Le congé maternité suivi d'un arrêt de travail pour maladie n'a pas pour effet de suspendre la période de protection de 4 semaines
Le principe de la période de protection de la salariée enceinte est posée à l'article L 1225-4 du Code du travail :
"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa."
La Cour de cassation avait jugé en 2014 (Cass. Soc. 30 avril 2014 n°13-12321) que la période de protection était reportée à la date de reprise effective du travail lorsque le congé maternité était immédiatement suivi des congés payés.
Autrement dit, si la salariée demandait à accoler ses congés payés à l'issue de son congé maternité, la période de protection débutait à son retour de congés.
Cependant, cette suspension de la période de protection n'est pas applicable lorsque le congé maternité est suivi d'un arrêt maladie.
Telle est en effet la position de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2015 (Cass. Soc 8 juillet 2015 n°14-15979).
En effet, la Haute Cour considère que "si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie".
La période de protection n'est donc pas reportée du fait de l'arrêt de travail pour maladie, à condition toutefois que cet arrêt ne mentionne pas un état pathologique lié à la maternité.
