La loi est de plus en plus protectrice des violences au sein du couple.
On a beaucoup écrit sur la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est venue compléter l’arsenal pénal.
Alors que des violences peuvent être contraventionnelles du ressort du tribunal de police, lorsque le taux d’incapacité totale de travail (ITT) est de moins de 8 jours, la violence dans le couple sera toujours un délit du ressort du tribunal correctionnel, voire un crime...
Violence physique ou morale, la sanction existe clairement dans les deux cas.
I- Les violences physiques dans le couple : un délit tarifé en fonction de l’incapacité et de la situation.
A) En cas d’ITT de moins de 8 jours
1°-Article 222-13 du code pénal
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
2°- Article 222-14-4°) du code pénal :en cas de grossesse, de maladie ou d'infirmité :
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :
De cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
B) En cas d’ITT de plus de 8 jours
1°-Article 222-12 4°) ter et 6°) du code pénal :
L'infraction de violences est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
2°-Article 222-14-3°) du code pénal :en cas de grossesse, de maladie ou d'infirmité 222-14 -3°) du code pénal :
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :
3° De dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
C) Pour les blessures les plus graves
1°-Article 222-14-1°) et 2°) du code pénal :en cas de grossesse, de maladie ou infirmité
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :
1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2°) Article 222-10 4°ter et 6°) Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
3°) Article 222-8 4°) et 6°) du code pénal : Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
4°- Article 222-13 du code pénal : le viol au sein du couple
Crim, 5 septembre 1990 a reconnu pour la première fois le crime de viol entre époux.
La reconnaissance de cette notion n’ayant " d’autre fin que de protéger la liberté de chacun», le crime de viol « n’exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes unies par les liens du mariage"
Depuis Crim 11 juin 1992, Bull Crim 1992 N°232 la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence et reconnaît l’existence du viol entre époux sans autre blessure ou violences.
« La présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu'à preuve du contraire ».
II Les violences morales au sein du couple
A) Le délit de harcèlement a été envisagé afin de considérer les violences tant psychologiques que morales.
Ce délit figure à la section harcèlement moral.
1°- Harcelement avec ITT nulle ou de moins de 8 jours
Article 222-33-2-1 créé pa la Loi N°2010-769 du 9 juillet 2010
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
2°- Harcelement avec ITT de plus de 8 jours
cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
B) Appels téléphoniques malveillants réitérés ou agressions sonores: article 222-16 du code pénal
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Je me permets de renvoyer le lecteur à l'article consacré à ce thème.
appels malveillants réitérés: attention au coût surtaxé pour celui qui harcèle.
1°-Les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable par un écrit, une image ou tout autre objet: article 222-18-3 du code pénal
Issu de la Loi N°2010-769 du 9 juillet 2010 art 31.
commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, la sanction est de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
2°- ... avec l'ordre de remplir une condition. article 222-18-3 al 2 du code pénal
- cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
3°- ... avec menace(s) de mort: article 222-18-3 al 3 du code pénal
sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende s’il s’agit de menaces de mort
D) La violation de domicile: article 226-4 du code pénal
Celle-ci s’envisagera soit :
-après la décision du JAF, fixant la résidence séparée , dans le cadre de son ordonnance de non-conciliation ;
-après séparation de fait de concubin, lorsque l’un d’eux sans droit ni titre, rentrera de force dans l’appartement de l’autre ( location ou propriété)
Article 226-4 du code pénal
« L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »
Demeurant à votre disposition pour toutes conseils en vue de la protection des victimes de violences.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
quelques numéros d'urgence sont annexés au présent article
3919: mis en place par le Ministère des affaires sociales et de la famille pour les victimes....( du lundi au samedi de 8h à 22h, les jours fériés de 10h à 20h.)
17 : police secours
15: Samu
115: hébergement d'urgence
