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LA FRANCE A NOUVEAU CONDAMNEE PAR LA CEDH

Une fois de plus, la France, "pays des droits de l'homme", vient d'être condamnée par la Cour de Strasbourg pour violation de la liberté d'expression...

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Publié le 16/12/09 Vu 7 256 fois 2 Par Maître Henry FLECHER
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L'extension du devoir de conseil des notaires

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil

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Publié le 08/06/09 Vu 15 007 fois 4 Par Maître Henry FLECHER
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Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

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Publié le 29/05/09 Vu 4 253 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
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Délai de procédure excessif

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Audition de l'enfant en Justice

Un décret du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en Justice vient de modifier le Code de procédure civile..

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