE SYNDIC DENONCEES PAR LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

Cet article est un simple rappel in extenso de la recommandation N°11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété qui préconise en particulier d'éliminer 24 clauses.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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